Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Conditions d’éligibilité

Les membres du Conseil national, des Chambres exécutives et d’appel sont élus pour quatre ans par toutes les personnes inscrites au Tableau des titulaires et qui ne sont pas frappés d’une peine de suspension. Les comptables (-fiscalistes) stagiaires ne peuvent pas participer aux élections. Les conditions d’éligibilité et les modalités d’élection ont été déterminées dans l’arrêté royal du 27 novembre 1985.

La limitation à deux mandats effectifs

Nul ne peut exercer plus de deux fois le mandat de membre effectif du Conseil national ou d’une même Chambre.Au moins le tiers des membres effectifs du Conseil national et de chaque Chambre exécutive doit être remplacé à l’expiration de chaque mandat. Si nécessaire, les membres effectifs réélus sont remplacés, dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus, par des membres suppléants. Leur remplacement se prolonge jusqu’à ce que, du fait de la vacance de mandats de membres effectifs et du remplacement par des membres suppléants, il y ait un nombre suffisant de membres effectifs non sortants.

En cas d’égalité de suffrages, la priorité va au plus ancien d’après l’ordre d’inscription au Tableau et, à ancienneté égale, au plus âgé.

Conditions d’éligibilité

Les membres du Conseil national et des Chambres sont élus parmi les candidats qui sont inscrits au Tableau des titulaires depuis trois ans au moins, et qui n’ont subi aucune sanction disciplinaire, à moins qu’ils n’aient été réhabilités.

Les personnes qui ont leur principal établissement en région de langue allemande et qui sont inscrites au tableau des titulaires par les chambres réunies, exercent leur droit de vote et leur droit d’éligibilité, selon leur choix, au sein du groupe linguistique français ou du groupe linguistique néerlandais.

Les incompatibilités

Il y a incompatibilité entre le mandat de membre du Conseil national et celui de membre d’une Chambre ou entre le mandat de membre d’une Chambre exécutive et celui de membre d’une Chambre d’appel.


Dernière mise à jour le 19/02/2013 11:10:01
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