Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Législation Organisation de la profession
L’organisation de la profession de comptable (-fiscaliste)

22 avril 1999 La loi relative aux professions comptables et fiscales - coordination officieuse de la loi *Coordination officieuse

Historique de la législation sur l’organisation de la profession de comptable (-fiscaliste)

Date de promulgation

Titre

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19 mars 2013 Loi du 25 février 2013 modifiant la Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (I et II)- (comptable interne + incorporation Loi Cadre) Moniteur belge du 19 mars 2013 Ed. 1. - pag 16369
17 mars 2010 Loi du 18 janvier 2010 relatif à l’exercice d’une profession libérale et réglementée du chiffre par une personne morale Moniteur belge du 17 mars 2010 Ed. 1. - pag 16672
7 decembre 2009 Arrêté royal de 19 novembre 2009 modifiant, en ce qui concerne la reconnaissance de certaines qualifications professionnelles, la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales Moniteur belge du 7 decembre 2009 Ed. 2. - pag 76112
3 novembre 2009 Arrêté royal du 23 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 3 août 2007 codifiant les lois-cadres relatives aux professions intellectuelles prestataires de services. Moniteur belge du 3 novembre 2009 Ed. 1. - pag 70890
3 août 2007 Arrêté royal codifiant les lois-cadres relatives aux professions intellectuelles prestataires de service. Moniteur belge du 18 septembre 2007 Ed. 2. - pag 49367
11 mai 2007 Loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et de l’exercice des professions intellectuelles prestataires de services
Remarque : Modification de la mission du Conseil national et les Chambres.
Moniteur belge du 29 juin 2007 Ed. 3. - pag 35863

Traduction officielle en allemand :
Moniteur belge du 24 juin 2008 Ed. 1 - pag. 32226

20 juillet 2006 Loi portant des dispositions diverses
- Art. 180 > 182 - modification de la loi du 1 mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et de l’exercice des professions intellectuelles prestataires de services
Remarque : Précisions en ce qui concerne les revenus des instituts.
Moniteur belge du 27 juillet 2006
23 décembre 2005 Loi portant des dispositions diverses
- Moniteur belge du 30 décembre 2005 (Art. 61 - modifications à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Remarque : Modification des dispositions pénales en ce qui concerne l’exercice illégal de la profession ou le port illégal du titre - Le tribunal peut ordonner la publication du jugement au frais du condamné.

Loi du 23 décembre (extrait)
30 avril 2004 Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l’exercice des professions intellectuelles prestataires de services
- Moniteur belge du 2 juin 2004
Arrêté royal du 30 avril 2004
25 février 2003 Arrêté royal modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et ficales
- Moniteur belge du 24 mars 2003

Remarque: L’article 62 de la loi du 22 avril 1999 stipule que le Roi peut modifier les dispositions de la présente loi et les arrêtés pris en son exécution en vue d’assurer la transposition en droit interne des directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes et des formations professionnelles.

Arrêté royal du 25 février 2003>
24 décembre 2002 Loi-programme (II) - Titre V. Modification de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l’exercice des professions intellectuelles prestataires de services - art.12. (Moniteur belge du 31 décembre 2002) Loi-programme du 24 décembre 2002 - art. 12
4 mai 1999

Arrêté royal relatif à l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et de la loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des expert-comptables et des conseils fiscaux. (Moniteur belge 29 juin 1999)

Arrêté royal du 4 mai 1999
22 avril 1999 Loi relative aux professions comptables et fiscales (Moniteur belge du 11 mai 1999)

L’arrêté royal du 26 mai 2002, paru au Moniteur belge du 6 juillet 2002, reprend la traduction officielle en langue allemande.

Loi du 22 avril 1999

Traduction allemande

12 octobre 1998 Arrêté royal portant exécution du Chapitre Ier du Tire V de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante ( e.a. des dispositions concernant des personnes morales autre que des sociétés)
- Moniteur belge du 19 novembre 1998
Arrêté royal du 12 octobre 1998
10 février 1998 Loi-programme pour le promotion de l’entreprise indépendante (modifiant la loi-cadre)
- Moniteur belge du 12 octobre 1998
Loi-programme du 10 février 1998
30 décembre 1992 Loi portant des dispositions sociales et diverses (modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976) - Chapitre VII - articles 128-131
- Moniteur belge du 9.01.1993
Loi du 30 décembre 1992 - articles 128-131
19 mai 1992 Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession comptable
- Moniteur belge du 2 juin 1992
L’arrêté royal a été abrogé
15 juillet 1985 Loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l’exercice des professions intellectuelles prestataires de services
- Moniteur belge 26 juillet 1985
Loi du 15 juillet 1985
1 mars 1976 Loi-cadre réglementant la protection du titre professionnel et l’exercice des professions intellectuelles prestataires de services
- Moniteur belge du 27 mars 1976
Loi-cadre du 1 mars 1976


Dernière mise à jour le 22/05/2014 11:32:07
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