Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Cadre légal

Une Commission de stage a été créée au sein de l'I.P.C.F. Elle fonctionne comme jury d'examen qui est chargée de faire passer l'examen pratique d'aptitude (A.R. du 20 janvier 2003 – A.R. du 27/09/2015& art. 51 de la loi du 22 avril 1999).

Elle se compose de 20 membres répartis entre les deux rôles linguistiques (10 francophones et 10 néerlandophones). Le Président et le Vice-Président de l'Institut sont également Président et Vice-Président de la Commission du stage.

Les membres et leurs suppléants sont nommés par le Conseil National de l'I.P.C.F. pour un terme renouvelable de quatre ans (le même terme que pour les mandataires de l'I.P.C.F. élus tous les quatre ans par l'ensemble des membres de l'Institut). Ces nominations doivent être soumises à l'approbation du Ministre qui a les Classes Moyennes dans ses attributions.

Les membres de la Commission du stage (dont un doit disposer d'une connaissance suffisante de la langue allemande) sont en partie nommés parmi les membres du Conseil National (maximum 5 par rôle linguistique). L'autre partie est composée de personnes qui sont soit membres de l'Institut, soit des personnes choisies sur base d'une connaissance spécifique des matières pertinentes pour la profession. Un membre francophone et un membre néerlandophone au moins doivent en outre être professeurs ou chargés de cours, dans une université, dans un établissement de l’enseignement supérieur de niveau universitaire ou dans un établissement de l’enseignement supérieur économique.

Il y a incompatibilité entre le mandat de membre de la Commission de stage et celui de membre effectif ou suppléant de la Chambre exécutive et de la Chambre d'appel (organes disciplinaires).

La Commission de stage qui peut déléguer ses missions à un ou plusieurs de ses membres, délibère par rôle linguistique.

La Commission de stage est responsable de l'organisation des parties écrite et orale de l'examen.


Dernière mise à jour le 29/02/2016 11:19:58
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