Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Exercice illégal

La loi a donné au Conseil National la compétence de dénoncer à l’autorité judiciaire toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre professionnel de comptable (-fiscaliste) agréé ou de comptable (-fiscaliste) stagiaire et organisant la profession. En cas de constat d’une infraction à la réglementation, le Conseil national peut citer la personne concernée directement devant le tribunal correctionnel.

En cas de présomption d’un exercice illégal de la profession, , l'article 58 de la Loi du 22 avril 1999 prévoit que l’Institut peut demander à la Police Fédérale [aux officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de polices locales, ainsi qu’aux fonctionnaires et agents désignés à cet effet par le Roi sur la proposition du Ministre des Classes Moyennes (voir arrêté royal du 30 avril 2004), d’investiguer et de constater par des procès-verbaux les infractions à la loi.

Base légale

L’exercice de la profession de comptable indépendant a été réglementé par un arrêté royal du 19 mai 1992, en exécution de la loi cadre du 1 mars 1976. En 1999, la réglementation de la profession a été intégrée dans la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. L’article 49 de cette loi détermine les activités professionnelles relevant du monopole des comptables (-fiscalistes) agréés et partagées avec les experts-comptables et réviseurs d’entreprises.

Toutes les personnes qui exercent ces professions réglementées d’une manière indépendante et pour le compte des tiers, sans être inscrites au tableau de l’I.P.C.F, de l’I.E.C. ou de l’I.R.E. peuvent être sanctionnées. Ces sanctions sont fixées par l’article 58 de la loi citée ci-dessus.

Lire également:

Jugements et arrêtsLe point au terme de dix années d’évolution jurisprudentielle

L’article 58 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales stipule que "Sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 200 à 2.000 euros (*) ou d’une de ces peines seulement :

  1. celui qui s’attribue publiquement et sans titre la qualification d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou qui contrevient aux articles 16, 17, 18 et 37 de ladite loi ;
  2. celui qui s’attribue publiquement et sans titre la qualification de comptable agréé ou de comptable-fiscaliste agréé, ou qui contrevient aux articles 46, 47 et 48 de ladite loi ;
  3. celui qui exerce l’activité professionnelle d’expert-comptable, de conseil fiscal, de comptable agréé ou de comptable-fiscaliste agréé ou porte ces titres alors qu’il fait l’objet d’une mesure de suspension exécutoire.

Le tribunal peut en outre ordonner :

  1. la fermeture définitive ou provisoire de la totalité ou d’une partie des locaux utilisés par celui qui s’est rendu coupable d’une ou plusieurs infractions susvisées ;
  2. la publication du jugement ou d’un résumé de celui-ci dans un ou plusieurs quotidiens ou par un quelconque autre biais, au frais du condamné.

(*) La Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales a été publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2011. L’adaptation a pour conséquence que les décimes additionnels sont portés à 50 (à la place de 45). Ceci signifie qu’à l’avenir, les amendes devrontêtre multipliées par 6 au lieu de 5,5. Une amende de 200 euros signifie en réalite 1.200 euros et une amende de 2.000 euros devient une amende de 12.000 euros.

Jugements et arrêts

Ces dernières années, sur la base d’un grand nombre de jugements et d’arrêts, une certaine jurisprudence a été élaborée :
1. Les Cours et Tribunaux reconnaissent que l’exercice illégal de la profession cause des dommages matériels à l’IPCF. Le bien-fondé (de la plainte) est généralement bien accepté : le comptable non-agréé condamné doit au minimum payer un dédommagement qui équivaut au montant des cotisations payées par un comptable-fiscaliste agréé qui respecte la loi afin d’exercer sa profession.
2. Les Cours et Tribunaux reconnaissent également le dommage moral causé à la profession par un comptable exerçant illégalement.

Un arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 3 mars 1999 a initié cette jurisprudence. Vous pouvez le télécharger ici . Dans son arrêt du 27 novembre 2005, la Cour de Cassation confirme les demandes de l’I.P.C.F. en matière de dédommagements matériels et moraux.

Cliquer ici ou ici pour télécharger des informations à propos des jugements et arrêts prononcés précédemment en matière d’exercice illégal de la profession de comptable (-fiscaliste) agréé.



Dernière mise à jour le 18/10/2017 12:37:44
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