Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Démission & réinscription

Cessation d’activités

Les membres (externes ou internes) qui ont cessé leurs activités doivent demander par écrit à la Chambre exécutive leur démission du tableau.

Soit par courrier : Avenue Legrand 45 à 1050 Bruxelles

Soit par fax : 02/626.03.80

Soit par e-mail : CEF@ipcf.be

Démission du tableau des externes

Personnes physiques :

Le membre externe doit joindre à sa demande les documents suivants :

· La déclaration sur l’honneur de cessation d’activités pour personnes physiques · Les attestations/preuves d’arrêt des activités comptables à demander aux différents organismes : BCE, TVA et Caisse d’assurances sociales:

L’omission du tableau n’est effective qu’à la date d’envoi du courrier confirmant l’acceptation de la demande par la Chambre exécutive.

Personnes morales :

Si le membre externe démissionnaire détient des parts et/ou exerce un mandat au sein d’une société comptable, il devra s’inquiéter auprès de l’I.P.C.F. de savoir si celle-ci continue à remplir les conditions d’agréation et/ou, en cas de cessation d’activités de la société, demander sa démission en joignant les documents suivants :

· La déclaration sur l’honneur de cessation d’activités pour personnes morales (formulaire à télécharger via ce lien)

· Les attestations/preuves d’arrêt des activités comptables : BCE, TVA, Moniteur belge (modification objet social, dissolution, etc…)

Le membre qui met fin aux activités de sa société et continue à exercer en personne physique ou via une autre société, devra communiquer ces informations à l’Institut.

Attention ! Si le dossier n’est pas complet dans les trois mois à dater de la demande, celle-ci est considérée comme nulle et non avenue avec la conséquence que le membre doit continuer à respecter toutes ses obligations dans le cadre de son agréation, notamment en matière de cotisations, d’assurances et de formation permanente sous peine de sanction disciplinaire.

Réinscription

Le membre qui a démissionné peut réintégrer l’Institut à tout moment sur simple demande écrite adressée à la Chambre exécutive. Il ne doit plus remplir les conditions de diplôme, ni effectuer le stage, ni même passer l’examen.

Seuls les documents établissant l’accomplissement des formalités administratives liées à l’acquisition du statut d’indépendant (BCE, TVA, caisse d’assurances sociales, RC professionnelle, etc…) ou établissant l’exercice des activités comptables sous statut d’employé/fonctionnaire (cfr ci-dessus) devront être joints à la demande de réinscription.

En cas d’acceptation de la demande, la Chambre exécutive peut décider d’inviter le membre à suivre, à titre de remise à niveau, une formation complémentaire dans l’année qui suit la réinscription.

Le comptable qui a continué durant la période de sa démission à suivre une formation permanente telle que déterminée chaque année par le Conseil national ne devra pas suivre de formation complémentaire. C’est pourquoi, il est conseillé de conserver les preuves/attestations de présence durant la période de démission car celles-ci devront également être jointes au dossier de demande de réinscription.

Le 14 octobre 1999, dans sa directive générale à la formation de remise à niveau, le Conseil National a décidé qu’en principe, 4 heures de formation doivent être suivies par mois d’absence au tableau, pour autant qu’aucune preuve de suivi d’une formation permanente durant l’interruption temporaire ne soit présentée. Ce nombre d’heures de formation est cependant limité à 120 heures et doit être suivi dans les 12 mois suivant la réinscription.

> Formulaire et liste des documents à joindre

La radiation suite à une sanction disciplinaire

Les membres dont il est prouvé qu’ils ont manqué à leurs devoirs peuvent être suspendus du tableau à titre de peine disciplinaire par la Chambre exécutive. La radiation est la sanction la plus lourde.

Plus d’informations sur les sanctions disciplinaires dans la rubrique "Code de déontologie".

Le règlement d’ordre intérieur prévoit que la cotisation pour l’année en cours doit être payée. Pour la réinscription, le paiement est fractionné par trimestre, celui en cours compris.


Dernière mise à jour le 10/09/2015 17:04:07