Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 64 - 15.11.99 - Comptables soumis au contrôle ...

Edition n° 64 du 15 novembre 1999

La loi du 22 avril 1999 soumet les comptables au contrôle du Conseil supérieur des professions économiques et à la Loi sur le blanchiment de capitaux

Outre la protection des titres de comptable-fiscaliste agréé et de conseil fiscal, la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales a eu pour conséquence de soumettre les comptables(-fiscalistes) agréés et les conseils fiscaux au contrôle du Conseil supérieur des professions économiques (anciennement, Conseil supérieur du revisorat d’entreprises et de l’expertise comptable) ainsi qu’à la loi sur le blanchiment de capitaux. Cette dernière loi était déjà applicable aux experts-comptables et aux reviseurs d’entreprises. Les comptables(-fiscalistes) agréés devront - via leur cotisation de membre à l’I.P.C.F. - contribuer aux frais de fonctionnement du Conseil supérieur et de la Cellule de traitement des informations financières.

A. Le Conseil supérieur des professions économiques (article 54)

Le Conseil supérieur est composé de 7 membres nommés par le Roi sur proposition du Conseil central de l’économie et des Ministres des Affaires économiques, des Finances et des Classes moyennes.

Il a pour tâche de contribuer, par voie d’avis ou recommandations, émis d’initiative, par le gouvernement ou par les trois instituts (I.P.C.F., I.E.C. et I.R.E.), à ce que les missions que la loi confie aux professionnels, membres des trois instituts, soient exercées dans le respect de l’intérêt général.

Le Conseil supérieur doit également être consulté sur tout arrêté royal à prendre en exécution des lois relatives aux professions comptables et fiscales. Il doit en outre être consulté par les Instituts sur toute décision de portée générale à prendre par leur Conseil respectif.

De plus, il organise une concertation permanente avec les trois Instituts et peut déposer plainte contre un professionnel auprès de l’autorité disciplinaire concernée.

B. Transmission d’informations à la Cellule de traitement des informations financières

La loi du 11 janvier 1993(1) relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (ci-après dénommée la loi) transpose, dans le droit belge, la directive européenne 91/308/CEE, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. Cette loi prévoit une série de mesures préventives, sanctionnées sur le plan administratif, et instaure un devoir de collaboration dans le chef de certains organismes et personnes aux fins de détecter des opérations suspectes d’être liées au blanchiment de capitaux et d’en informer une autorité créée à cet effet, la Cellule de traitement des informations financières (C.T.I.F.).

L’article 57 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales a étendu ce mécanisme aux comptables(-fiscalistes) agréés en vertu de l’article 46 de la même loi. En raison de sa nature spécifique et notamment en raison de sa soumission au secret professionnel sanctionné par l’article 458 du Code pénal, la profession de comptable(-fiscaliste) n’est pas astreinte à toutes les dispositions de la loi du 11 janvier 1993 et se voit appliquer certaines dispositions particulières de la loi du 11 janvier 1993.

L’extension du dispositif préventif antiblanchiment aux comptables(-fiscalistes) résulte de leur situation privilégiée, dans le cadre de leurs missions d’établissement des comptes et d’assistance du contribuable dans l’accomplissement de ses obligations fiscales, pour détecter les risques de blanchiment de capitaux. Les travaux du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et du Comité de contact chargé d’assurer la mise en oeuvre harmonisée de la directive européenne 91/308/CEE ont mis en évidence la nécessité de couvrir les professions participant au contrôle légal des comptes et aux conseils d’opérations financières.

La loi vise à établir un juste équilibre entre le souci de poursuivre efficacement les blanchisseurs qui profitent de la situation privilégiée de cette profession et l’intérêt légitime de celle-ci à préserver son secret professionnel. En effet, le régime particulier prévu par la loi du 10 août 1998, modifiant la loi du 11 janvier 1993, permet au comptable(-fiscaliste) d’être légalement délié de ce secret lorsqu’il constate, dans l’exercice de sa profession, des faits qu’il sait être liés au blanchiment de capitaux ou qui sont susceptibles de constituer la preuve d’un blanchiment de capitaux ou lorsque la C.T.I.F. lui demande des informations complémentaires.

Champ d’application de la loi (art. 3)

La loi du 11 janvier 1993 vise les formes de délinquance les plus graves et ne concerne pas d’autres formes de blanchiment de capitaux ou de biens. A cet égard, son champ d’application est donc moins large que celui de l’article 505, 2°, 3° et 4°, du Code pénal qui vise aussi bien les avantages patrimoniaux tirés de toute infraction pénale, crime, délit ou contravention. En effet, le texte de loi ne se réfère pas à des dispositions spécifiques du droit pénal mais de manière générale à des formes de délinquance déterminées, en utilisant des termes du langage courant, dans leur sens commun.

La loi vise le blanchiment de capitaux ou de biens, lorsque et dans le seul cas où ceux-ci proviennent de la réalisation:

1° d’une infraction liée:

    - au terrorisme;
    - à la criminalité organisée;
    - au trafic illicite de stupéfiants;
    - au trafic illicite d’armes, de biens et de marchandises;
    - au trafic de main-d’oeuvre clandestine;
    - au trafic d’êtres humains;
    - à l’exploitation de la prostitution;
    - à l’utilisation illégale chez les animaux de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production ou au commerce illégal de telles substances;
    - au trafic illicite d’organes ou de tissus humains;
    - à la fraude au préjudice des intérêts financiers de l’Union européenne;
    - à la fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale;
    - à la corruption de fonctionnaires publics;

2° d’un délit boursier ou d’un appel public irrégulier à l’épargne;

3° d’une escroquerie financière, d’une prise d’otages, d’un vol ou d’une extorsion à l’aide de violences ou de menaces, ou d’une banqueroute frauduleuse (article 3, § 2).

En outre, aux fins de l’application de la loi, par blanchiment de capitaux il faut entendre:

    * la conversion ou le transfert de capitaux ou d’autres biens dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l’infractiond’où proviennent ces capitaux ou ces biens, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;
    * la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des capitaux ou des biens dont on connaît l’origine illicite;
    * l’acquisition, la détention ou l’utilisation de capitaux ou de biens dont on connaît l’origine illicite;
    * la participation à l’un des actes visés aux trois points précédents, l’association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d’aider, d’inciter ou de conseiller quelqu’un à le commettre ou le fait d’en faciliter l’exécution (art. 3, § 1er).

Obligation d’informer la C.T.I.F. (art. 14bis)

En vertu de l’article 14bis de la loi, lorsqu’un comptable(-fiscaliste), dans l’exercice de sa profession, constate des faits qu’il sait être lié au blanchiment ou qui sont susceptibles de constituer la preuve d’un blanchiment de capitaux, il en informe immédiatement la C.T.I.F.

En l’absence de certitude, le comptable(-fiscaliste) doit néanmoins transmettre l’information à la C.T.I.F. en cas de soupçon renforcé. Par soupçon renforcé l’on vise le cas où sur la base d’un faisceau concordant de faits ou d’éléments, l’explication la plus vraisemblable de ces faits est qu’il s’agit d’un cas de blanchiment de capitaux.

L’existence de ce soupçon renforcé ne fait pas obstacle à l’exécution de l’opération mais oblige le comptable(-fiscaliste) à prévenir immédiatement la C.T.I.F.

L’obligation de déclaration subsiste si les faits ont déjà donné lieu à une transmission aux autorités judiciaires.

Il faut souligner qu’il n’appartient pas au comptable(-fiscaliste) de déterminer l’infraction sous-jacente aux faits ou opérations qu’ils constatent et pour lesquelles existe un soupçon renforcé de blanchiment. En effet, c’est le rôle de la C.T.I.F. de découvrir par une analyse approfondie le lien entre l’opération dénoncée et l’une des formes de criminalité visées par la loi(2).

Procédure à suivre pour informer la C.T.I.F.

En cas d’urgence, l’information peut être transmise téléphoniquement. Mais elle doit ensuite être immédiatement confirmée par télécopie, à défaut par tout autre moyen écrit à l’adresse suivante:

    Cellule de Traitement des Informations Financières
    Avenue de la Toison d’Or 55, Bte 1
    1060 Bruxelles
    Téléphone: 02/533 72 11
    Télécopie: 02/533 72 00
    E-mail: ctif-cfi@pophost.eunet.be

La C.T.I.F. est accessible par téléphone de 9 heures à 18 heures du lundi au vendredi.

Modalités à suivre pour informer la C.T.I.F.

Afin de permettre le meilleur traitement possible des déclarations, un modèle a été mis au point. Sans être formellement obligatoire, l’usage de ce formulaire est vivement recommandé, étant entendu que pour les renseignements dont le déclarant ne dispose pas, il suffit de faire figurer la mention “non disponible”.

Suivi de l’information

Dès réception de l’information, la C.T.I.F. en accuse réception par écrit.

La C.T.I.F. peut conformément à l’article 15, §1er, de la loi, se faire communiquer de la part non seulement du déclarant mais de tous les organismes et personnes visés par la loi, ainsi que des services de police et des services administratifs de l’Etat, tous les renseignements complémentaires qu’elle juge utiles à l’accomplissement de sa mission, dans le délai qu’elle détermine. Toutefois, le comptable(-fiscaliste) pourra refuser de communiquer les informations demandées s’il estime qu’il en est empêché en raison de son secret professionnel. Le comptable(-fiscaliste) se trouve dans ce cas dans la même situation que s’il était appelé à témoigner en justice. Il a le droit de communiquer les informations demandées, sans risque de violation de son secret professionnel, mais il n’y est pas tenu.

Si des éléments sérieux nouveaux apparaissent tendant à renforcer le soupçon initial qui a fait l’objet d’une information ou au contraire à l’infirmer, il est demandé d’en informer la C.T.I.F.

Confidentialité de la déclaration et immunité (art. 19 et 20)

Conformément à l’article 19 de la loi, le comptable(-fiscaliste) ne peut en aucun cas porter à la connaissance du client concerné ou de personnes tierces que des informations ont été transmises à la C.T.I.F. en application des articles 14bis et 15 ou qu’une information du chef de blanchiment de capitaux est en cours.

En vertu de l’article 20 de la loi, aucune action civile, pénale ou disciplinaire ne pourra être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le comptable(-fiscaliste) qui aurait procédé de bonne foi à une information à la C.T.I.F.

Retour d’informations

La C.T.I.F. ne peut communiquer aux comptables(-fiscalistes), en raison de son secret professionnel, aucune information, recueillie dans l’exercice de sa fonction, relative à leurs clients. Dans l’hypothèse où un dossier est transmis au procureur du Roi, c’est à celui-ci qu’il appartient de contacter le comptable(-fiscaliste) s’il l’estime opportun. Par contre, la C.T.I.F. informera régulièrement le comptable(-fiscaliste) concerné des dossiers qu’elles a classés.

Le classement peut être motivé soit par l’absence d’indices sérieux, soit par le fait que les autorités judiciaires disposent déjà de toutes les informations en possession de la C.T.I.F. Le classement est provisoire et ne dispense pas de signaler à la C.T.I.F. tous nouveaux faits suspects en rapport avec le client.

Enfin, la C.T.I.F. informera annuellement les comptables(-fiscalistes) concernés des jugements intervenus dans le cadre des dossiers transmis par la C.T.I.F. au procureur du Roi.

Sanctions disciplinaires et administratives (art. 22)

Conformément l’article 22 de la loi, en cas de non-respect par les comptables(-fiscalistes) des obligations qui leur sont imposées par cette même loi, l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés peut, sans préjudice des mesures définies par d’autres lois ou d’autres règlements et selon le cas, procéder à la publication, suivant les modalités qu’elle détermine, des décisions et mesures qu’elle prend et infliger une amende administrative dont le montant ne peut être inférieur à 10.000 francs et ne peut excéder 50 millions de francs, après avoir entendu le comptable(-fiscaliste) dans sa défense ou du moins l’avoir dûment convoqué.

Pour l’application de l’article 22 de la loi, la C.T.I.F. peut fournir les informations utiles à l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés, conformément à l’article 17, §2, alinéa 3.

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1. Telle que modifiée par les arrêtés royaux des 22 avril 1994 (M.B. du 4 juin 1994, p. 15428) et 24 mars 1995 (M.B. du 13 avril 1995, p. 9393) et les lois du 11 juillet 1994 modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l’utilisation de substances à effet hormonal ou à effet anti-hormonal chez les animaux (M.B.du 4 octobre 1994, p. 25080), du 7 avril 1995 (M.B. du 10 mai 1995, p. 12378) et les deux lois du 10 août 1998 (M.B. du 15 octobre 1998, p. 34267).

2. Sénat, n° 1323/1, S.O. 1994-1995, p. 5 et Sénat, n°1335/1 et 1336/1, S.O. 1997-1998, p. 18.


Dernière mise à jour le 21/05/2014 14:23:08
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