Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Plan financier

De quoi s'agit-il?

Selon un jugement du Tribunal de commerce de Bruxelles, "le plan financier constitue un programme d’action qui indique les moyens financiers qui garantissent les chances de survie de la société au cours des deux années qui suivent sa constitution". Un plan financier peut être complété par des études macro ou micro-économiques ou par des études de rendement. Pour un exemple de plan financier, veuillez cliquer ici (voir aussi Pacioli n° 81,83 et 87).

Le plan financier est-il obligatoire ?

Le plan financier est obligatoire en cas de constitution d’une société dans laquelle la responsabilité des fondateurs est limitée (S.A., S.P.R.L., S.C.R.L.). Cette obligation légale n’existe pas lors de la constitution de sociétés dans laquelle la responsabilité des fondateurs est illimitée (S.N.C., S.C.S., S.C.R.I.).

Le plan financier permet de vérifier si la société constituée dispose de moyens financiers suffisants pour garantir ses engagements pendant une période de deux ans à partir de sa création.

Si le capital de départ est insuffisant, la justice peut considérer que les fondateurs sont responsables des difficultés et de la faillite éventuelle de la société intervenue dans les trois ans de sa création.

Qui peut rédiger ce plan financier obligatoire ?

Le plan financier peut être rédigé par les fondateurs de la société qui peuvent se faire aider par un (des) spécialiste(s) (comptable, expert-comptable, réviseur d’entreprises, …). Au vu des enjeux, il est fortement recommandé de s’adresser à une personne compétente en la matière.

Qui conserve le plan financier ?

Le plan financier, qui n’est pas rendu public, est conservé par le notaire. Il faut souligner que le rôle du notaire se limite à un examen formel du plan financier. En d’autres termes, il va vérifier que le document qui lui est remis peut être considéré, quant à la forme, comme un plan financier. Il ne doit pas soumettre ce plan financier à un examen approfondi ni vérifier s’il ne contient pas d’erreurs. Il n’entre pas dans son rôle d’indiquer aux parties les éventuelles lacunes du plan en ce qui concerne son contenu.

La rédaction du plan financier est-elle utile pour d’autres débutants entrepreneurs ?

Même sans contrainte légale, il est clair que la rédaction d’un plan financier peut s’avérer très utile pour tout entrepreneur, qu’il travaille en personne physique ou en société. En effet, l’entrepreneur qui cherche à obtenir des moyens financiers supplémentaires auprès d’un investisseur potentiel ou d’un fournisseur de crédit devra présenter un tel plan qui simplifiera grandement l’obtention de ces crédits (ou d’autres formes financières de soutien tels des subsides publics). Sur un plan interne également, le plan financier est un instrument qui servira de base d’appréciation pour l’entrepreneur en ce qui concerne l’évolution de la société. En ce qui concerne les organes internes de la société, le plan financier constitue un document lui permettant de comparer ce qui a été planifié à ce qui a été réalisé. On compare les budgets et comptes d’exploitation prévisionnels aux bilans réalisés et aux comptes annuels.

Une correcte évaluation de la situation économique de l’entreprise et de ses possibilités revêt une grande importance pour tous les entrepreneurs. La pratique nous enseigne par ailleurs qu’un grand nombre de faillites sont dues à un manque de sens entrepreneurial mais aussi également à une mauvaise appréciation des besoins en capital. Cet état des choses n’a pas échappé au législateur qui a cherché des solutions pour y remédier. Par le biais des conditions d’établissement, le législateur a néanmoins rendu obligatoire la confection d’un plan financier pour les entrepreneurs débutants. Ce plan peut être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce. Comme cette obligation n’a pas toujours été bien accueillie par les entrepreneurs, le risque d’être confronté à des plans financiers très rudimentaires n’est pas inexistant.

La rédaction d’un tel document n’est pas une sinécure et doit être confiée à des personens compétentes en la matière. Aussi, un lien a été créé avec les professions économiques et en particulier, avec les comptables.

Un plan financier pour le starter – le rôle du comptable

Conformément à ce qui précède, le législateur a voulu offrir la possibilité aux entrepreneurs débutants de faire appel à un comptable pour la rédaction d’un plan financier. L’article 51, § 2 de la loi du 22/04/1999 relative aux professions comptables et fiscales stipule que :

"Le Conseil National détermine également les règles selon lesquelles les comptables stagiaires sont chargés de l’élaboration, à titre gratuit et sous le contrôle de leur maître de stage, d’un plan financier tel que celui visé à l’article 29ter des lois coordonnées sur les société commerciales (article 440 du Code des Sociétés) pour les entrepreneurs dans le cadre de leur premier établissement".

La loi est donc claire sur ce point. Les comptables stagiaires et par extension les comptables-fiscalistes stagiaires sont expressément chargés de rédiger gratuitement un projet de plan financier pour les entrepreneurs qui s’établissent pour la première fois. Cette mission est accomplie sous le contrôle du maître de stage.

De qui peut émaner la demande d’établissement d’un plan financier?

La demande doit émaner directement de l’entrepreneur débutant et pas d’un autre intermédiaire.

La loi ne vise que les personnes qui n’ont jamais été indépendantes.

En sont donc notamment exclus :

- l’indépendant qui commence une nouvelle activité supplémentaire ou qui change de domaine d’activités.

- L’indépendant exerçant préalablement en personne physique qui décide de

passer en société.

La Commission du plan financier

Le Conseil National à créé en 2001 une Commission « Plan Finacier » en vue d’apporter son aide et son soutien logistique aux stagiairs et à leurs maîtres de stage.

1. Le rôle de la Commission

La Commission a pour tâche d’assister le maître de stage dans son rôle d’accompagnateur du stagiaire. Elle a également pour mission :

  • de fournir une méthode de travail aux stagiaires

La Commission aide les stagiaires et leurs maîtres de stage en leur fournissant une méthode de travail accompagnée d’une check-list reprenant toutes les informations de base qu’il leur appartient de récolter auprès de l’entrepreneur débutant ainsi que les mesures de sécurité à prendre à l’égard du client (voir Pacioli n° 87 du 30/11/2000 disponible sur le site internet de l’I.P.C.F.).

  • Contrôle confraternel sur le projet de plan financier élaboré par le stagiaire

Une fois le projet élaboré par le stagiaire (en concertation avec son maître de stage) ils seront invités à l’adresser à l’attention de la Commission qui procèdera à un contrôle confraternel. Il n’existe aucune obligation pour le stagiaire de faire appel à la Commission. Il s’agit d’une simple faculté pour lui de s’assurer de al valeur de son travail.

2. La structure de la Commission

La Commission est composée de membres du Conseil National et de personnes extérieures à celui-ci, choisies pour leur expérience en la matière. La Commission comporte également un membre germanophone.

Que doit faire le stagiaire sollicité par un entrepreneur débutant pour rédiger un projet de plan financier ?

1. Il doit prendre contact avec l’Institut afin qu’on lui fasse parvenir une déclaration sur l’honneur qu’il devra faire signer par son client. Ce document atteste que :

  • l’entrepreneur débutant n’a jamais disposé préalablement d’un numéro d’entreprise, d’un numéro de TVA ou, à tout le moins, d’une inscription auprès d’une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, que ce soit en personne physique ou en tant que mandataire d’une personne morale.
  • que les informations communiquées au stagiaire mandaté en vue de l’élaboration du plan financier sont justes, complètes et sincères.
  • que le plan financier sollicité et rédigé en fonction des paramètres communiqués au stagiaire mandaté ne sera utilisé que conformément à l’objectif préalablement fixé, à savoir : (type de société/personne physique, activité, date de début d’activités)
  • l’entrepreneur débutant est informé que le stagiaire ne peut être tenu qu’à l’élaboration d’un projet de plan financier représentant une projection technique des bilans et comptes de résultats élaborés sur base des données qu’il lui aura fournies par écrit.

S’il s’avère que la déclaration sur l’honneur ne reflète pas la réalité, le stagiaire est en droit :

  • soit de renoncer à la mission,
  • soit de dûment facturer ses prestations.

2. Lorsque le projet de plan financier est rédigé, le stagiaire doit en faire parvenir 4 copies à l’I.P.C.F.

Le projet est adressé aux membres de la Commission du plan financier pour examen. Dans les quinze jour de cette réception, la Commission convoque le stagiaire et son maître de stage afin de commenter le travail du stagiaire. Lors de la réunion, un document préétabli en deux exemplaires originaux sera rempli et signé par les membres de la Commission et par le stagiaire, auteur du projet.

Ce document mentionnera :

  • soit l’absence de remarques,
  • soit les remarques utiles avec les adaptations à apporter et/ou les informations complémentaires à recueillir.

Il y sera également signalé à titre indicatif :

  • la nécessité pour le stagiaire de disposer d’une couverture d’assurance personnelle;
  • le fait que la responsabilité du stagiaire ne se substitue en aucune manière à celle des fondateurs;
  • qu’il s’agit d’un projet qui ne deviendra plan financier que moyennant la signature des fondateurs;
  • que le stagiaire n’est en aucune manière habilité à signer le plan financier sous peine d’engager sa propre responsabilité;
  • que ce projet est délivré dans le cadre de l’article 51 § 2 de la loi du 22/04/1999 tel qu’entériné par le Conseil National de l’I.P.C.F. et sur base de la déclaration sur l’honneur du client selon laquelle il ne disposait préalablement d’aucun numéro de T.V.A. et/ou d’entreprise, que ce soit en personne physique ou en tant que gérant d’une personne morale.

Dernière mise à jour le 05/03/2013 16:49:02
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