Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Sociétés civiles de comptabilité

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L’arrêté royal du 15 février 2005 (Mb 16.03.2005) réglemente les conditions que doit remplir une personne morale pour pouvoir être agréée. Une note de l’IPCF à ce sujet peut être téléchargée.

Les personnes morales non agréées ne sont pas habilitées à exercer des activités comptables pour le compte de tiers et sont susceptibles de poursuites pénales pour exercice illégal de la profession.



Dernière mise à jour le 03/10/2012