Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Lois et arrêtés
En vertu de l’art. 57 de la Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, cette loi s’applique également aux comptables et comptables-fiscalistes. Ainsi, l’A.R. du 11 juin 1993 a été adapté par l’A.R. du 28 décembre 1999. (M.B. 31.12.1999).

L’article 2 de la loi du 11 janvier 1993 détermine que "Le Roi peut ajouter d’autres organismes ou personnes à la liste prévue à l’alinéa 1er. Il peut en outre adapter la liste dans le cadre de l’exécution d’autres dispositions légales."

Selon l’article 14ter, le Roi peut étendre la liste des pays pour lesquels une obligation de déclaration est applicable.

Coordination officieuse des lois et arrêtés royaux


  • Loi La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

  • Téléchargement du texte coordonné de la loi du 11 janvier 1993

  • Arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l’organisation, au fonctionnement et à l’indépendance de la cellule de traitement des informations financières.
  • Téléchargement du texte coordonné de l’AR du 11 juin 1993

    Date de promulgation Titre de la loi ou l’arrêté royal Téléchargement
    25 juillet 2013 Ârrêté royal du 19 juillet 2013 établissant la liste des pays tiers équivalents et la liste des autorités ou des organismes publics européens visés respectivement à l'article 37, §2, alinéa 1er, 2° et 5°, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Moniteur belge du 25 juillet 2013 - pag. 46907
    19 juillet 2013 Loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude Moniteur belge du 25 juillet 2013 - pag. 45431
    2 août 2012 Arrêté royal du 2 juin 2012 portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Moniteur belge du 2 août 2012 - pag. 45838
    29 mars 2012 Loi-programme - Titre VII Finances - Chapitre IV - Modification de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du finacement du terrorisme Moniteur belge du 6 avril 2012 - pag. 22143
    18 janvier 2010 Loi du 18 janvier 2010 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés. Moniteur belge du 26 janvier 2010 - pag. 3135
    3 juin 2007 Arrêté royal portant exécution de l’article 14quiquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du finacement du terrorisme.
    - Détermination des indicateurs visés à l’article 14 quiquies.
    Moniteur belge du 13 juin 2007 - pag. 31896
    27 avril 2007 Loi-programme - Titre VII Finances - Chapitre IV - Modification de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du finacement du terrorisme
    - Insertion des art. 14quinquies, 23bis et 23ter et remplacement de l’art. 23.
    Moniteur belge du 8 mai 2007 - Ed. 3. - pag. 25183
    25 février 2007 Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du finacement du terrorisme et modifiant l’arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l’organisation, au fonctionnement et à l’indépendance de la cellule de traitement des informations financières. (MB 28.02.2007)
  • L’A.R. ajoute les courtiers en services bancaires et d’investissement à la liste des organismes soumis à la loi.
  • Moniteur belge du 28 février 2007 - Ed. 1. - pag. 9445
    1er mai 2006 Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du finacement du terrorisme et modifiant l’arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l’organisation, au fonctionnement et à l’indépendance de la cellule de traitement des informations financières. (MB 10.05.2006)
  • L’A.R. ajoute les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif et ses sucursales à la liste des organismes soumis à la loi.
  • Moniteur belge du 10 mai 2006 - Ed. 1. - pag. 24011
    16 mars 2005 Arrêté royal abrogeant l’article 1er de l’arrêté royal du 10 juin 2002 portant exécution de l’article 14ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l’arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises, modifié par l’arrêté royal du 15 décembre 2003 modifiant l’arrêté royal du 10 juin 2002 portant exécution de l’article 14ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l’arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises. (MB 19.04.2005) Moniteur belge du 19 avril 2005 - Ed. 2. - pag. 17717
    21 septembre 2004 Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du finacement du terrorisme et modifiant l’arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l’organisation, au fonctionnement et à l’indépendance de la cellule de traitement des informations financières. (MB 06.10.2004) Moniteur belge du 6 october 2004 - Ed. 1. - pag. 70388
    12 janvier 2004 Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilsation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d’investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements. (MB 23.01.2004)
  • La loi a été adaptée en différents points et son champ d’application a été étendu au niveau du "financement du terrorisme".
  • Moniteur belge du 23 janvier 2004 - Ed. 2. - pag. 4352
    15 décembre 2003 Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 juin 2002 portant exécution de l’article 14ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l’arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises. (MB 30.12.2003) Moniteur belge du 30 décembre 2003 Ed.1. - pag 62015
    10 juin 2002 Arrêté royal portant exécution de l’article 14ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l’arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises. (MB 29.06.2002) Moniteur belge du 29 juin 2002 Ed.1. - pag 29458
    3 mai 2002 Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d’investissements et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placemenst (MB 29.06.02)
  • La loi a ajouté e.a. l’art. 14ter
  • Moniteur belge du 29 juin 2002 - Ed. 1. - pag. 29453
    28 décembre 1999 Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes financiers soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l’arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l’organisation, au fonctionnement et à l’indépendance de la cellule de traitement des informations financières. (MB 31.12.1999)
  • L’A.R. du 28 décembre 1999 modifie l’A.R du 11 juin 1993 et détermine que les comptables et comptables-fiscalistes sont tenus de verser 12 EUR à la cellule de traitement des informations financières via l’intermédiaire de l’ I.P.C.F.
  • Belgisch Staatsblad van 31 december 1999 Ed.1. - pag 62015
    7 mai 1999 Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (MB 30.12.99) Moniteur belge du 30 décembre 1999 Ed. 1. - pag 50040
    4 mai 1999 Loi portant des dispositions fiscales diverses (MB 12.06.99) Moniteur belge du 12 juni 1999 - Ed.1. - Pag 22001
    22 avril 1999 Loi relative aux professions comptables et fiscales
  • L’art. 57 détermine que l’article 2bis, 4° de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux est remplacé par une autre disposition.
  • Version coordonnée de la loi du 22 avril 1999
    10 août 1998 Loi modifiant l’article 327bis du Code judiciaire et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. (MB 15.10.98) Moniteur belge du 15 octobre 1998 Ed.1. - pag 34266
    10 août 1998 Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d’ivestissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements. (MB 15.10.98) Moniteur belge du 15 octobre 1998 - Ed. 1. - pag. 34267
    24 mars 1995 Texte de l’AR n’est pas disponible
    7 avril 1995 Texte de la loi n’est pas disponible
    11 juillet 1994 Texte de la loi n’est pas disponible
    22 avril 1994 Texte de l’AR n’est pas disponible
    11 juni 1993 Arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l’organisation, au fonctionnement et à l’indépendance de la cellule de traitement des informations financières. Téléchargement du texte coordonné de l’AR du 11 juin 1993
    11 januari 1993 Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Téléchargement du texte coordonné de la loi du 11 janvier 1993

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    Dernière mise à jour le 02/08/2016 11:44:15