Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 65 - 30.11.99 - Droits de succession flamands

Edition n° 65 du 30 novembre 1999

Confirmation de la suppression des droits de succession flamands pour les entreprises familiales

Le 10 novembre 1999, après avis du Conseil d’Etat, le Gouvernement flamand a approuvé et déposé au Parlement flamand le projet de Décret-programme pour le budget 2000.

Ce projet confirme, entre autres, la suppression des droits de succession pour les entreprises familiales. Le Gouvernement flamand précédent avait d’abord diminué les droits de succession à 3% avant de les supprimer totalement lors du contrôle budgétaire de fin mars 1999.

Dès lors que l’exemption était reprise dans l’adaptation budgétaire (Décret du 18 mai 1999 ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l’année budgétaire 1999), elle était unique. Pour confirmer ces mesures, le Gouvernement flamand actuel la reprend dans le Décret-programme pour le budget 2000.

Les conditions d’exemption sont maintenues. Ainsi, l’emploi ne peut avoir diminué pendant une période de cinq ans suivant la succession et le de cujus doit détenir la moitié des actions au moins pendant trois ans avant le décès.

Source: Rédaction Ced.Samsom – Communiqué de presse du Gouvernement flamand, 10 novembre 1999 – De Financieel Economische Tijd, 15 novembre 1999.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00