Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Lois et arrêtés
En vertu de l’art. 57 de la Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, cette loi s’applique également aux comptables et comptables-fiscalistes. Ainsi, l’A.R. du 11 juin 1993 a été adapté par l’A.R. du 28 décembre 1999. (M.B. 31.12.1999).

L’article 2 de la loi du 11 janvier 1993 détermine que "Le Roi peut ajouter d’autres organismes ou personnes à la liste prévue à l’alinéa 1er. Il peut en outre adapter la liste dans le cadre de l’exécution d’autres dispositions légales."

Selon l’article 14ter, le Roi peut étendre la liste des pays pour lesquels une obligation de déclaration est applicable.

Nouvelle loi

Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces

* Publication dans le moniteur belge

* Version monolingue avec table des matières

Préalable


Dernière mise à jour le 09/10/2018 16:57:35
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