Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
Préalable
Généralités

L’article 46 de la loi du 22 avril 1999 stipule que: «Nul ne peut porter le titre professionnel de "comptable-agréé", «comptable-fiscaliste agréé », «comptable stagiaire » ou "comptable-fiscaliste stagiaire ", ou tout autre titre susceptible de créer une confusion avec un des titres professionnels mentionnés ci-dessus, s'il n'est pas inscrit au tableau des membres, ou sur la liste des stagiaires tenue par l'Institut professionnel.

Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, pour compte de tiers, à titre principal ou accessoire, la profession de comptable s'il n'est pas inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par l'Institut professionnel. »

L’article 51 de la loi du 22 avril 1999 prévoit que: «L'inscription au tableau des titulaires de la profession est subordonnée à l'accomplissement de manière satisfaisante d'un stage comportant l'équivalent de 200 jours de pratique professionnelle en qualité d'indépendant au cours d'une période de douze mois au minimum et de trente-six mois au maximum. Le stage se clôture par la réussite d'un examen pratique d'aptitude organisé par l'Institut professionnel. Cet examen peut être différent pour les comptables stagiaires et les comptables-fiscalistes stagiaires. Le programme, les conditions et le jury d'examen sont fixés par le Roi.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont aussi d'application pour les stagiaires internes, lesquels accomplissent leur stage exclusivement dans le cadre d'un lien de subordination. »

Le but du stage

Le stage a pour but de préparer le stagiaire à son inscription au tableau des professionnels en lui donnant la possibilité de se former à la pratique professionnelle et aux règles de la déontologie. Le stage s'effectue avec l'assistance d'un maître de stage.

Le lieu du stage

L’article 9 du Règlement de stage prévoit que le stage s’accomplit en Belgique.

La Chambre peut autoriser que le stage, pour un tiers au maximum de sa durée totale, soit effectué dans un autre état membre de l’Union européenne. Dans ce cas, le maître de sage peut être une personne qui a, dans le pays concerné, une qualité équivalente à celle de comptable (-fiscaliste) agréé.

Le formulaire de demande est à télécharger ici et à transmettre à l’attention de la Chambre exécutive.

La durée du stage

L’article 51 de la loi du 22 avril 1999 prévoit que l’inscription au tableau des titulaires de la profession est subordonnée à l’accomplissement de manière satisfaisante d’un stage comportant l’équivalent de 200 jours de pratique professionnelle en qualité d’indépendant au cours d’une période de douze mois au minimum et de trente-six mois au maximum.

La période de stage débute le jour de l’inscription sur la liste des comptables(-fiscalistes) stagiaires par la Chambre (article 5, § 1er du règlement de stage).

Interne ou externe

Si vous souhaitez exercer la profession en tant qu’indépendant à titre principal ou à titre accessoire, pour le compte de tiers, l’inscription sur la liste des stagiaires doit être demandée en tant que stagiaire externe.

Le stagiaire externe peut dès lors choisir entre trois options dans le cadre de son stage :

  • Soit le traitement de dossiers clients qui lui sont propres. Le maître de stage supervise régulièrement les prestations. Le stagiaire facture directement à ses propres clients ;
  • Soit le traitement de dossiers clients en sous-traitance pour le maître de stage. Le maître de stage doit défrayer le stagiaire des débours qu’il a effectués pour son compte. Dans ce cas, le stagiaire facture ses prestations au maître de stage.
  • Soit une combinaison des deux systèmes.

Si vous souhaitez exercer la profession en tant qu’employé/fonctionnaire, l’inscription doit être demandée en tant que stagiaire interne.

Le stagiaire interne traite uniquement les dossiers de son employeur.

Inscription pour ressortissants de l’UE Toutes les informations sont disponibles via ce lien.
Dernière mise à jour le 28/02/2016 20:17:34
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