Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 63 - 31.10.99 - Amortissement d’un bien obtenu par donation?

Edition n° 63 du 31 octobre 1999

Un bien obtenu par donation est-il amortissable?

    Auteur:
    Georges Honoré
    Membre du Conseil National

1. De l’amortissement.

Les amortissements constatent la dépréciation forfaitaire et approximative d’un bien soumis à une activité professionnelle.

Les amortissements sont considérés comme des frais professionnels dans la mesure où:

    - ils sont basés sur la valeur d’investissement ou de revient;
    - ils sont nécessaires;
    - ils correspondent à une dépréciation réellement survenue pendant la période imposable.

Par valeur d’investissement ou de revient, il faut entendre, suivant le cas, le prix d’acquisition, le prix de revient, la valeur d’apport ou encore d’un droit d’usage.

2. Donation - Succession - Biens acquis gratuitement.

2.1. Situation comptable

L’article 23, al. 1 AR du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises: "La valeur d’apport correspond à la valeur conventionnelle des apports.

En cas d’affectation ou d’apport à une entreprise qui ne constitue pas une société ayant une personnalité juridique distincte, il y a lieu d’entendre, par valeur d’apport, la valeur attribuée à ces biens, lors de leur apport ou de leur affectation.

Cette valeur ne peut excéder la valeur de marché à l’achat des biens en cause, au moment où l’apport ou l’affectation a lieu (Art.23, al. 2).

Exemple

Monsieur François, menuisier, reçoit gratuitement de son père une camionnette qu’il affecte à son activité professionnelle exploitée en personne physique.

Le bien pourra alors être repris à l’actif de sa situation à sa valeur réelle au moment de son affectation.

La valeur de ce bien à l’état neuf: 1.200.000 BEF. L’amortissement pratiqué par le père: 40 %. La valeur résiduelle: 720.000 BEF.

Le garagiste ou l’expert estime la valeur du bien à 800.000 BEF (valeur soumise au droit de donation) et détermine ainsi la valeur conventionnelle de l’apport.

>>Enregistrement comptable:

CODE DESCRIPTION MONTANT MONTANT
2410 Matériel roulant 800.000  
109
    à Compte de l’exploitant
  800.000

2.2. Aspect fiscal

Au point de vue fiscal, la valeur d’investissement à prendre en considération est celle de l’élément amortissable au jour où il a été investi dans l’entreprise (Cas 8.11.1955 - Moraine, PAS 1956 I 226). Il n’y a pas lieu de tenir compte d’une valeur d’apport fixée artificiellement par rapport au prix normal.

Dès lors, quand le contribuable a investi dans son entreprise
- soit un bien qu’il a acquis antérieurement à titre onéreux, mais depuis assez longtemps avant l’affectation à des fins professionnelles, et qui peut être considéré comme patrimoine privé;
- soit un bien qu’il a acquis en cours d’exploitation à titre gratuit (par exemple, à la suite d’une donation, d’une succession);
l’amortissement doit se calculer sur la valeur réelle de ce bien à la date de l’investissement.

2.3. Frais accessoires

La valeur d’apport ne comprend pas les impôts et les frais relatifs aux apports. Si ceux-ci ne sont pas entièrement pris en charge par le compte de résultats de l’exercice au cours duquel l’apport est effectué, ils sont portés sous la rubrique "frais d’établissements" (Art. 23, al. 3).

CODE DESCRIPTION MONTANT MONTANT
640
ou
202
Charges fiscales d’exploitation
ou
Autres frais d’établissement
40.000  
550
    à Etablissements de crédit
  40.000

2.4. Eléments apportés en exemption d’IPP

2.4.1. Notions

Il s’agit du régime de la continuation (art. 46, § 1 CIR 92).

Pour l’application du régime, il faut que l’exploitation, l’activité professionnelle, la/les branche(s) d’activité soient continuées par
- soit le conjoint
- soit un ou plusieurs héritiers du contribuable
- soit un ou plusieurs successibles en ligne directe du contribuable.
Sont exclus les parents en ligne collatérale.

2.4.1. Application

Pour le cessionnaire (héritier), en application du régime de la continuation, les amortissements (+ et - values) relatifs aux actifs repris à prendre en considération sur le plan fiscal, sont déterminés compte tenu de la valeur d’acquisition ou d’investissement que ces actifs avaient dans le chef de l’ancien propriétaire et non de la valeur de ces actifs lors de la reprise.

Exemple

Si les actifs sont complètement amortis, ils seront repris à la valeur zéro.

CODE DESCRIPTION MONTANT MONTANT/TD>
2410 Matériel roulant 1.200.000  
2419
    à Amortissements actés s/matériel roulant
  1.200.000

2.4.2. Eléments non apportés en exemption d’IPP

Il s’agit de la renonciation au régime de la continuation (Art. 46, § 1, 1° CIR 92).

Lorsque le cédant ou ses héritiers ont renoncé au régime de la continuation, ce cessionnaire (conjoint, héritier ou successible) qui continue l’exploitation, l’activité professionnelle ou la branche d’activité, pourra calculer les amortissements (- et + values) sur les éléments des actifs repris, sur la base de leur prix de reprise réel.

Exemple

La camionnette citée à l’exemple plus haut sera reprise pour 800 000 BEF et amortie sur cette base.

3. Donation à une société.

3.1. Notions

La position dans le cas de don à une société est différente.

Ainsi, pour une construction reçue en legs par une société, on peut considérer que la valeur amortissable est égale au prix de revient d’acquisition, soit l’en espèce, le montant des droits de succession, de donation et des autres frais éventuels compris.

Ce montant peut être amorti conformément à la règle applicable aux "Frais accessoires".

CODE DESCRIPTION MONTANT MONTANT
2021 Autres frais d’établissement    
550
    à Etablissements de crédit
   

3.2. Plus-value de réévaluation

La valeur du legs constitué d’immobilisés corporels peut faire l’objet d’une réévaluation pour une plus juste estimation du patrimoine.

Enregistrement comptable (toujours l’exemple de la camionnette)

CODE DESCRIPTION MONTANT MONTANT
2418 Plus-values actées s/ matériel roulant 800.000  
121
    Plus-value de réévaluation s/ immobilisations corporelles
  800.000

Amortissements comptables (5 ans)

CODE DESCRIPTION MONTANT MONTANT
6302 Donation aux amortissements 160.000  
2419
    à Amortissements actés
  160.000

Transferts aux réserves indisponibles

CODE DESCRIPTION MONTANT MONTANT
1211 Plus-value de la réévaluation (transfert) 160.000  
1312
    à Réserves indisponibles
  160.000

3.3. Aspect fiscal

Sur le plan fiscal, les amortissements déductibles à titre de frais professionnels sont basés sur la valeur d’investissement ou de revient des éléments amortissables, de sorte que les amortissements relatifs au montant de réévaluation d’immobilisations ne peuvent pas être admis à titre de frais professionnels.

La rectification fiscale s’effectue par la feuille d’imposition “Mouvement des réserves”.

A. Bénéfices réservés imposables Situation début Situation fin d’exercice
B. Quantité imposable des plus-values de réévaluation (2ème année) 160..000 BEF 320.000 BEF

***

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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