Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Conditions de participation

A. Base légaleLoi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

Art. 51.

« §1. L’inscription au tableau des titulaires de la profession est subordonnée à l’accomplissement d’un stage de manière satisfaisante. La durée du stage est de minimum un an et hormis une suspension pour des raisons légitimes à apprécier par les chambres exécutives, de maximum six ans. Un stagiaire qui, au terme de la période de stage de six ans, n’a pas réussi l’examen pratique d’aptitude, est omis de la liste des stagiaires et ne peut plus introduire de nouvelle demande d’inscription pour le stage de comptable ou de comptable-fiscaliste avant l’expiration d’un délai de trois ans.

§2. Le stage se clôture par la réussite d’un examen pratique d’aptitude organisé par l’Institut professionnel. Cet examen peut être différent pour les comptables stagiaires et les comptables-fiscaliste stagiaires. Le programme, les conditions et la composition du jury d’examen sont fixés par le Roi. »

(…) Un stagiaire peut participer à cet examen pratique d’aptitude au plus tôt après avoir accompli au moins une année de stage. Par la suite, il peut demander son inscription à chaque examen pratique d’aptitude qu’organise l’Institut professionnel et une dernière fois au plus proche examen qui a lieu après la fin de sa période maximale de stage de six ans, et à la condition que sa demande de participation ait lieu au plus tard avant l’expiration de la période de stage de six ans. (…) »

Arrêté Royal fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés" et des "comptables-fiscalistes agréés" (AR du 27/09/2015).

Art. 6.

Al 2. Le stagiaire qui souhaite participer à l'épreuve écrite de l'examen pratique d'aptitude adresse sa demande à la Commission du stage et ce, conformément aux règles pratiques déterminées dans une directive prescrite à cette fin.

Al 3. Cette demande doit, sous peine d'irrecevabilité, avoir lieu au plus tard 30 jours calendrier avant la date à laquelle a lieu l'épreuve écrite de l'examen pratique d'aptitude et à tout le moins, avant l'expiration du délai légal de stage visé à l'article 51 de la loi.

Al 4. En l'absence d'une demande d'inscription à l'épreuve écrite dans le délai légal du stage, le stagiaire est omis de la liste des stagiaires.

Al 1. Le stagiaire est accepté à l'examen pratique d'aptitude à condition qu'il ait accompli son stage conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la profession et au stage. Parmi lesquelles notamment ses obligations en matière de cotisations, son droit d'inscription pour couvrir les frais de l'examen pratique d'aptitude, son obligation relative à la formation permanente et la couverture d'assurance de sa responsabilité civile professionnelle, ainsi qu'aux directives, qui doivent être respectées par le comptable stagiaire ou le comptable-fiscaliste stagiaire au cours de son stage.

Art. 7.

Lorsque le stagiaire introduit sa demande d'inscription dans le délai légal du stage pour une épreuve écrite organisée hors ce délai, il doit participer au plus proche examen pratique d'aptitude organisé.


Art. 8.

Le stagiaire est admis à l'épreuve écrite de l'examen pratique d'aptitude dès lors qu'il remplit les conditions d'inscription édictées dans une directive.

Si le stagiaire ne satisfait pas aux conditions pour participer à l'examen pratique d'aptitude, il en est informé par écrit par le Président ou le Vice-Président de la Commission du stage.

Le stagiaire peut introduire un recours motivé dans les 15 jours calendrier après la réception du refus d'inscription ; et ce, par courrier recommandé.

Le Conseil détermine les règles pratiques de ce recours via une directive.


B. Conditions de participation

1. Conditions qui doivent être remplies à la date à laquelle l’épreuve écrite de l’examen pratique d’aptitude est présentée

Le stagiaire doit avoir accompli 1 année de stage minimum.

2. Conditions qui doivent être remplies à la date de la demande d'inscription à l’épreuve écrite et au plus tard le jour de la clôture des inscriptions à l'épreuve écrite de l'examen pratique d'aptitude

Le stagiaire doit :

-Avoir complété son évaluation via le rapport de stage électronique conformément aux dispositions de cette directive;

-Avoir assisté au moins à ¾ des séminaires spécifiquement organisés par l'Institut pour les stagiaires. Ceci est calculé sur le nombre de séminaires organisés depuis l'inscription du stagiaire sur la liste des stagiaires par la Chambre exécutive compétente jusqu'à la date à laquelle le stagiaire demande à participer à l'épreuve écrite conformément à l'article 6 de l'A.R. du 27/09/2015. Un stagiaire qui s’excuse pour un séminaire, quelle qu'en soit la raison, ne sera pas considéré comme un stagiaire "présent". Le calcul du minimum de séminaires est toujours arrondi vers le haut. Par exemple, 10 séminaires à suivre =7,50 (¾) arrondi à 8. Le stagiaire doit donc avoir suivi au moins 8 des 10 séminaires ;

-L’article 18 de l’AR du 10/04/2015 stipule que le stagiaire rédige en collaboration avec le maître de stage un rapport de stage avant sa demande d’inscription à l’examen pratique d’aptitude. Le rapport de stage rend compte des travaux que le stagiaire a effectués ou auxquels il a participé ainsi qu’une évaluation du déroulement du stage. Le Conseil détermine la forme et le contenu du rapport que le stagiaire doit tenir. La preuve de la pratique professionnelle effectuée dans le cadre du stage peut être fournie par différentes sources d'informations (timesheet des prestations, notes d'honoraires, etc...). La Commission du stage peut en demander la production. Les documents qui servent de preuves doivent être signés par le maître de stage.

Le stagiaire est invité à collecter les différentes informations (timesheet des prestations, factures…) sur base mensuelle tout au long de son stage, le tout signé par le maître de stage.

-Être en ordre avec les obligations de formation permanente. Le rapport électronique de formation permanente doit être complété conformément aux directives du Conseil National. Ce qui signifie entre autres que ce rapport doit être clôturé pour les années précédant celle pendant laquelle le stagiaire veut participer à l'examen écrit. Le nombre minimal d'heures doit être atteint en tenant compte de la directive du Conseil National du 19 mai 2006 et de ses différentes décisions en cette matière.

-Être en ordre avec ses obligations relatives à la cotisation, aux frais de stage ainsi qu'en ce qui concerne l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour les stagiaires externes. Sont inclus la cotisation, les frais de stage ainsi que les obligations pour les stagiaires externes concernant l'assurance responsabilité civile professionnelle de l'année durant laquelle le stagiaire demande son inscription à l'examen pratique d'aptitude.

-Être en ordre de droit d'inscription pour couvrir les frais de l'examen pratique d'aptitude.

Le maître de stage doit :

-Avoir complété son évaluation via le rapport de stage électronique conformément aux dispositions de cette directive;

S'il n'est pas satisfait à un ou plusieurs de ces critères, la participation à l'examen sera refusée.

Voir Directives Stage IPCF


Dernière mise à jour le 06/03/2018 09:45:11
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