Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Fin du mandat

Les mandats au sein du Conseil national ou des Chambres prennent fin

  • à l’expiration du terme,
  • au décès du titulaire,
  • à la radiation du Tableau des titulaires, par la démission ou la déchéance,
  • à la révocation infligée par le Conseil national ou la Chambre lorsque le membre est absent de quatre réunions consécutives du Conseil national sans motivation et après avoir été sommé de s’expliquer sur les raisons de son absence. Le membre est révoqué à la majorité des deux tiers. Le vote est secret.

Est déchu de plein droit de son mandat, le membre du Conseil national ou des Chambres qui est frappé, en dernier ressort, d’une peine disciplinaire.

Les membres effectifs absents ou empêchés sont remplacés par les membres suppléants, dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus par ces derniers, qui achèvent le mandat de leur prédécesseur.

En cas d’égalité de suffrages, la priorité va au plus ancien d’après l’ordre d’inscription au Tableau et, à ancienneté égale, au plus âgé. Lorsqu’il n’y a plus de membre suppléant, une élection partielle est organisée.


Dernière mise à jour le 19/02/2013 11:09:24
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