Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Démission documents
Si vous exerciez en tant que PERSONNE PHYSIQUE:

  • Un document original de votre caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants attestant que vous avez cessé vos activités d’indépendant. En cas d’affiliation pour d’autres activités que la comptabilité, la preuve de l’arrêt de l’activité de comptable est suffisante;
  • Un acte original de radiation d’immatriculation à la T.V.A. En cas d’assujettissement pour d’autres activités, la preuve de la radiation pour l’activité de comptable est suffisante;
  • Une copie du document délivré par le guichet d’entreprises qui atteste que vous n’exercez plus l’activité de comptabilité.
Si vous exerciez comme MANDATAIRE DE SOCIETE:- Si la société a cessé toute activité:

  • Un document original de votre caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants attestant que vous avez cessé vos activités de comptable indépendant;
  • Un acte original de radiation d’immatriculation à la T.V.A. de la société;
  • Une copie du document actant la radiation du numéro d’entreprise du registre des personnes morales auprès de la Banque Carrefour;
  • Une copie des annexes du Moniteur Belge actant la clôture de la liquidation de la société.

- Si l’objet social de la société ne reprend plus la comptabilité:

  • Un acte original de radiation du code T.V.A. de la société pour prestations comptables;
  • Une copie des annexes du Moniteur Belge dans lequel la modification de l’objet social des statuts a été publiée (suppression de la comptabilité);
  • Dans le cas d’une société commerciale, une copie du document délivré par le guichet d’entreprises qui atteste que la société n’exerce plus l’activité de comptabilité.

- Si vous n’êtes plus mandataire au sein de la société de comptabilité:

  • Une copie des annexes du Moniteur Belge où est publié l’acte relatif à votre démission comme mandataire de la société;
  • La preuve qu’au moins un des nouveaux organes de la société est habilité à exercer la profession de comptable indépendant.

Dernière mise à jour le 29/01/2013 16:51:07
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