Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 65 - 30.11.99 - La Pension Libre Complémentaire (PLC)

Edition n° 65 du 30 novembre 1999

La pension libre complémentaire: apparemment méconnue... et donc mal-aimée

    Auteur:
    José Haustraete
    Membre du Conseil National

Contrairement à d’autres pays, la Belgique compte une liste interminable de régimes en matière de statuts sociaux. Le fait que le statut social des indépendants soit tout sauf positif, cela apparaît de manière évidente dans ce qui suit. Pour l’indépendant qui commence, il existe toutefois aujourd’hui des possibilités … pour autant que l’on réponde à certaines conditions.

Incapacité de travail

Les indépendants peuvent couvrir l’incapacité de travail de différentes manières :

    a. les cotisations légales via le statut social des indépendants;
    b. le revenu garanti via une compagnie d’assurances;
    c. les cotisations légales pour l’incapacité de travail du conjoint aidant (système optionnel);
    d. via l’assurance légale;
    e. via l’indemnité journalière, souscrite auprès d’une mutuelle;
    f. via l’assurance individuelle accident.

Alors que les cotisations sous a. à e. sont des charges professionnelles fiscalement déductibles (comme pour les salariés et les fonctionnaires), cette garantie de sécurité sociale est payable en francs bruts : aucun impôt ne doit être payé au préalable pour payer ses cotisations/primes.

Sur le plan fiscal, il n’y a pas de limite au montant des cotisations. Sur le plan technique de l’assurance, il y a par contre des limites pour des raisons évidentes.

Outre la voie obligatoire des cotisations légales (notamment sous a.), la formule la plus souvent choisie est celle du revenu garanti via une compagnie d’assurances (sous b.). Dans la pratique, une restriction importante s’applique toutefois en la matière : l’indépendant concerné n’est pas a priori assurable. Il est en effet possible que la compagnie d’assurances refuse l’indépendant concerné en raison du risque ou qu’elle réclame des primes tellement élevées que cette voie se ferme.

L’assurance individuelle accident (sous f.) est de loin inférieure en termes de prime. Mais en raison de l’approche fiscale, ces primes sont toutefois généralement très élevées, car elles doivent être payées à la compagnie d’assurances en francs nets. D’abord, il faut en effet payer l’impôt des personnes physiques le plus élevé et la prime "assurance individuelle accident" ne peut être payée qu’avec le solde.

Dans le cas d’une société, nous souhaitons particulièrement attirer l’attention sur les points suivants :
– une convention est normalement établie – moyennant le respect des règles relatives au conflit d’intérêts (articles 60 et 133 L.C.S.C.) – entre l’individu et la société et cet engagement est couvert par une assurance "revenu garanti";
– tant le preneur d’assurance que le bénéficiaire doivent être la société concernée, tandis que l’assuré est un individu, généralement le dirigeant d’entreprise;
– il est recommandé de prévoir une clause de cessibilité de la police pour le cas où la société cesserait ses activités ou serait cédée. En effet, il n’est pas exclu que l’indépendant concerné doive payer une prime nettement plus élevée à un âge plus avancé si une nouvelle police devait être souscrite.

Le régime facultatif du conjoint aidant – sous c. – est récent. Que ce régime soit méconnu, ressort du fait que peu de conjoints aidants, c’est à dire 4 942 en 1998, y ont souscrit. Pour la même raison peut-être, le législateur a lié la possibilité d’une pension complémentaire pour les conjoints aidants depuis le 1er avril 1999 au paiement de cotisations visant à couvrir l’incapacité de travail.

Pensions

Nous nous limitons au trois principaux régimes de l’éventail des statuts sociaux existants : a. l’indépendant ; b. le salarié ; c. le fonctionnaire.

Nous commentons la situation actuelle et l’expliquons au moyen du schéma ci-joint, mais nous utilisons également les lettres A à E.


(pour commentaires, voir plus loin)

A. Cotisations légales (1er pilier)

Les indemnités diffèrent totalement selon le statut dont on bénéficie. Pour les cotisations sociales, il ne faut toutefois pas perdre de vue l’adage suivant : "Qui paye des cotisations sociales élevées, paie de faibles impôts. Qui paie de faibles cotisations sociales, paie par contre un montant d’impôts supérieur". L’individu n’a que faire d’un impôt supplémentaire, tandis que le même individu retire des avantages du paiement de cotisations sociales.

En pratique, nous devons constater que pour de nombreux conseillers cette règle logique est méconnue : on déconseille à tout prix le paiement de cotisations sociales et l’on ne parle pas du supplément d’impôts qui s’ensuit.

a. l’indépendant

Les cotisations légales correspondent à ± 8,5 %1 et sont calculées sur le "revenu fiscal" (en d’autres termes, y compris un paquet de "dépenses rejetées"), plafonnées à un montant respectable – bruté et réévalué – de 2.763.437 BEF en 1999 ou un montant net de revenus professionnels de 2.298.517 BEF en 1996.

Les montants de pensions sont en d’autres termes bien payé jusqu’à un revenu de 2.763.437 BEF, mais le calcul des allocations est limité à un montant de 1.889.218 BEF.

Le montant de la pension est aujourd’hui plafonné à 34.429 BEF (pension de ménage au 1er janvier 2000). En pratique, on constate que pour une carrière complète, cette pension se situe généralement entre 15.000 BEF et 25.000 BEF bruts par mois.

Des chiffres ahurissants ont été récemment publiés2 : 50% de l’ensemble des indépendants perçoivent une pension de moins de 10.000 BEF par mois, 30% des pensions se situent entre 10.000 BEF et 20.000 BEF par mois. Seuls 85 indépendants bénéficieraient d’une pension supérieure à 30.000 BEF par mois.

Si les deux conjoints possèdent chacun une activité indépendante propre (par ex. : sont tous deux gérants d’une SPRL) et sont chacun soumis à un statut social et donc paient tous les deux des cotisations sociales, cette pension est évidemment versée deux fois comme isolé. Dans le cas d’un revenu d’aidant, on ne verse toutefois qu’une seule pension de ménage, alors qu’en fait les deux conjoints étaient actifs pendant la période de référence et que les cotisations sociales étaient même calculées sur le revenu cumulé des deux conjoints.

b. le salarié (ouvrier ou employé)

Les cotisations personnelles se situent dans le même ordre de grandeur, à savoir : 7,5% de cotisation des salariés sur le salaire brut contre 8,5 % sur le revenu fiscal plafonné ainsi que bruté et réévalué des travailleurs indépendants. La cotisation patronale s’élève à 8,86% pour la pension. Les cotisations totales de pension s’élèvent donc à 7,5% de cotisation des salariés + 8,86% de cotisation patronale = 16,36% sur un salaire brut non plafonné.

L’allocation s’élève généralement au double de la pension d’un indépendant.

La situation du conjoint aidant est plus favorable ici.

>En effet : on verse aux salariés, en de telles circonstances, deux fois une pension, à savoir à l’époux et à l’épouse. Par contre, on ne verse à un indépendant dont le conjoint est aidant qu’une seule pension de ménage, malgré l’activité des deux conjoints et malgré le fait qu’une cotisation de pension personnelle supérieure de 8,5% a été payée sur leur revenu fiscal (bruté et réévalué).

Dans Pacioli n° 5 du 30 avril 1997, pp. 1-6, nous avons montré en détail que le paiement de deux cotisations sociales pour indépendants ne conduit généralement pas à un revenu net inférieur. Nous reprenons le passage suivant à titre de rappel : "Payer deux fois des cotisations sociales résout même un illogisme social : les cotisations sociales étaient payées auparavant par l’époux, par exemple, et sur son revenu et sur celui de son épouse ... sans que cette dernière ne bénéficiât d’un statut social propre. Comme c’était toujours le cas pour les salariés, cet illogisme est à présent résolu : les deux conjoints actifs possèdent leur propre statut social. Nous devons tout de même admettre que les droits à la pension – une fois l’âge de ± 40 ans passé – seront limités ou même inexistants pour le conjoint".

Au premier janvier 2000, les allocations maximales en matière de pension s’élèvent à :

  PAR AN PAR MOIS
Indépendants
isolé
ménage

330.516
413.148

27.543
34.429
Activité autorisée
avec enfant à charge
sans enfant à charge

345.311
230.207
 
Salarié
isolé
ménage

632.995
791.243

52.749
65.937
Activité autorisée
avec enfant à charge
sans enfant à charge

431.639
287.759
 

Il faut en tirer la conclusion importante suivante. Dans le cas d’une activité dans le chef des deux conjoints, on adopte le point de vue suivant, si la pension maximale est utilisée comme critère :

  • Indépendant (avec conjoint aident) : pension de ménage de 413.148 BEF
  • Salariés : deux pensions d’isolés de 632.995 BEF par personne, soit 632.995 * 2 = 1.265.990 BEF.

Cela signifie concrètement: 413.148 / 1 265 990 = 32,63%

Conclusion : même si les cotisations individuelles payées par un indépendant sont supérieures à celles d’un salarié et malgré le fait que les deux conjoints étaient actifs et que des cotisations sociales étaient également payées pour l’activité de ces deux conjoints, un indépendant ne reçoit que 32,63% de la pension d’un salarié.

Il est évident que l’indépendant se voyait contraint par le passé de combler cet écart. Les revenus du capital ou les montants élevés de cotisations non déductibles constituaient, à notre avis, les seuls expédients. Mais ces derniers devaient toutefois être constitués par des fonds nets, autrement dit après avoir d’abord payé les impôts les plus élevés. Pour constituer sa sécurité sociale, un indépendant doit donc payer le taux d’imposition marginal alors que les salariés et les fonctionnaires ne payent pas un franc d’impôt pour une pension convenable.

c. le fonctionnaire

Les fonctionnaires ne reçoivent pas à proprement parler de pension, mais bien un "salaire différé". Cela a des implications profondes :

  • ce "salaire différé" est égal en toutes circonstances. Autrement dit, il n’est pas question d’allocation différente selon qu’il existe une famille ou non ;
  • pour ces "pensions", non seulement l’indexation, mais également les augmentations salariales des actifs sont d’application. Néanmoins un régime fiscalement avantageux est appliqué, puisque le "salaire différé" est malgré tout imposé comme "pension" ;
  • la cotisation de pension personnelle d’un fonctionnaire s’élève à 7,5% sur un salaire brut non plafonné, comme c’est le cas pour un salarié. Les pouvoirs publics ne paient par contre aucune cotisation patronale en matière de pension. Les déficits au stade de l’allocation de pension sont donc renfloués par le contribuable.

    En ce qui concerne le versement de ce "salaire différé", la règle en vigueur est la suivante : le "salaire différé" est égal à 75% du salaire brut moyen des cinq dernières années. Le plafond appliqué est le suivant : 1.891.245 BEF (index 138.01). Pour 1999 le montant indexé s’élève à 2.260.227 BEF. Sur base de ces données, la pension maximum d’un fonctionnaire est donc de 188.352 BEF bruts par mois.

    Alors que par le passé, il était indispensable pour l’indépendant de se constituer un patrimoine et que la même chose était recommandée dans une moindre mesure au salarié, cette nécessité est tout à fait inexistante pour le fonctionnaire. C’est d’autant plus le cas lorsque les deux conjoints bénéficient de ce statut : les montants précités sont doublés.

    Les répercussions financières sont toutefois très importantes : si un indépendant paye 200.000 BEF de cotisation de pension, il reçoit un maximum de 360.000 BEF bruts comme pension. Par contre, si un fonctionnaire paye les mêmes 200.000 BEF comme cotisation de pension, il reçoit – indépendamment du critère isolé ou ménage – une pension brute annuelle de 2.000.000 BEF (soit 200.000 * 100 / 7,5 * 75%), soit 1.230.000 BEF nets (mariés) et 1.100.000 BEF (isolé).

    Si l’époux et l’épouse (ex-salariés ou fonctionnaires) bénéficient d’une pension mensuelle de 100.000 BEF nets, un couple d’indépendants bénéficieraient d’environ 30.000 BEF de pension3. La différence de 70.000 BEF doit être comblée par des revenus du capital. Avec un rendement de 3% nets, cela signifie qu’un indépendant doit avoir constitué un patrimoine mobilier de 28.000.000 BEF. Etant donné que le taux d’imposition marginal s’élève certainement à 50%, l’intéressé doit d’abord payer au minimum 28 à 40.000.000 d’impôts supplémentaires en personne physique en comparaison avec le salarié ou le fonctionnaire. Ce dernier n’a pas versé le moindre franc d’impôt pour cela et il reçoit malgré tout le double, ou même un multiple de la pension d’un indépendant, aidé par son conjoint aidant, qui ne reçoit pas de pension personnelle … malgré le fait que des cotisations ont été versées !

    Tant la constitution que le versement de cette pension multiple sont extrêmement avantageux sur le plan fiscal: d’une part, des cotisations entièrement déductibles contre, d’autre part, une pension imposée comme revenu de remplacement. Cette pension n’est réservée aux indépendants qu’à concurrence du maximum cité de 360.000 BEF. Le reste (p.ex. revenus mobiliers) est, par contre, imposé aux taux les plus élevés sans réduction pour revenus de remplacement. Il est clair que la plupart des indépendants ne peuvent se constituer un tel patrimoine.

    Différence supplémentaire : les indépendants, qui n’ont pas pu se constituer une pension correcte, ne peuvent gagner en salaire d’appoint que 230.207 BEF (sans enfant à charge) / 345.311 BEF (avec enfant à charge) (1er juin 1999), alors que ce montant est 25% plus élevé pour un salarié: 287.759 BEF et 431.639 BEF. La logique – ainsi que la nécessité économique – voudrait que ce montant soit, par exemple, de 1.700.000 pour les indépendants (cfr. infra). De la sorte, les salariés et indépendants recevront le même revenu net une fois l’âge de la pension atteint.

    B. Assurance groupe pour salariés

    La pension légale des salariés s’élève généralement au double de celle d’un indépendant. En outre, elle est versée deux fois si les deux conjoints étaient actifs.

    On peut admettre que certains salariés – dont des cadres – puissent difficilement se retrouver dans ce régime et qu’ils souhaitent le voir porter au niveau, par exemple, d’une «pension» d’un fonctionnaire. Aussi loin qu’on s’en souvienne, il existe dans ce domaine la possibilité d’une assurance groupe, financée par des cotisations de l’employeur et/ou du salarié.

    Contrairement à l’incapacité de travail, il existe ici des limites, citées dans la loi fiscale : la règle des 80 %.

    Nous souhaitons toutefois relever à cet égard que la règle des 75 % pour les fonctionnaires n’est pas immédiatement comparable à la limite des 80% pour les salariés en raison des différences citées entre les "pensions" et les "salaires différés".

    C. Pension libre complémentaire (P.L.C.) (1er pilier)

    Depuis 1982, il est possible pour les indépendants de verser une cotisation à la caisse d’assurances sociales pour que cet indépendant puisse recevoir une pension comparable à celle d’un salarié. La cotisation maximale que l’indépendant peut payer à cette occasion est aujourd’hui égale à 7% du revenu fiscal indexé, plafonné à 1.889.218 BEF (soit le plafond intermédiaire du régime de calcul de cotisations de pension) * 2/3 = 1.259.479 BEF.

    De cette manière, la cotisation de pension totale payée pour un salarié et un indépendant est comparable : 7,5% + 8,86% = 16,36% pour les salariés contre 8,5% + 7% = 15,5% pour les indépendants.

    Signalons toutefois, à titre d’information, que l’allocation d’une pension d’indépendant est plafonnée sur la base d’un revenu fiscal de 1.889.218 BEF (base 1999), alors que les cotisations sont payées jusqu’à un revenu fiscal de 2.763.437 BEF.

    Les caractéristiques de cette pension libre complémentaire sont notamment :

  • Pour les cotisations légales, on applique le système par répartition : sont payées aujourd’hui les cotisations qui seront déjà réparties demain entre les pensionnés d’aujourd’hui. La pension libre complémentaire (P.L.C.), par contre, est basée sur le système de capitalisation, dans lequel on constitue un capital en faveur de la personne concernée.
  • La pension libre complémentaire est versée indépendamment du fait qu’une pension soit versée à un isolé ou à un ménage. Cela signifie que les cotisations P.L.C. payées par l’épouse donnent toujours lieu au versement d’une pension correspondante, même si aucune pension distincte n’est versée pour cette épouse parce que la pension de ménage est finalement plus intéressante. Nous avons l’impression que c’est le cas lorsque juste après l’âge de 40-45 ans des cotisations distinctes sont payées par l’épouse si elle n’a jamais constitué de pension auparavant (par exemple, comme salarié ou fonctionnaire ou via une activité indépendante distincte).
  • La P.L.C. est facultative et s’élève à 7% au plus. Il n’est pas possible de verser la pension libre complémentaire avec effet rétroactif, sauf pour l’année en cours. Concrètement, cela signifie qu’il est encore possible aujourd’hui de payer à partir du 1er janvier 1999, mais plus pour les années 1998 et antérieures.

    Ce fait comporte des conséquences importantes :

    1. Ce n’est qu’en 2027 – soit 1982 + 45 ans – que le premier indépendant recevra une pension comparable à celle d’un salarié. La condition est que cet indépendant paye donc déjà depuis 1982 des cotisations dans le cadre de cette P.L.C. ce qui, généralement par manque d’informations, n’est pas évident;

    2. Pour tous les indépendants, nés avant 1962 – soit 1982 - 20 ans – , il est impossible aujourd’hui de constituer une pension comparable à celle d’un salarié, sans parler de celle d’un fonctionnaire. La toute grande majorité des indépendants actuels est donc toujours confrontée à la nécessité de constituer un patrimoine tout sauf fiscalement avantageux, dont seuls les héritiers peuvent recueillir les fruits.

    En raison essentiellement de sa simplicité – c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire d’avoir une société, calcul rapide des cotisations – et la faisabilité à long terme – c’est-à-dire via le système de capitalisation4 – il serait avantageux de garder ce système moyennant certains aménagements :

      - le relèvement de la limite des 7% à, par exemple, 30% ;
      - la possibilité de rectifier le passé avec effet rétroactif puisque le régime P.L.C. n’est en vigueur que depuis 1982 et que les indépendants, nés avant 1962, doivent se passer aujourd’hui encore de ce régime fiscalement très avantageux, tel qu’il s’applique aux salariés et aux fonctionnaires.

    A tort, plusieurs conseillers n’incitent pas leurs clients à payer des cotisations P.L.C., car celles-ci «coûtent de l’argent en retour». Ils oublient que les indépendants aussi se font du souci à juste titre pour leur avenir. De plus, ces mêmes indépendants payent de cette manière des impôts indûment, qui ne leur vaudront aucun avantage financier personnel.

    D. Constitution de pension pour certaines professions libérales

    Pour certaines professions libérales (notamment, avocats et huissiers de justice, médecins, dentistes et pharmaciens), une constitution de pension un peu plus élevée est possible que ce que permet la P.L.C. En ce sens, l’option de ce régime nous semble donc plus intéressante que le choix de la P.L.C. En raison des caractéristiques spécifiques de ce régime, nous renvoyons aux informations existantes notamment auprès de la Caisse de prévoyance des Médecins, Dentistes et Pharmaciens.

    E. Assurance groupe pour les dirigeants d’entreprise/indépendants (2e pilier)

    Cette possibilité n’est réservée qu’aux indépendants actifs sous la forme de la société. Il faut regretter que de nombreux indépendants soient contraints de recourir à la forme de la société pour, d’une part, pouvoir rectifier autant que possible la législation sociale défaillante par le passé pour les indépendants et, d’autre part, essayer d’obtenir une pension comparable à celle d’un cadre ou d’un fonctionnaire. De nombreux médecins notamment l’ont compris : étant donné le niveau inexplicable de la pension on opte, contraint et forcé, pour cette raison – à savoir la possibilité d’une assurance groupe, même pour l’unique associé d’une SPRL unipersonnelle – pour la forme sociale.

    Conclusions

  • 1. Chaque indépendant devrait avoir la possibilité que le conjoint aidant paye ses propres cotisations sociales, aussi bien dans le cadre de l’incapacité de travail que dans le cadre de la pension5. De cette manière, la situation illogique existant aujourd’hui (une seule pension pour ces deux actifs, malgré le payement de cotisations sociales sur la base de la somme du revenu des deux actifs) serait résolue.

  • 2. La période actuelle – soit avant le 31 décembre 1999 – est extrêmement importante, car les indépendants peuvent encore verser aujourd’hui les cotisations P.L.C. – de préférence maximales – pour les quatre trimestres ayant pris cours le 1er janvier 1999. Ne perdons pas de vue à cet égard que le paiement de cette cotisation a deux conséquences positives : d’une part, l’impôt est récupéré aux taux marginaux les plus élevés et, d’autre part, la cotisation sociale légale est elle-même influencée, puisque le revenu fiscal diminue. Cette dernière remarque ne sort ses effets que jusqu’à la limite de 2.763.437 BEF. Cependant, il est tout aussi évident qu’un tel revenu n’est pas réservé à la grande majorité des Belges. Même pour ceux qui dépassent cette limite, le paiement de la P.L.C. reste malgré tout intéressant, car, d’une part, un minimum de 60% sont récupérés à l’impôt des personnes physiques et, d’autre part, une constitution de pension fiscalement avantageuse intervient.

  • 3. Auparavant, il n’existait qu’une seule, mais très coûteuse solution : le complément de la pension avec des rentes. Depuis 1982, un pas important a déjà été posé : l’indépendant peut préparer une allocation fiscalement avantageuse – aussi bien des cotisations déductibles que des pensions favorablement imposées – via la P.L.C. Il faut regretter que les deux conjoints ne puissent verser cette cotisation distinctement et que le plafond ne s’élève qu’à 7%, sans possibilité de correction pour le passé.

  • 4. Depuis 1992, il est possible de compléter la P.L.C. avec l’assurance groupe. Ici, il y a une possibilité de corriger le passé par le back-service. Cela permet à de nombreux indépendants de rectifier aussi bien une partie plus longue que plus élevée du passé. La condition est que l’indépendant soit actif sous une forme sociale, ce qui ne satisfera pas tout le monde.

  • 5. Conclusion : l’indépendant doit épuiser toutes les possibilités actuelles. Seuls les indépendants qui ont débuté leur activité après 1982 ou 1992 peuvent constituer une pension comparable à celle d’un salarié (via la P.L.C.) ou du cadre/fonctionnaire (via l’assurance groupe).
    L’indépendant cherchera, en outre, à épuiser également toutes les possibilités actuelles sous la forme de la sécurité sociale ouverte à la plupart des belges : l’assurance vie et l’épargne-pension (à savoir le 3e pilier). Pour des raisons incompréhensibles, le Monory II (3e pilier) n’est réservé qu’aux salariés.

  • 6. On attend des responsables des entreprises belges qu’ils apportent à court terme une équité et une égalité sociales :
    • le relèvement de la limite des 7% de la P.L.C. à, par exemple, 30% ;
    • la possibilité de payer la cotisation P.L.C. avec effet rétroactif ;
    • la possibilité de payer des cotisations sociales à part entière et la P.L.C. pour le conjoint aidant ;
    • le relèvement drastique de l’activité admise pour les pensionnés indépendants, qui n’ont jamais eu la possibilité de se constituer une pension dans des conditions fiscalement avantageuses. Dans ce qui précède ont toujours été utilisés des montants maximum. Il faudrait permettre donc à un indépendant (et son conjoint aidant) de gagner 1.700.000 BEF au lieu des 230.207 BEF actuels, pour qu’ils aient les mêmes revenus nets qu’un couple de salariés. Pour permettre la comparaison avec un fonctionnaire ou un cadre, il faudrait accorder 1.200.000 BEF à l’indépendant (pour 1 conjoint actif) et jusqu’à 3.300.000 BEF (si les deux conjoints sont actifs) au lieu des 230 207 BEF actuels. Il est évident que pour combler cette énorme différence, l’indépendant doit s’y prendre à temps, entre autre par le biais de la P.L.C.

    Depuis 1982, l’adage des indépendants "Nous nous occuperons nous-mêmes de notre poire pour la soif" appartient au passé mais uniquement pour ceux qui depuis l’âge de 20 ans cotisent pour la P.L.C. Avec un taux d’imposition marginal de 60% (pour information : à l’époque, il pouvait même s’élever à 98,2%6), il fallait en effet dans l’ancien régime d’abord gagner 200.000 BEF pour qu’il reste 80.000 BEF de fonds nets. Par la possibilité de la P.L.C., il ne faut gagner que 80.000 BEF pour pouvoir fournir cette même cotisation dans le cadre de la constitution de la pension. La différence entre les deux types d’efforts est trop grande pour dire "non" à la P.L.C..

    Nous espérons par cet article contribuer à faire en sorte que la P.L.C., de méconnue qu’elle était, soit appréciée et qu’avant le 31 décembre 1999 chacun prenne la même décision aussi bien pour soi-même que pour ses clients!

    ***

    SCHEMA

    Incapacité de travail

  • Cotisations légales
  • Revenu garanti - NB condition d’assurabilité
  • Incapacité de travail du conjoint aidant
  • Assurance légale
  • Indemnité journalière de la mutuelle
  • Assurance accident individuelle
  • Pensions

  • A. Cotisations légales (1er pilier)
  • B. Assurance groupe pour salariés
  • C. Pension libre complémentaire (1er pilier)
    • pas d’effet rétroactif possible
    • possible à partir de 1982 seulement

    développement au cours des ans : en 2027 seulement, la P.L.C. portera tous ses effets ... si l’on a déjà commencé à payer en 1982.
  • D. Pour les médecins, une constitution de pension supérieure est possible (déduction supérieure - le régime date déjà de 1968)
    Le cumul de C et D n’est pas possible une même année.
  • E.Assurance groupe pour indépendants (2e pilier)
    • effet rétroactif possible (back-service) (dix ans);
    • uniquement possible depuis 1992 pour les indépendants sous forme sociale ; pour les salariés, depuis la réforme fiscale de 1962.
    • l’assurance groupe ne couvre pas toujours pour les indépendants la carrière complète malgré la possibilité du back-service développement au cours des ans, mais plus rapidement que la P.L.C. en raison de la possibilité du back-service
    • E peut également remplacer ou compléter C et D
    • A + C + D + E = ou
    • A : fonctionne selon le système de répartition
    • B, C, D, E : fonctionnent selon le système de capitalisation
  • Compléments
    Assurance-vie (3e pilier)
    Epargne-pension ou Monory II (3e pilier)
    Assurance dirigeant d’entreprise

    --------------------

    1. Plus précisément : > 10 % jusqu’au plafond intermédiaire de 1.889.218 BEF et > 6,50% jusqu’à 2.763.437 BEF. Le fait qu’il faille s’exprimer en termes précédés de ">" provient du fait que depuis 1997 les attributions des différents secteurs (pension, maladie, …) sont adaptés à posteriori selon les besoins desdits secteurs.
    2. "Pensioen zelfstandigen" (La pension des indépendants), De Financieel Economische Tijd du 30 avril 1999.
    3. Selon la publication du Financieel Economische Tijd du 30 avril 1999, "merles blancs".
    4. La Caisse de prévoyance des Médecins s’est vue contrainte d’abandonner le système de répartition en faveur du système de capitalisation. Aux Pays-Bas, toutes les pensions sont couvertes, alors qu’il n’y a en Belgique qu’une réserve pour verser seize jours de pension !
    5. Le régime, né depuis le 1er avril 1999 est très restreint. De plus la récupération fiscale est limitée à 30 ou 40% au lieu du taux marginal le plus élevé, régime appliqué pour les cotisations sociales. Le versement est pourtant fiscalement avantageux. C ’est à dire 10% moins élevé que pour les pensions avantageuses (si la loi n’est pas modifiée). AFT, octobre 1983, 9bis, p. 34 "Voorafbetalingen en tarieven inzake personenbelasting" (Les versements anticipés et les taux à l’impôt des personnes physiques), José Haustraete.

    Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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