Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Inscription pour ressortissants de l’UE

Inscription au tableau des comptables (-fiscalistes) d’un ressortissant d’un autre état de l’Union Européenne

L’accès à la profession de comptable indépendant ou de comptable-fiscaliste indépendant est réglé par les articles 50, 50 bis et 52 bis de la Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, laquelle envisage les différents cas de figure suivants :

1. La procédure définie à l’article 50 s’applique à toute personne, titulaire d’un diplôme belge ou d’un diplôme reconnu équivalent tels qu’énumérés à l’article 50 § 2 et § 3, et qui souhaite s’établir en Belgique comme comptable(-fiscaliste) indépendant. Procédure via ce lien.

2. La procédure définie à l’article 50 bis s’applique aux ressortissants d’un autre Etat affilié désirant s’établir en Belgique en vue d’exercer, à titre indépendant pour compte de tiers, la profession de comptable(-fiscaliste) sur le territoire belge et ce sur base de qualifications professionnelles et/ou expérience professionnelle acquises dans leur Etat d’origine.

3. La procédure définie à l’article 52 bis s’applique aux ressortissants d’un autre Etat affilié désirant exercer temporairement et occasionnellement, sur le territoire belge, la profession de comptable(-fiscaliste).

Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger une note de l’IPCF.

Pour obtenir le formulaire de demande d’inscription en application des articles 50 bis et 52 bis, vous pouvez vous rendre sur la page « Formulaires types et documents ».


Dernière mise à jour le 15/02/2013 11:14:20
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