Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Conditions pour être maître de stage
Les critères repris aux articles 19 et suivants du Règlement de stage (AR du 10 avril 2015)

Art. 19.

§ 1. Le candidat maître de stage doit en tant que ;

- comptable agréé IPCF ou comptable-fiscaliste agréé IPCF ;

- expert-comptable IEC ;

- ou réviseur d'entreprises IRE ;

être inscrit depuis au moins 5 ans sur le tableau des membres de l'IPCF, l'IEC ou l'IRE.

L'expérience acquise auprès des différents Instituts est cumulée ainsi que la qualité de membre externe ou interne.

Pendant une période de 5 ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, un candidat maître de stage avec le titre de comptable agréé interne ou de comptable-fiscaliste agréé interne, ne devra pas satisfaire aux exigences de 5 ans d'inscription au tableau des membres de IPCF. Il devra uniquement faire la preuve de 5 ans d'expérience professionnelle en ce qui concerne les activités et la pratique professionnelle d'un comptable (-fiscaliste) agréé;

§ 2. Le candidat maître de stage qui veut se présenter comme maître de stage pour un stagiaire externe IPCF devra être comptable externe agréé IPCF, comptable-fiscaliste externe agréé IPCF, expert-comptable externe IEC, ou réviseur d'entreprises IRE.

§ 3. Le candidat maître de stage, qui a la qualité d'externe, doit être actif dans la pratique professionnelle à titre principal. Comme critère pour définir la profession principale, il faut utiliser le critère du droit social visant à déterminer le statut social (en fonction du temps consacré). La Chambre exécutive peut déroger à cette règle à la demande du candidat- maître de stage. Celui-ci doit cependant faire montre d'une disponibilité (en temps) suffisante et d'une solide expérience professionnelle.

§ 4. Les candidats maîtres de stage ne peuvent pas avoir encouru de sanction disciplinaire au sein de leur institut sauf réhabilitation conformément aux obligations légales.

§ 5. Le candidat maître de stage doit être en ordre quant à son obligation de formation permanente.

§ 6. Le candidat maître de stage qui a la qualité d'externe doit avoir assuré sa responsabilité professionnelle conformément aux dispositions légales et déontologiques en la matière. Il s'assure également que ses obligations relatives à la législation anti-blanchiment vis-à-vis de l'Institut Professionnel soient respectées.

§ 7. Le candidat maître de stage doit être en ordre de cotisation.

Art. 20. Le maître de stage peut s'occuper de la formation de maximum trois stagiaires en même temps, tous les Instituts des professions économiques confondus.

Le maître de stage assume son obligation de transmettre ses connaissances et son expérience personnelles à son stagiaire de manière digne et professionnelle et sans aucune rétribution directe ou indirecte.

La communication desdites connaissances doit se faire pro deo et repose sur une base totalement volontaire. De plus, le maître de stage ne peut pas se faire payer pour les tâches de contrôle et d'accompagnement qu'il effectue en faveur du stagiaire dans le cadre des dossiers personnels du stagiaire.

Remarque : Pour les candidats maîtres de stage IEC ou IRE, un document émanant de l’Institut dont ils sont membres attestera que toutes les conditions précités sont bien remplies.
Dernière mise à jour le 28/05/2015 15:17:31
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