Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 67 - 31.12.99 - Rémunération d’un dirigeant d’entreprise

Edition n° 67 du 31 décembre 1999

Rémunération d’un dirigeant d’entreprise : comment calculer et comptabiliser ?

    Auteur:
    Georges HONORE
    Membre du Conseil National

Le droit comptable ne définit pas la rémunération du dirigeant d’entreprise. Il y a donc lieu de se référer aux dispositions fiscales, c.à.d. à l’art. 32 du CIR 92.

Les rémunérations des dirigeants d’entreprise sont toutes les rétributions qui constituent pour le bénéficiaire, le produit de l’exercice de son mandat ou de ses activités.

Elles sont constituées

  • des rémunérations proprement dites;
  • des sommes constituant le prolongement de rémunération;
  • les avantages découlant de la position de dirigeant comprenant:
    • les avantages de toute nature;
    • les indemnités
  • la requalification des loyers.

1. Les rémunérations proprement dites

Il y a lieu de considérer toutes les rémunérations fixes ou variables, y compris les tantièmes. Ce sont les traitements, salaires, gratifications, primes, jetons de présence, pécules de vacances que la société alloue et constituent la rémunération dans le chef du bénéficiaire.

1.1. Les rémunérations

Ces rémunérations sont généralement comptabilisées

   
618 Rémunération du dirigeant d’entreprise    
4530
    à Précompte retenu à verser
 
4550
    Rémunérations
 

1.2. Les tantièmes

On entend par tantième toute distribution de bénéfices versés aux dirigeants, quelle qu’en soit la forme, hormis les dividendes.

Les tantièmes sont donc des sommes variables prélevées sur le bénéfice à affecter de la société et qui sont allouées au dirigeant par décision de l’assemblée générale.

Exemple

L’assemblée générale du 15 juin 1999 de la S.A. Albert a délibéré sur les comptes annuels arrêtés au 31.12.1998. Il a été attribué à chacun des trois administrateurs, un tantième de 100.000 BEF.

Bien que ces tantièmes soient prélevés sur les bénéfices réalisés en 1998, mais attribués et mis en paiement en 1999 (date de l’assemblée générale) ces tantièmes seront imposés dans le chef des administrateurs, dans leurs rémunérations de 1999.

300.000
695 Administrateurs ou gérants 300.000  
472
    à Dettes découlant de l’affectation du résultat - tantième de l’exercice
 

Prélèvement du précompte professionnel :

120.000180.000
472 Dettes découlant de l’affectation du résultat - tantième de l’exercice 300.000  
4530
    à Précompte professionnel retenu
 
4830
    Compte courant des administrateurs
 

2. Des sommes constituant le prolongement des rémunérations

Il s’agit de sommes payées par la société pour compte du dirigeant tels que:

  • les cotisations sociales payées à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants;
  • les impôts et charges payés par la société pour compte du dirigeant;
  • l’assurance-vie privée payée par la société sans être une assurance dirigeant ou assurance groupe;
  • toute somme qu’un dirigeant a perçue de la société en plus du traitement fixe sans pouvoir justifier qu’il s’agit du remboursement de débours faits pour compte de la société.

    Ces sommes décaissées pour compte du dirigeant sont comptabilisées

       
    6181 Rémunération du dirigeant
    - assurance sociale
    – assurance vie – IPP
       
    440
      à Fournisseurs
     
    ou 550
      Etablissements de crédit
     

    3. Les avantages découlant de la position du dirigeant

    La rémunération du dirigeant d’entreprise comprend les avantages de toute nature, les indemnités et rémunérations de toute nature analogues à celles allouées aux travailleurs.

    3.1. Utilisation d’une voiture de la société

    L’utilisation à des fins privées d’une voiture, voiture mixte ou minibus appartenant à la société, soit gratuitement, soit à prix réduit, entraîne un avantage.

    L’avantage résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à la disposition d’un administrateur ou d’un associé actif par la société est égal au nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles, multiplié par l’avantage en francs par kilomètre compte tenu de la puissance imposable en C.V. du véhicule.

    A noter que l’utilisation du véhicule de la société pour effectuer le trajet du domicile au lieu de travail est assimilée à une utilisation à des fins personnelles.

    Il sera compte un avantage minimum de 5.000 km sur une base annuelle - Tableau de km/fr - Art. 36 CIR 92.

    Exemple

    Puissance imposable en C.V.: 12
    Montant 1998 = 12,44 BEF
    Minimum annuel: 12,44 * 5.000 km = 62.200 BEF

    56.503 5.697
    6182 Rémunération - Av. nat 62.000  
    74
      à Récupération frais véhicule
     
    451
      TVA à payer (10,0825 %)
     

    Si une facture est adressée à l’administrateur, la TVA à appliquer est de 21%.

    3.2. Frais de téléphone

    Pour l’avantage résultant de l’utilisation gratuite du téléphone, aucun forfait n’a été fixé. L’avantage est évalué sur base des circonstances.

    3.3. Chauffage et électricité gratuite

    L’avantage retiré du chauffage et électricité le dirigeant est évalué par an :

      a. à 48 000 F pour le chauffage; et
      b. à 24 000 F pour l’électricité lorsqu’il s’agit d’habitation occupée par le dirigeant d’entreprise.

    Enregistrement comptable sur la facture adressée au dirigeant par la société.

    66.116 13.884
    6183 Rémunération Av. Nat. téléphone 8.000  
    6184 Rémunération Av. Nat. Chauffage 48.000  
    6185 Rémunération Av. Nat. Electricité 24.000  
    74
      à Récupération frais
     
    451
      VA à payer
     

    3.4. Prélèvement de marchandises

    Lorsque le dirigeant d’entreprise prélève des marchandises (boulangerie, boucherie, marchands de journaux, de cigarettes,...), la société lui adresse une facture au prix le plus favorable. Elle est comptabilisée

    100 6 ou 21
    6186 Rémunération – prélèvement 106 ou 121  
    70
      à Chiffre d’affaires
     
    451
      TVA à payer
     

    3.5. Mise à disposition gratuite d’un immeuble

    La mise à disposition gratuite d’un bien immobilier par une personne morale en faveur du dirigeant d’entreprise constitue, dans son chef, un avantage de toute nature. Il y a lieu d’opérer une distinction:

    1. si le revenu cadastral NON-indexé est inférieur ou égal à 30.000 BEF, l’avantage est fixé à 48.000 BEF;
    2. si le revenu cadastral NON-indexé est supérieur à 30.000 BEF, l’avantage se calcule: (Revenu cadastral indexé * 100/60) * 2 sans être inférieur à la valeur locative;
    3. si l’occupation de l’immeuble est imposée par un contrat par la société, au dirigeant (meilleure surveillance des biens de la société par ex.) l’avantage est fixé à 144.000 BEF. quelle que soit la valeur locative réelle;
    4. si le bien est meublé gratuitement, l’avantage calculé plus haut est majoré de 2/3.

    L’enregistrement s’établit:

    100
    6187 Rémunération - Avantage s/immeuble 100  
    743
      à Location inhabituelle de biens
     

    4. Dépenses de la société pour l’habitation qui est la propriété du dirigeant

    Que le bien soit loué ou non à la société certaines dépenses faites pour l’entretien et la protection du bien incombent au propriétaire (réparation de la toiture, par ex.). Il ne s’agit pas en l’occurrence de l’aménagement du bien en vue de l’exercice de l’activité de la société. Cependant, la facture de l’entrepreneur sera établie suivant A.R. 1 art. 20 C.T.V.A. Supposons une réparation à la toiture de 100.000 BEF.

    100.000 21.000
    6187 Rémunération - Av. Nat. s/immeuble 121.000  
    440
      à Fournisseurs - Entrepreneur
     
    451
      TVA à payer (co-contractant)
     

    5. Intérêts sur compte courant débiteur du dirigeant

    Il est à considérer comme avantage de toute nature le fait d’obtenir un prêt sans intérêt de la société. Lorsque le débit du compte a subi des modifications au cours de l’année, l’avantage est calculé en appliquant par mois, au taux fixe, à la moyenne du crédit déterminé en divisant par 2, la somme du crédit au premier jour du mois et de ce crédit au dernier jour du mois.

    Dans les cas normaux l’avantage est calculé en appliquant le taux annuel de base à la moyenne du compte obtenue en divisant par 2 la somme du crédit au premier et au dernier jour de l’exercice. Ce taux annuel de base est actuellement de 7%.

    Exemple

    Débit au 1 janvier 1998 : 1.200.000 – Débit au 31 décembre 1998 : 600.000; Intérêts calculé (1.200.000 + 600.000) / 2 * 7% = 63.000 BEF

    63.000
    6188 Rémunération – Intérêt s/compte courant 63.000  
    756
      à Produits financiers divers
     

    6. Comptabilisation via le compte courant du dirigeant

    Les différentes composantes des rémunérations décrites ci-dessus peuvent être toutes débitées au compte courant du dirigeant d’entreprise par le crédit des comptes préconisés.

     
    416 Compte courant associé A
    (Total des dépenses)
       
     
      à Différents comptes
     

    Mensuellement, sur base de la moyenne des dépenses (total estimé de la rémunération annuelle divisé par 12) il est débité en compte 618 Rémunération la charge périodique de la rémunération à soumettre à la retenue du précompte professionnel. Le compte 416 "cpte courant Associé" devrait être soldé chaque année.

    total 12 M PR
    618 Rémunération du dirigeant d’entreprise rémuner. Périodique  
    416
      à Compte courant Associé A
     
    453
      Précompte professionnel retenu PR
     

    416 Compte courant

  • Prélèvement en banque
  • Prélèvement de marchandises
  • Avantages de toute nature
      - véhicule
      - téléphone
      - chauffage
      - électricité
  • Gratuité sur immeuble
  • Imputation mensuelle 1/12 du total annuel estimé
  • Charges sociales payées pour compte du dirigeant
  • Assurance vie-privé
  • IPP
  • Intérêts sur cpte et débiteur
  • Autres dépenses pour compte du dirigeant
  • le solde qui devrait minimisé peut être :
    - débiteur = débit 416
    - créditeur = crédit 483
    TOTAL TOTAL

    7. Requalification du loyer

    Lorsqu’un dirigeant d’entreprise, administrateur ou associé actif donne un bien immobilier bâti, en location à la société qui l’occupe, le loyer et les avantages locatifs sont considérés comme des rémunérations de dirigeant, dans la mesure où ils excèdent les 5/3 du revenu cadastral revalorisé.

    Les frais relatifs au bien immobilier ainsi donné en location (y compris les intérêts d’emprunt) ne sont pas déductibles à titre de frais professionnels sur la partie de rémunération ainsi requalifiée.

    Il s’agit de tout immeuble bâti situé en Belgique dont le dirigeant est propriétaire, usufruitier, emphytéote ou détenteur de droit de superficie et donné en location à la société qui l’occupe.

    Les immeubles appartenant au conjoint non dirigeant d’entreprise ne sont pas pris en considération. Si seul un conjoint est dirigeant alors que l’immeuble appartient en commun aux deux conjoints, le loyer est requalifié pour moitié.

    Exemple

    Monsieur A est, associé actif et propriétaire d’un immeuble donné en location à la société pour 600.000 BEF. Le revenu cadastral non indexé est de 50.000 BEF (code 109).

    1. Calcul du montant excédentaire
    50.000 BEF * 3,12 (coeff. de revalorisation 1998) * 5/3 = 260.000.
    à déclarer comme revenu professionnel : 600.000 – 260.000 = 340.000 (code 401).

    2. A déclarer comme revenu immobilier: 260 000 (code 110)
    Frais forfaitaire 40% (Max. 2/3 RC – 3,12) = 104 000
    260.000 - 104.000 = 156 000

    à déduire RC indexé 50.000 * 1,228 = 61.400
    156.000 - 61.400 = 94.600

    Excédent de loyer = 94.600
    Revenu cadastral indexé taxable = 61.400
    Revenu immobilier imposable = 94.600 + 61.400 = 156 000

    Enregistrement comptable

    600.000
    6110 Location 600.000  
    55
      à Etablissements de crédit
     

    La requalification du loyer en rémunération dans le chef du dirigeant d’entreprise est une décision fiscale. Pour l’entreprise, il s’agit d’un contrat de bail, d’une convention entre parties sur le montant à payer et pris en charge en tant que loyer - compte 6110 Location.

    8. Précompte professionnel sur rémunération du dirigeant

    La base imposable au précompte professionnel est déterminée en diminuant préalablement les rémunérations brutes, des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

    8.1. Rémunérations périodiques

    Le montant du précompte à retenir est déterminé par le barème du précompte professionnel mensuel au 1/1/999 - 3e colonne - "Rémunération dirigeant d’entreprise".

    8.2. Rémunérations non périodiques

    Tels que les tantièmes, les rémunérations non périodiques sont soumises à la retenue du précompte professionnel égal à 12 fois la différence entre
    a. le précompte professionnel dû sur la rémunération mensuelle de 1/12 de la rémunération périodique, et,
    b. le précompte professionnel dû sur la rémunération du mois.

    9. Options sur actions (stock options)

    L’attribution d’actions d’une société aux membres du personnel et aux administrateurs est réglée par deux réglementations différentes.

    Les sociétés peuvent lorsqu’elles ont attribué au moins deux dividendes au cours des trois derniers exercices, procéder à des augmentations de capital par l’émission d’actions, à l’exception d’actions sans droit de vote, destinées en tout ou en partie, à être réservées à l’ensemble des membres du personnel ou à l’ensemble du personnel de leurs filiales. (art. 52septies LCSC)

    Plusieurs conditions sont prescrites. Les bénéficiaires (travailleurs, administrateurs-) qui souscrivent à cette augmentation de capital spéciale qui leur est réservée peuvent bénéficier d’une décote maximale de 20% sur le prix normal de l’action. Il s’agit d’un avantage de toute nature non imposable.

    La Loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses contient une section sur les options sur actions. Le stock option consiste en la possibilité pour les travailleurs, administrateurs d’acheter ou de souscrire, à l’occasion de l’augmentation du capital de la société qui les occupe un nombre déterminé d’actions à un prix fixé lors de l’attribution de l’option. Cette option obtenue gratuitement de l’employeur, permet aux travailleurs suivant un délai déterminé, d’acquérir des actions de la société.

    Exemple

    Une société attribue aux travailleurs - aux administrateurs des stocks options permettant d’acquérir des actions de la société à un prix de 8.000 BEF après 3 ans. A ce délai si la valeur de l’action est supérieure à 8.000 BEF par ex. 9.000 BEF, le travailleur lève l’option et paie le montant, soit 8.000 BEF. D’autre part si l’action vaut moins de 8.000 BEF, le travailleur ne lève pas l’option.

    Aspect fiscal

    L’avantage de toute nature résultant de l’attribution du stock option est soumis au taux progressif à l’IPP dans le chef des titulaires, au moment de l’attribution de l’option. Cette taxation est définitive et libératoire. Il n’y aura aucune taxation sur les éventuelles plus-values obtenues lors de l’exercice (achat de l’action) ou de la vente ultérieure.

    Estimation de l’avantage de toute nature

    Vu que l’imposition est établie au moment de l’attribution, le montant de l’avantage n’est pas connu (différence entre le prix fixé à l’option et la valeur de l’action lors de l’exercice). Il a été établi une formule qui estime la valeur des stocks options attribué de manière forfaitaire. L’avantage imposable est fixé à un pourcentage de 15% de la valeur au moment de l’offre des actions sur lesquelles porte l’option.

    Lorsque différentes conditions sont respectées, le taux est réduit de moitié soit 7,5% de la valeur de l’action à acquérir:

  • l’option ne peut être levée qu’ à partir de la 4e année;
  • l’option ne peut avoir une durée de plus de 10 ans;
  • l’option doit être cessible;
  • le prix d’exercice doit être déterminé de manière certaine au moment de l’offre.

    Note - Ni l’attribution, ni l’exercice des stocks options ne sont soumis à la retenue de cotisations sociales.

    Enregistrement comptable

    La remise d’options au personnel ne nécessite pas d’écriture en intra comptable. Il y a cependant lieu de constater la promesse de vendre les actions au personnel.

     
    052 Débiteurs pour engagements de cession    
    053
      à Engagements de cession
     

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    Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00