Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Mission légale

La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales a créé l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés. Celui-ci est titulaire des droits et obligations de l’Institut professionnel des comptables créé par arrêté royal en 1992.

L'article 44 de la loi du 22 avril 1999 sur les professions comptables et fiscales a déterminé la mission de l'Institut professionnel comme suit :

·veiller à la formation et

·d’assurer l’organisation permanente d’un corps de spécialistes
capables d’exercer les activités visées à l’article 49, avec toutes les garanties requises au point de vue de la compétence, de l’indépendance et de la probité professionnelle. L’Institut professionnel veille également au bon accomplissement des missions confiées à ses membres.

Les missions du Conseil National sont également définies à l'article45/1de la loi du 22 avril 1999

  • détailler, adapter ou compléter les règles de déontologie(*) ;
  • établir le règlement de stage(*) ;
  • veiller au respect des conditions d’accès à la profession et dénoncer à l’autorité judiciaire toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre professionnel et organisant la profession;
  • fixer les conditions d’admission des membres à l’honorariat ;
  • établir et tenir à jour la liste des maîtres de stage ;
  • prendre les mesures relatives au perfectionnement professionnel et à la formation des membres.

La loi déttermine que le Conseil National peut prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de son objet.

Autres dispositions:
- Le Conseil élit en son sein un Président, un Vice-Président et un Trésorier. Ils constituent le Bureau.
- le Conseil National désigne un secrétaire parmi les membres du personnel de l’Institut pour le Conseil National, chaque Chambre exécutive et d’appel, ainsi que pour les Chambres réunies.
- Tant en justice que pour stipuler et contracter des obligations, l’Institut agit via l’intervention du Conseil National.
- Il élabore le règlement d’ordre intérieur et le soumet à l’approbation du Ministère qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
- Le Conseil National reçoit chaque année du Bureau, pour approbation, le budget et les comptes annuels.
- Le Conseil National établit un rapport sur les activités de l’Institut au cours de l’année précédente.
Le Conseil National délibère à huis clos.

(*) Le code de déontologie et le règlement de stage n’ont force obligatoire qu’après leur approbation par le Roi, par arrêté royal. Vous trouverez le code de déontologie et le règlement de stage au chapitre "législation".
Le code de déontologie a été approuvé par l’arrêté royal du 23 décembre 1997 (Moniteur belge du 29.01.1998).
Le règlement de stage a été approuvé par l’arrêté royal du 29 janvier 1998 (Moniteur belge du 26.02 1998).


Dernière mise à jour le 13/09/2013 12:38:25
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