Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Démission & réinscription

Cessation d’activités

Les membres (externes ou internes) qui ont cessé leurs activités doivent demander par écrit à la Chambre exécutive leur démission du tableau.

Soit par courrier : Avenue Legrand 45 à 1050 Bruxelles

Soit par fax : 02/626.03.80

Soit par e-mail : CEF@ipcf.be

Démission du tableau des externes

Personnes physiques :

Le membre externe doit renvoyer la déclaration sur l’honneur de cessation d’activités pour personnes physiques ainsi qu’une attestation de la caisse d’assurances sociales établissant l’arrêt des activités comptables.

Le service en charge de la poursuite des illégaux vérifiera que les formalités de cessation des activités comptables auprès des différentes administrations (BCE, TVA, etc.) ont bien été accomplies.

L’omission du tableau n’est effective qu’à la date d’envoi du courrier de notification de la décision confirmant l’acceptation de la demande de démission par la Chambre exécutive.

La demande de démission doit être introduite dès après la cessation effective des activités et pour le 31 janvier au plus tard. Les documents et formalités devront attester d’une cessation d’activités au plus tard au 31 décembre de l’année précédente. A défaut, la cotisation et le cas échéant, la prime pour l’assurance responsabilité civile professionnelle sont dues pour l’année en cours.

Si le membre démissionnaire détient des parts et/ou exerce un mandat au sein d’une société comptable, il devra s’inquiéter auprès de l’I.P.C.F. de savoir si celle-ci continue à remplir les conditions d’agréation (notamment art 8, 4° et 5° de l’arrêté royal du 15/02/2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale)

Personnes morales :

En cas de cessation d’activités de la société, sa démission devra être demandée en joignant la déclaration sur l’honneur de cessation d’activités pour personnes morales.

Le service en charge de la poursuite des illégaux vérifiera que les formalités de cessation des activités comptables (BCE, TVA, Moniteur belge : modification objet social, dissolution, etc.) ont bien été accomplies.

Le membre qui met fin aux activités de sa société et continue à exercer en personne physique ou via une autre société agréée, devra communiquer ces informations à l’Institut.

Attention ! La demande de démission doit être introduite après la cessation effective des activités. Pour les membres qui cessent leurs activités au 31 décembre de l’année précédente, la demande de démission doit être introduite avant le 31 janvier de l’année suivante.
Nous vous rappelons que la cotisation et le cas échéant, la prime pour l’assurance responsabilité civile professionnelle, sont dues pour l’année en cours.
Si le dossier n’est pas complet dans les trois mois à dater de la demande, celle-ci est considérée comme nulle et non avenue avec la conséquence que le membre doit continuer à respecter toutes ses obligations dans le cadre de son agréation, notamment en matière de cotisations, d’assurances et de formation permanente sous peine de sanction disciplinaire.

Réinscription

Le membre qui a démissionné peut réintégrer l’Institut à tout moment sur demande écrite adressée à la Chambre exécutive. Il ne doit plus remplir les conditions de diplôme, ni effectuer le stage, ni même passer l’examen.

Seuls les documents établissant l’accomplissement des formalités administratives liées à l’acquisition du statut d’indépendant (BCE, TVA, caisse d’assurances sociales, RC professionnelle, etc…) ou établissant l’exercice des activités comptables sous statut d’employé/fonctionnaire (copie du contrat de travail, attestation de l’employeur) devront être joints à la demande de réinscription.

En cas d’acceptation de la demande, la Chambre exécutive peut décider d’inviter le membre à suivre, à titre de remise à niveau, une formation complémentaire dans l’année qui suit la réinscription.

Le comptable qui a continué durant la période de sa démission à suivre une formation permanente telle que déterminée chaque année par le Conseil national ne devra pas suivre de formation complémentaire. C’est pourquoi, il est conseillé de conserver les preuves/attestations de présence durant la période de démission car celles-ci devront également être jointes au dossier de demande de réinscription.

Le 14 octobre 1999, dans sa directive générale relative à la formation de remise à niveau après la réinscription, le Conseil National a décidé qu’en principe, 4 heures de formation doivent être suivies par mois d’absence au tableau, pour autant qu’aucune preuve de suivi d’une formation permanente durant l’interruption temporaire ne soit présentée. Ce nombre d’heures de formation est cependant limité à 120 heures et doit être suivi dans les 12 mois suivant la réinscription.

En cas de réinscription en cours d’année, le paiement de la cotisation et, le cas échéant de la prime d’assurance, est fractionné par trimestre, celui en cours compris.

> Formulaire et liste des documents à joindre - interne

> Formulaire et liste des documents à joindre - externe

La radiation suite à une sanction disciplinaire

Les membres dont il est établi qu’ils ont manqué à leurs obligations déontologiques peuvent être sanctionnés par la Chambre exécutive. La radiation est la sanction disciplinaire la plus lourde.

Plus d’informations sur les sanctions disciplinaires dans la rubrique "Déontologie".


Dernière mise à jour le 03/01/2018 12:56:10
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