Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Assistance en cas de force majeure

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Le Conseil National a décidé, lors de sa réunion du 8 mai 1998, de mettre sur pied un système qui prévoit une assistance volontaire pour pallier une situation de force majeure (maladie, décès) lorsqu’un comptable n’est plus apte à garantir le suivi des intérêts de son client. Lors de la réunion du 24 septembre 2010, le Conseil National a actualisé et affiné ce système.

Une liste composée de comptables(-fiscalistes) agréés externes qui ont posé leur candidature pour apporter leur aide dans de tels cas de figure, est tenue au siège de l’Institut.

Les seuls à pouvoir être repris sur cette liste seront ceux qui n’auront pas subi de sanctions disciplinaires et qui satisfont aux obligations relatives à la cotisation de membre, la formation permanente ainsi que l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Les personnes intéressées peuvent poser leur candidature par écrit auprès de l’Institut afin d’être reprises sur cette liste. Elles doivent également faire part de tous les programmes comptables et fiscaux qu’elles maîtrisent.

Un représentant du Conseil National ou du service responsable de l’I.P.C.F. transmettra, le cas échéant, cette liste aux personnes qui en font la demande lorsqu’un problème survient dans leur fiduciaire concernant le traitement de leurs dossiers.

L’I.P.C.F. mettra régulièrement à jour la liste des candidats "comptables SOS".

De par leur inscription sur cette liste, les candidats s’engagent à respecter les règles suivantes:

Mission principale :
(= obligation du comptable SOS) tant en cas de décès qu’en cas d’indisponibilité temporaire de travail :

a) avertir immédiatement l’Institut que l’on fournit une assistance lors d’un cas de force majeure, que ce soit à l’occasion du décès d’un confrère ou concernant un confrère confronté à une situation de force majeure;

b) demander un délai suffisant (de préférence trois mois minimum) auprès de tous les services publics et les administrations (par ex. auprès de la B.N.B. en rapport avec le dépôt des comptes annuels, auprès du S.P.F. Finances concernant les déclarations fiscales, ….) là où il y a urgence. L’I.P.C.F. fera parvenir au comptable SOS une attestation confirmant que le confrère (à remplacer) se trouve bien dans une situation de force majeure à la suite d’une indisponibilité temporaire de travail ou suite au décès de l’intéressé. Cette attestation peut faciliter l’obtention de tels délais.

Mission facultative :

a) celui qui, en cas de décès d’un confrère, est amené à traiter les affaires urgentes :

1. effectuera les travaux urgents et aidera les héritiers dans leur recherche d’un candidat-repreneur. Il prendra un accord avec les héritiers à propos de ses honoraires pour les prestations urgentes qu’il aura effectuées dans le cadre de la clientèle du confrère décédé.

2. s’il désire reprendre lui-même la clientèle du confrère décédé, le prix de reprise sera soumis à l’approbation d’un représentant du Conseil National.

b) celui qui, en cas d’incapacité temporaire de travail effectue les travaux urgents pour un confrère :

1. ne peut pas reprendre de client du confrère (ni directement, ni indirectement) sauf autorisation écrite du confrère cédant.

2. Durant l’incapacité temporaire de travail, le remplaçant est payé par le comptable d’origine pour lequel il fournit ses prestations en sous-traitance. Le client continue donc à payer ses honoraires au premier comptable.

Même si ce client - ou ses ayants droit - lui demandait de reprendre le dossier, et sauf accord écrit du confrère, il doit s’abstenir de reprendre le dossier durant une période de deux ans à compter de la date où il a restitué le dossier traité.

Important à savoir !

Pour toute intervention dans le cadre d’une situation de force majeure, tant lors d’un décès qu’en cas d’incapacité temporaire de travail, l’intervention de l’assurance responsabilité civile professionnelle du comptable intervenant pourra toujours être sollicitée. Cette assurance RC est souscrite par tout membre IPCF à titre personnel pour les prestations professionnelles effectuées par ses soins en tant que comptable(-fiscaliste) agréé. En cas de sinistre, ce sera donc toujours son contrat d’assurance RC personnel qui interviendra pour couvrir d’éventuelles fautes professionnelles.

Pour mémoire : en ce qui concerne les activités exercées dans le cadre du "système SOS comptable", une franchise spéciale de 500,00€ par dommage est prévue. Cette franchise n’est pas prise en compte dans le nombre total des dommages évalués tous les deux ans. Il s’agit donc d’un régime plus favorable que celui prévu dans les cas de dommages ordinaires.

Si le "comptable SOS" ne souhaite supporter aucun risque en rapport avec les activités exercées au profit d’un confrère malade ou des héritiers d’un confrère décédé, il reste toujours possible de conclure un accord avec le confrère temporairement indisponible ou avec les héritiers du confrère décédé qui prévoit, en cas de sinistre, que le montant de la franchise sera répercuté dans le chef de celui pour lequel le comptable SOS (le confrère temporairement indisponible ou les héritiers du confrère décédé) est intervenu.


Dernière mise à jour le 13/09/2013 11:12:30
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