Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Suspension de l’exécution du stage
Dispositions légales

Base légale :

Loi du 22 avril 1999

Art 51. §1, al 2. La durée du stage est de minimum un an et, hormis une suspension pour des raisons légitimes à apprécier par les chambres exécutives, de maximum six ans.

Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés – 10/04/2015 – MB du 19/05/2015

Art. 11

§ 1. Sur demande motivée du stagiaire ou du maître de stage, la Chambre peut accorder une suspension du stage dont elle détermine la durée ou y mettre fin.

§2. Lorsqu’il est mis fin à la convention de stage en application de l’article 8, l’exécution du stage est suspendue d’office à partir du jour décidé par la Chambre.

Le stage reprend son cours le jour où la Chambre a approuvé une nouvelle convention de stage conclue avec un autre maître de stage.

La nouvelle convention de stage est soumise à la Chambre, au plus tard dans un délai de trois mois à dater du jour où la résiliation de la précédente convention de stage a sorti ses effets.

A défaut, le stagiaire peut être omis de la liste des stagiaires par la Chambre conformément à la procédure à laquelle renvoie l’article 45 de la Loi.

Art. 12

Le stagiaire qui se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses activités de stage, peut, dans l’intérêt de la profession, être suspendu par la Chambre conformément à la procédure mentionnée à l’article 45/2 de la Loi.

Art. 13

"Lorsque le stagiaire est suspendu, le stage est interrompu pour la durée de la suspension. En cas de suspension du maître de stage ou lorsqu’il est tenu de cesser ses activités professionnelles, le stage n’est pas interrompu lorsqu’une nouvelle convention de stage, à faire approuver par la Chambre, est conclue dans les soixante jours".

Art. 14

Toute suspension ou omission est notifiée par la Chambre simultanément au maître de stage et au stagiaire par lettre recommandée à la poste. La motivation de la suspension ou de l’omission n’est mentionnée que sur la notification adressée à la personne suspendue ou omise.

Directive 2010/2 du Conseil National du 27/08/2010

"Si le stagiaire n’a provisoirement plus d’activités durant au moins 1 mois, il doit en faire part au préalable au service stage. De même, il doit signaler la reprise de ses activités indépendantes. Si cette période dure plus de 3 mois, il doit demander la suspension (temporaire) de la liste des stagiaires à la Chambre exécutive compétente. "

Procédure de demande

La demande de suspension de l’exécution du stage doit être motivée (pièces justificatives annexées) et adressée par courrier à l’attention de la Chambre exécutive.

Le formulaire de demande officiel peut être téléchargé ici, les dates de début et de fin de la suspension devront obligatoirement être mentionnées. Le formulaire de demande devra être signé par le stagiaire et par son maître de stage.

Dès réception du formulaire par les services de l’Institut, la demande sera présentée à la Chambre exécutive qui statuera sur la demande. La décision de la Chambre exécutive sera notifiée au stagiaire et à son maître de stage.

Si le stagiaire est supervisé par deux maîtres de stage, le formulaire de demande officiel devra être signé par le stagiaire et ses deux maîtres de stage. La décision sera notifiée au stagiaire et aux deux maîtres de stage.

Effets de la suspension

L’article 13 du Règlement de stage prévoit que le stage est interrompu pour la durée de la suspension.

Les activités de l’article 49 de la loi du 22 avril 1999 ne pourront être effectuées pendant la période de la suspension. Le stagiaire ne devra pas être présent lors des séminaires stagiaires obligatoires organisés par l’Institut.

Le stagiaire continuera à recevoir les publications de l’Institut pendant la période de suspension.

Le stage reprendra cours automatiquement à la fin de la période de suspension.


Dernière mise à jour le 18/09/2017 11:51:05
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