Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Conditions d’éligibilité

Les membres du Conseil national, des Chambres exécutives et d’appel sont élus pour quatre ans par toutes les personnes inscrites au Tableau des titulaires et qui ne sont pas frappés d’une peine de suspension. Les comptables (-fiscalistes) stagiaires ne peuvent pas participer aux élections. Les conditions d’éligibilité et les modalités d’élection ont été déterminées dans l’arrêté royal du 28 novembre 2018.

Conditions d’éligibilité

Les membres du Conseil national et des Chambres sont élus parmi les candidats qui sont inscrits au Tableau des titulaires depuis trois ans ininterrompue au moins avant la date des élections, et qui n’ont subi aucune sanction disciplinaire, à moins qu’ils n’aient été réhabilités.

Les personnes qui ont leur principal établissement en région de langue allemande et qui sont inscrites au tableau des titulaires par les chambres réunies, exercent leur droit de vote et leur droit d’éligibilité, selon leur choix, au sein du groupe linguistique français ou du groupe linguistique néerlandais.

Les incompatibilités

Il y a incompatibilité entre le mandat de membre du Conseil national et celui de membre d’une Chambre ou entre le mandat de membre d’une Chambre exécutive et celui de membre d’une Chambre d’appel.


Dernière mise à jour le 09/01/2019 14:38:38
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