Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
IPCF en résumé
Législation fondatrice de l’Institut

Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

Mission

La mission de l’IPCF est fixée par l’art. 45, 45/1 et 45/2 de la Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales :
- Veiller à la formation
- L’organisation permanente d’un corps de spécialistes
- Ces spécialistes doivent être capables d’exercer des activités comptables et fiscales.
- Ils doivent le faire avec toutes les garanties exigées au point de vue de la compétence, de l’indépendance et de la probité professionnelle.
- L’IPCF veille également au bon accomplissement des missions confiées à ses membres.

Historique

L’IPCF a été fondé par un Arrêté Royal en 1992. La demande d’une réglementation avait été introduite en 1987. Cliquez ici pour obtenir un aperçu historique.

Etablissement de droit publicL’art. 43 de la Loi du 22 avril 1999 stipule qu’un "Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés" a été créé et qu’il jouit de la personnalité civile. La loi stipule que l’I.P.C.F. est titulaire des droits et obligations de l’ancien Institut professionnel des Comptables (I.P.C.), établi en 1992. Le siège de l’Institut est fixé dans la région bilingue de Bruxelles - Capitale.

Fonctionnement

L’organisation et le fonctionnement de l’Institut Professionnel ont été fixés par les dispositions de l’Arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services. (voir législation).


Dernière mise à jour le 13/09/2013 11:11:14
Navigation
  • RETOUR