Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Organisation des élections

L’élection du Conseil et des Chambres

Tous les 4 ans, de nouvelles personnes sont choisies pour le Conseil National et les Chambres (exécutives et d’appel) francophones et néerlandophones. L’organisation des élections se déroule selon une procédure bien définie dans l’arrêté royal du 27 novembre 1985 (cliquez ci-dessus afin de le télécharger).

Le Bureau, assisté des secrétaires des Chambres, procède aux opérations électorales. Quelques compétences sont expressément réservées au Président. Les opérations ont lieu au siège de l’Institut. Tous les membres de l’Institut inscrits au Tableau des titulaires peuvent y assister.

Le calendrier des élections

Les élections ont lieu entre le nonantième et le soixantième jour avant l’expiration du mandat des membres du Conseil national, des Chambres exécutives et des Chambres d’appel, à la date et à l’heure fixées par le Président.
Deux mois au moins avant la date fixée pour les élections, le Président du Conseil national en fait publier l’annonce au Moniteur belge.

Les bulletins de vote

Quinze jours au moins avant l’élection, chaque membre reçoit un bulletin de vote et peut, après avoir voté pour les candidats de son choix, renvoyer son bulletin de vote par poste. Le bulletin de vote doit être remis contre récépissé au siège de l’Institut. Le bulletin indique l’objet de l’élection, les noms et le nombre de candidats. Ceux-ci sont classés sur le bulletin de vote, par ordre alphabétique.

Les électeurs qui n’auraient pas reçu leur bulletin de vote dans le délai prévu, c’est-à-dire 15 jours au moins avant l’élection, le retirent au siège du Conseil national, au plus tard cinq jours avant l’élection.

Les résultats des élections

Les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont élus. Lorsque plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, la préférence va au plus ancien d’après l’ordre d’inscription au Tableau et, à ancienneté égale, au plus âgé.

Si aucun candidat domicilié dans la région de langue allemande n’est élu dans une Chambre, le Président désigne le candidat germanophone qui a obtenu, pour les deux collèges, le plus grand nombre de suffrages. Il prend la place du membre suppléant élu qui avait obtenu le plus petit nombre de suffrages.

La proclamation des résultats des élections

Le résultat du scrutin est immédiatement proclamé par le président. La liste des élus effectifs et suppléants, avec la mention de leur adresse, est publiée au Moniteur belge dans le mois qui suit le dépouillement des votes.

Les recours en matière d’élections

Tout électeur peut introduire un recours contre les résultats des élections auprès du Conseil d’État dans les huit jours de leur publication au Moniteur belge. À peine d’irrecevabilité, le recours est préalablement signifié par huissier de justice au président de l’Institut. Le Roi détermine la procédure et les parties à la procédure. Le Conseil d’État statue sur le recours dans un délai de soixante jours. En cas d’annulation totale ou partielle des élections ainsi qu’en cas de recours contre les élections, les mandataires sortants assument la vacance des mandats concernés aussi longtemps que dure cette vacance. Si l’élection est annulée partiellement ou totalement, le Commissaire du gouvernement fixe la date à laquelle il y a lieu de procéder à de nouvelles élections.


Dernière mise à jour le 19/02/2013 10:56:45
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