Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Plan financier

L’élaboration du plan financier

> Exemple de plan financier

Les fondateurs de sociétés (SA., SPRL et SCRL) sont tenus de remettre au notaire instrumentant un "plan financier" dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer.

Ce plan se compose idéalement d’un compte de résultats, d’une gestion de trésorerie et d’un bilan prévisionnel détaillés sur deux ou trois ans. Il trouve sa justification dans une multitude d’éléments qui vont depuis les objectifs poursuivis et l’organigramme de l’entreprise jusqu’aux caractéristiques des marchés escomptés et la concurrence qui s’y manifeste, en passant par les avantages et les inconvénients des produits et des services à fournir et les forces et faiblesses des ressources humaines engagées.Un comptable(-fiscaliste) I.P.C.F. peut aider les fondateurs de sociétés à réunir le vaste ensemble de données indispensables et à les présenter dans les formes requises.

En 2006 une Commission mixte IPCF/IEC a établi une note technique relative au plan financier.
* On peut télécharger cette note technique ici
* Téléchargement d’un cas pratique simplifié.

Le contenu du plan financier n’est pas fixé par une disposition légale. Néanmoins, les tribunaux n’acceptent pas un plan financier sommaire avec des chiffres choisis arbitrairement. Il existe déjà une jurisprudence en la matière.

Le tribunal de Commerce de Bruxelles a jugé que "le plan financier est en effet un plan budgétaire établi sur base du programme d’action des fondateurs. Il doit indiquer les moyens financiers que les fondateurs ont prévus pour assurer la viabilité de la société pendant les deux premières années de son existence. (Code des sociétés - Edition "la charte", pag 118).

Le tribunal de Liège stipule que "le plan fiancier peut être défini comme étant un état provisionnel des activités à réaliser par la société à constituer et de moyens financiers à mettre en oeuvre à cette fin. Il doit être rédigé de façon telle qu’il permette de vérifier quelle était l’activité projetée lors de la constitution de la société, de quelle manière elle devait être financée durant ses deux premières années. A cette fin, le plan doit mentionner:
1. l’exposé de la description de l’activité projetée;
2. l’estimation du volume d’activité raisonnablement réalisable (chiffre d’affaires prévisionnel par exemple);
3. le calcul de la rentabilité prévisionnelle de l’entreprise (ceci étant indispensable pour assurer la continuité de l’exploitation et le maintien des moyens financiers adéquats);
4. le mode de financement (montant des investissements nécessaires, montant des ressources extérieures pouvant raisonnablement être obtenues, garanties et cautions éventuellement fournies par les fondateurs). (Code des sociétés - Edition "la charte" , pag 118).

Le tribunal de Gand juge que "le plan financier doit reflèter les moyens financiers dont la société disposera pour l’exercice normal de l’activité envisagée pendant au moins deux ans. Le plan financier n’est en revanche nullement une norme budgétaire concernant cette activité. Lorsque l’activité d’une société, suite à la façon dont elle est administrée, est plus importante que prévu dans le plan financier, les fondateurs ne sont pas responsables pour le dépassement de leurs prévisions. Les fondateurs n’ont pas d’obligations de résultat en ce qui concerne l’exécution du plan financier". (Code des sociétés - Edition "la charte", pag 118).


Dernière mise à jour le 11/02/2013 17:24:00
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