Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Evaluation intermédiaire avec la Commission du stage
Disposition légale

Art. 51. §2. Le stage se clôture par la réussite d’un examen pratique d’aptitude organisé par l’Institut professionnel. Cet examen peut être différent pour les comptables stagiaires et les comptables-fiscalistes stagiaires. Le programme, les conditions et la composition du jury d’examen sont fixés par le Roi.

La Chambre exécutive peut octroyer une dispense totale ou partielle de l’accomplissement du stage et/ou de la participation à l’examen pratique d’aptitude à des personnes qui possèdent en Belgique une qualité équivalent à celle de comptable agréé ou de comptable-fiscaliste agréé.

Un stagiaire peut participer à cet examen pratique d’aptitude au plus tôt après avoir accompli au moins une année de stage. Par la suite, il peut demander son inscription à chaque examen pratique d’aptitude qu’organise l’Institut professionnel et une dernière fois au plus proche examen qui a lieu après la fin de sa période maximale de stage de six ans, et à la condition que sa demande de participation ait lieu au plus tard avant l’expiration de la période de stage de six ans.

Le jury d’examen peut également soumettre les stagiaires à une évaluation intermédiaire qui est distincte de l’examen pratique d’aptitude.

Les décisions du jury d’examen ont force de chose jugée sous réserve du recours qui est le cas échéant introduit contre ces décisions conformément à l’article 45/1, §12.

Exécution

-Cette évaluation intermédiaire d’une durée approximative de 30 minutes, peut avoir lieu soit à la demande du stagiaire, soit à la demande de la Commission du stage, soit à la demande des Chambre exécutive ou Chambre d’appel compétentes ;

-L’évaluation intermédiaire consiste en un entretien oral du stagiaire avec quelques membres du jury d’examen, afin de permettre au stagiaire de se familiariser et d’avoir une idée claire de ce qui est attendu de lui pendant l’examen pratique d’aptitude.

-Lors de cette évaluation, le stagiaire se munit des documents suivants : le timesheet des prestations effectuées, les attestations de la formation permanente suivie, quelques copies de notes de frais et lettres de mission et tout autre document demandé par la Commission du stage.

-Une évaluation intermédiaire à l’initiative de la Commission du stage sera prévue de manière prioritaire pour les catégories suivantes :

  • Soit les stagiaires dont la durée de stage est de plus de 24 mois et qui n’ont pas encore présentés d’épreuve orale ;
  • Soit les stagiaires sous statut d’indépendant, qui ont leur propre clientèle, et qui ne travaillent pas dans les dossiers de leur(s) maître(s) de stage ;
  • Soit les stagiaires dont il est établi que le stage n’est pas suffisamment diversifié ou qualitatif.

-Le but de cette évaluation est, dans la mesure du possible, de montrer au stagiaire les points d’attention ou les éventuelles lacunes qui peuvent contribuer à l’amélioration de sa formation professionnelle et qui doivent l’aider dans la réalisation de son stage (pratique professionnelle à assimiler et application pratique de la théorie). La Commission du stage, au besoin, rend un avis de recommandations et, le cas échéant, (graves manquements répétés et sur base d’éléments objectifs) peut également rendre un avis préconisant l’arrêt du stage.

-Le résultat de cette évaluation intermédiaire facultative ne sera, en aucun cas, pris en compte pour l’examen pratique d’aptitude.

Voir Directives Stage IPCF – lien : http://www.ipcf.be/Index.asp?Idx=1838



Dernière mise à jour le 28/02/2018 17:05:05
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