Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Conseil Supérieur des Professions Economiques

L’article 54 de la loi du 22 avril 1999 a créé un "Conseil supérieur des professions économiques". Le Conseil supérieur est un organisme autonome et a pour mission de contribuer, par la voie d’avis ou de recommandations, émis d’initiative ou sur demande et adressés au gouvernement, à l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (IEC), à l’Institut des réviseurs d’entreprises (IRE) ou à l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF), à ce que les missions que la loi confie au réviseur d’entreprises et à l’expert-comptable ainsi que les activités d’expert-comptable, de conseil fiscal, de réviseur d’entreprise, de comptable et comptable-fiscaliste agréé soient exercées dans le respect de l’intérêt général et des exigences de la vie sociale.

Loi du 22 avril 1999

Le Conseil supérieur doit en outre être consulté sur toute décision de portée générale à prendre par le Conseil national de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. (p.ex. le code de déontologie).

Le Conseil supérieur organise une concertation permanente avec les trois Instituts et peut déposer plainte auprès de la commission de discipline des Instituts respectifs contre un ou plusieurs experts-comptables, réviseurs d’entreprises, conseils fiscaux, comptables ou comptables-fiscalistes agréés.

Le Conseil supérieur est composé de sept membres nommés par le Roi pour six ans. Quatre d’entre eux, dont un doit être un représentant des petites et moyennes entreprises, sont présentés par le Conseil Central de l’Économie (CCE). Trois membres sont présentés par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, le ministre des Finances et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.

Plus d'informations: www.cspe-hreb.be


Dernière mise à jour le 21/01/2013 18:15:21
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