Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Formation permanente

A. Base légaleArrêté royal portant approbation du règlement de stage de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés – 10/04/2015 – MB du 19/05/2015

Art. 17. Le stagiaire participe assidûment aux activités obligatoires telles que conférences et séminaires organisées par le Conseil pour les stagiaires. Pour ce qui n’est pas expressément prévue par le présent arrêté, les stagiaires sont soumis aux mêmes règles que les comptables (-fiscalistes) agréés y compris l’obligation d’identification prévue par la législation anti-blanchiment.

Il transmet à l’Institut professionnel dans les délais requis, les rapports et informations qui lui ont été demandés et répond aux questions qui lui sont posées.

Arrêté royal apportant approbation du Code de Déontologie de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) – 18/07/2017 – MB du 14/08/2017

Art. 15.

Le comptable IPCF consacrera l’attention nécessaire à sa formation professionnelle. Le Conseil détermine le nombre minimum d’heures qui doit lui être consacré chaque année et peut également indiquer des sujets à y intégrer. Les comptables IPCF sont informés du nombre d’heures et des sujets pour autant qu’ils aient été déterminés.

Le comptable IPCF devra faire un rapport annuel à l’Institut professionnel de la formation professionnelle suivie et devra fournir, à la demande de la Chambre, les preuves nécessaires quant aux sujets et au temps qu’il aura consacré à sa formation professionnelle.

Tout comptable IPCF qui sollicite et obtient des Chambres sa démission du tableau des professionnels ou de la liste des stagiaires, doit suivre endéans l’année suivant sa réinscription au tableau des professionnels ou sur la liste des stagiaires une formation professionnelle complémentaire déterminée par le Conseil pour autant que la période de démission ait duré plus de douze mois.

Le comptable IPCF, qui durant la période de sa démission a respecté ses obligations en matière de formation professionnelle telles que déterminées par le Conseil n'est pas obligé de suivre la formation professionnelle complémentaire à l’occasion de sa réinscription.

B. Exécution

1. Généralement

L'obligation déontologique pour les membres et stagiaires se rapportant à la formation permanente est déterminée par l'article 15 de l'A.R. concernant la déontologie.

Dans ce cadre, le Conseil National déterminera annuellement le nombre d'heures que chaque membre de l'Institut devra consacrer au moins annuellement à la formation permanente. Cette directive est publiée sur le site www.ipcf.be. En ce qui concerne les sujets et la façon dont la formation permanente peut être suivie, chaque membre/stagiaire est invité à se référer à la directive du Conseil National du 19 mai 2006 (publiée sur le site www.ipcf.be).

Tous les membres de l'Institut doivent introduire un rapport sur la formation permanente suivie (du 01/01 au 31/12 chaque année) via l'Extranet. La date ultime d'introduction et de clôture de ce rapport est annuellement fixée par le Conseil National et annoncée avec le nombre minimum d'heures qui doivent être suivies – Ces obligations sont intégralement d'application aux stagiaires I.P.C.F.

Le stagiaire commençant son stage à une autre date que le 1er janvier, doit suivre, cette première année, un nombre minimal d'heures au pro rata du temps qui reste. Par exemple : en 2010, le nombre d'heures minimum s'élève à 40 heures. Si le stage commence le 1er juillet 2010, il faut suivre en 2010 encore au moins 6/12 de 40 heures, soit 20 heures.

Les séminaires spécifiquement organisés par l’Institut pour les stagiaires rentrent également en ligne de compte pour la formation permanente et peuvent donc être enregistrés dans le rapport annuel.

2. Les séminaires spécifiquement organisés par l’Institut pour les stagiaires

A côté de l'obligation générale de formation permanente, les stagiaires doivent également participer aux conférences et séminaires spécifiquement organisés par l’Institut pour les stagiaires.

Ces séminaires sont comptabilisés dans le quota annuel déterminé par le Conseil National (40 h).

Ces séminaires n'ont pas pour seul but de contribuer à la formation continue, ils servent aussi de préparation à l'examen pratique d'aptitude.

En principe, 5 séminaires sont prévus annuellement de sorte que sur une période de deux ans, toutes les matières de l'examen pratique d'aptitude peuvent être abordées.

Le programme (sujet, date et lieu) des séminaires est fixé chaque année et peut être consulté sur le site internet et sur le portail Extranet (rubrique documents/stage).

La participation à ces séminaires constitue une obligation pour tous les stagiaires!

Dans l'intérêt du stagiaire, il ne sera pas toléré de quitter un séminaire avant qu'il ne soit terminé.

Le stagiaire qui ne peut être présent doit avertir le service stage (servicestage@ipcf.be) avant le séminaire. Cela ne pourra en aucun cas être assimilé à une présence au séminaire concerné.

3. Les formations suivies en Haute Ecole, Promotion sociale, Universités…

La Directive du Conseil National en matière de formation permanente (19/05/2006) permet de comptabiliser les heures suivies dans le cadre de cours (Université – Haute Ecole) dans le quota annuel de formation permanente.

Seuls les cours en lien direct avec la profession pourront être pris en compte.

D’un point de vue pratique

1. Que demander à l’organisme qui dispense les cours ?
  • une attestation (par année civile) ;
  • qui mentionne :
    o Nom et prénom ;
    o Intitulé des cours suivis ;
    o Nombre d’heures de présence par cours.

2. Comment encoder ?

Dans la rubrique « formation permanente » de l’extranet –

https://extranet.ipcf.be/XPLogin.asp

Encodage : une date au choix dans l’année, l’intitulé du cours, le nombre d’heures.

3. Que faire de l’attestation ?

La conserver 5 ans comme les autres attestations, elle peut être demandée à tout moment par les services de l’Institut.

Suivre ces cours ne dispense jamais le stagiaire de participation aux séminaires stagiaires obligatoires.

Voir Directives Stage IPCF
Dernière mise à jour le 11/07/2018 16:34:34
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