Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Les diplômes
1. Diplômes obtenus en BelgiqueL’article 50, §2 et § 3 de la loi du 22 avril 1999 reprend la liste des diplômes, certificats ou titres donnant accès au stage I.P.C.F. Les diplômes repris aux points a) à g) doivent être délivrés par des institutions dispensant un enseignement ou une formation, organisés, reconnus ou subventionnés par l’Etat, les communautés, les régions ou les commissions communautaires.

a) un diplôme sanctionnant au moins quatre années d’études universitaires ou de niveau universitaire comportant un cours de comptabilité et de droit fiscal;

b) un diplôme sanctionnant au moins quatre années d’études universitaires ou de niveau universitaire complété par un diplôme correspondant à un programme d’études d’une année au moins de spécialisation dans des matières pertinentes pour l’exercice de la profession;

c) un diplôme de graduat en comptabilité délivré par une école ou un cours d’enseignement supérieur économique;

d) un diplôme de l’enseignement supérieur économique de type court et de plein exercice ou de promotion sociale, d’une section de commerce, sciences commerciales, comptabilité ou expertise comptable, administration de l’entreprise, comptabilité-informatique ou comptabilité-fiscalité;

e) un diplôme de gradué en gestion, option expertise comptable-fiscalité, délivré par une école supérieur comprenant une section de sciences commerciales et de gestion d’un seul cycle;

f) un diplôme ou titre mentionné à l’annexe de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat, sous la mention de niveau 1, reconnu par le Roi après avis de l’Institut professionnel;

g) un certificat équivalent à l’un des titres repris ci-dessus et délivré par un jury d’Etat ou de communauté;

h) un certificat équivalent de formation de chef d’entreprise correspondant à la profession de comptable:

  • visé comme prévu par l’article 13, § 3, de l’arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les classes moyennes;
  • ou délivré en exécution du décret du 23 janvier 1991 du Conseil flamand concernant la formation et l’accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises;
  • ou délivré en exécution du décret du 3 juillet 1991 du Conseil de la Communauté française relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
  • ou délivré en exécution du décret du 16 décembre 1991 du Conseil de la Communauté germanophone relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;

i) un diplôme de niveau comparable délivré par tout autre établissement, et reconnu par le Roi après avis de l’Institut professionnel.

Les diplômes repris aux points a), b), c), d), e), f), g) et i) donnent accès au titre de comptable-fiscaliste stagiaire ou comptable-fiscaliste agréé.

Les diplômes repris au point h) donnent accès au titre de comptable stagiaire ou comptable agréé.

Si ces derniers sont complétés par un des diplômes repris ci-après, ils donneront accès au titre de comptable-fiscaliste stagiaire ou de comptable-fiscaliste agréé:

  • un diplôme de formation de chef d’Entreprise pour la profession de conseiller fiscal;
  • un diplôme de graduat en fiscalité délivré par une école ou un cours d’enseignement supérieur économique;
  • un diplôme de l’enseignement supérieur économique de type court et de plein exercice d’une section de sciences fiscales

2. Diplômes obtenus à l'étranger

L'IPCF ne délivre jamais d'équivalence de diplôme.

Il y a dès lors lieu d'introduire une demande d'équivalence auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles (pour la partie francophone).

Cette formalité est indispensable pour l'introduction d'un dossier d'admission au stage IPCF

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Dernière mise à jour le 12/09/2016 07:57:03
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