Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Organes de contrôle
Le Commissaire du gouvernementLe contrôle des actes de l’Institut est exercé par un Commissaire du gouvernement, assisté d’un suppléant. Ils sont nommés par le Roi sur proposition du Ministre, qui a les Classes moyennes dans ses attributions, parmi les fonctionnaires de son département.

Le Commissaire du Gouvernement dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour faire appel auprès du Ministre contre l’exécution de toute décision du Conseil national :

  • qui est contraire aux lois et règlements;
  • qui ne fait pas partie de la mission du Conseil national;
  • qui est de nature à compromettre la solvabilité de l’Institut;
  • qui est contraire au budget approuvé de l’Institut.

Les Commissaires du Gouvernement

  • Le Commissaire du Gouvernement est Monsieur Tom DALEMANS, attaché au SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie
  • Le Commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil National de l’I.P.C.F. est Monsieur Philippe LENGLER, attaché au SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie

      Les Commissaires aux comptes

      Le Conseil national adresse au Ministre une proposition de nomination de deux Commissaires, l’un d’expression française, l’autre d’expression néerlandaise, tous deux membres de l’Institut. (Lire aussi article 41 bis de l’A.R. du 27 novembre 1985).

      Ils ne peuvent être membres ni du Conseil national, ni des Chambres, ni être chargés d’une mission par un quelconque organe de l’Institut.

      Les Commissaires sont nommés pour une durée de deux ans.Ils sont chargés du contrôle de la conformité de l’imputation des recettes et des dépenses par rapport au projet de budget approuvé.

      Lors de l’examen trimestriel des comptes par le Conseil national, les Commissaires déposent un rapport concernant l’examen qu’ils ont fait des comptes.

      Les commissaires aux comptes sont :

    • Emmanuel DENIS (expression française)

    • Patrick COCQUYT (expression néerlandaise)

      Le reviseur d’entreprise

      Dans le courant du premier trimestre de l’année, le Conseil national reçoit du Bureau, pour approbation, le compte annuel des recettes et des dépenses de l’exercice écoulé.

      Le Conseil national désigne pour un terme de deux ans, renouvelable, un reviseur d’entreprise chargé du contrôle de la situation financière et des comptes annuels.

      Ce reviseur transmet annuellement un rapport de contrôle au Conseil national et au Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.

      Le reviseur d’entreprise

    • Monsieur Stéphane LOVINFOSSE


    • Dernière mise à jour le 01/10/2015 16:12:45
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