Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Dépôt des candidatures

A partir du moment où le Président fait publier l’annonce des élections au Moniteur belge, les intéressés peuvent introduire leur candidature pour un mandat de membre du Conseil national et un mandat de membre d’une Chambre. Ils ne peuvent pas poser leur candidature pour plusieurs organes ou pour un troisième mandat au sein d’un même organe.

Pour être recevables, les candidatures doivent être présentées par six électeurs au moins appartenant au même groupe linguistique que le candidat et parvenir au Président un mois au moins avant la date fixée pour les élections. Les candidatures sont adressées au Président par lettre recommandée à la poste ou lui sont remises contre récépissé. Quand une candidature est présentée par un mandataire, celui-ci doit être en possession d’une procuration légalisée du candidat.

Pour être valablement présenté, le candidat doit réunir les conditions d’éligibilité à la date fixée pour les élections. Les actes de candidature doivent préciser leur objet. Ils mentionnent les nom, prénoms et domicile du candidat. Ils sont signés par lui et par les électeurs qui le présentent.Les comptables (-fiscalistes) stagiaires ne peuvent pas participer aux élections.

Dispositions particulières

Si le nombre de candidatures présentées régulièrement est inférieur au nombre de membres à élire, le Président complète la liste des candidats en faisant appel aux membres choisis parmi les plus anciens, inscrits au Tableau, qui ne font pas partie du Conseil ou d’une Chambre, selon le cas.


Dernière mise à jour le 19/02/2013 11:07:24
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