Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Première consultation gratuite
De quoi s’agit-il ?

Il s’agit soit, d’un avis verbal informel, soit d’un avis écrit sans note d’honoraires. En cas d’avis écrit, il convient de mentionner au préalable sur le document que cet avis a été rendu dans le cadre de la première consultation gratuite prescrite par l’article 51, § 3 de la loi du 22 avril 1999 en tenant compte de la déclaration sur l’honneur du client selon laquelle il n’a jamais été indépendant dans le passé et qu’il ne disposait par conséquent pas d’un numéro de T.V.A. et/ou de numéro d’entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, que ce soit en personne physique ou en tant que gérant d’une personne morale.

Ce document doit être rédigé en deux exemplaires originaux signés par le client et le comptable (-fiscaliste) agréé, chacun en recevant un exemplaire. Dans le chef du comptable (-fiscaliste), il pourra servir de justification vis-à-vis de la T.V.A. et de l’Administration des Contributions pour avoir fourni une prestation de services sans note d’honoraires.

On notera que ce premier avis ne peut en rien impliquer la tenue de la comptabilité et/ou la prise en charge des déclarations fiscales (impôts directs ou indirects) de l’indépendant débutant.

L’avis a en fait pour but de cerner l’environnement comptable, fiscal et juridique de l’activité commerciale envisagée par l’indépendant débutant.

De qui doit émaner la demande ?

La demande d’avis doit émaner directement de l’entrepreneur débutant et pas d’un autre intermédiaire.

A quel moment cette demande doit-elle avoir lieu ?

Elle doit avoir lieu dans le cours de la première année d’activité. On ne vise donc que les personnes qui n’ont jamais été indépendantes.

En sont donc notamment exclus :

  • l’indépendant qui commence une nouvelle activité supplémentaire ou qui change de domaine d’activités.
  • L’indépendant exerçant préalablement en personne physique qui décide de passer en société.


Dernière mise à jour le 05/03/2013 16:42:46
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