Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 63 - 31.10.99 - La nouvelle procédure fiscale

Edition N° 63 du 31 octobre 1999

La nouvelle procédure fiscale: rapidité et exactitude exigées

    Auteur:
    José Haustraete
    Membre du Conseil National

La nouvelle procédure fiscale est d’application depuis l’exercice d’imposition 1999. En pratique, cela signifie entre autres que les avertissements-extraits de rôle en matière de précompte immobilier et d’impôts sur les revenus pour les revenus de l’année 1998 ou de l’exercice 1998 (le cas échéant 1998/1999) devront déjà faire l’objet d’un contrôle minutieux.

En outre, toute réclamation éventuelle est à introduire dans les trois mois qui suivent l’envoi de l’extrait de rôle (art. 28 loi du 15.03.1999 - art. 371 CIR 1992). Après cette date, le contribuable perd définitivement tous ses droits et la possibilité de faire intervenir un avocat, sauf s’il peut invoquer les cas exceptionnels de dégrèvement d’office (art. 376 CIR 1992).

La nouvelle procédure fiscale a été élaborée en partant du point de vue d’un avocat qui connaît toujours d’avance le problème propre au dossier à traiter. La situation est totalement différente pour les conseillers en première ligne qui ne constateront qu’après des mois, voire des années, que la déclaration introduite ou un accord portant sur un avis de rectification aurait dû être rédigé autrement1 sans même que la faute ne leur en incombe.

En d’autres termes, ils ne connaissaient pas l’éventuel problème au départ, de sorte qu’il leur aurait été difficile d’intervenir. La complexité et les perpétuelles modifications de la législation fiscale belge sont les responsables de cette nouvelle mais dure réalité. En instaurant ce délai particulièrement court de trois mois, le législateur a une nouvelle fois fait ressortir le fait qu’au niveau de l’indicateur de confiance sur le plan fiscal, la Belgique se classe en dernière place parmi les principaux pays civilisés et industrialisés2, comme le prouvent différentes études internationales. Ainsi, l’inspecteur des contributions néerlandais peut à tout moment rectifier une déclaration dans l’intérêt du contribuable. Voilà une législation fiscale favorable aux entreprises!

Pour éviter qu’en raison de la procédure fiscale actuelle, le volume des "impôts invisibles" ne continue à s’amplifier et qu’à l’avenir les actions en réparation de dommages ne se mettent à inonder les conseillers et les compagnies d’assurances, il est indispensable que tout comptable agréé par l’I.P.C.F. prenne un maximum de précautions tant en faveur du client que dans son intérêt personnel. Nous pensons ici aux mesures suivantes:

  • En cas de doute, introduire immédiatement une réclamation, il ne faut surtout pas attendre le 30 avril, sauf pour les avertissements-extraits de rôle portant sur l’exercice d’imposition 1998 ou un exercice antérieur;
  • Inciter le client à respecter certaines règles en lui suggérant:
      a. de faxer au comptable I.P.C.F. tout avertissement-extrait de rôle dans les deux jours ouvrables de sa réception;
      b. d’envoyer au comptable l’original ou une photocopie de ces extraits de rôle par la poste dans les sept jours ouvrables de leur réception;
      c. de ne jamais classer ces documents parmi des extraits de compte ou des factures avant d’avoir pris les deux mesures précédentes;
      d. s’il dépose les extraits de rôle concernés au bureau du comptable IPCF, de préciser explicitement qu’il s’agit d’extraits de rôle; il est néanmoins préférable de suivre les instructions des points a. et b. afin que toutes les parties disposent des pièces permettant de déduire si le délai réel est conforme ou non à la limite imposée pour la délivrance de ces documents importants;
  • Effectuer séparément le suivi des avertissements-extraits de rôle en procédant par exemple de la manière suivante:

      - dans un classeur, tenir à jour une liste des clients en mentionnant chaque fois la date d’expédition de l’extrait de rôle par le client et la date de réception par le comptable I.P.C.F.;
      - classer les avertissements-extraits de rôle par ordre chronologique et contrôler leur exactitude, c.-à-d. leur conformité par rapport à la déclaration introduite et/ou à l’avis de rectification et/ou à l’accord; en cas de différences ou de doutes, introduire sans attendre une réclamation en bonne et due forme;
      - étant donné qu’il est tout à fait possible que des corrections ne s’avèrent nécessaires qu’après l’envoi de la déclaration ou de la réponse à l’avis de rectification, en prendre note systématiquement et le mentionner par exemple dans le haut du double de la déclaration ou au début du dossier dans lequel ces documents sont classés tous les ans;
      - avertir aussitôt le client par écrit des conséquences susceptibles de découler du non-respect des règles a. et b. ci-dessus.

    Au moment du jugement d’une action en réparation intentée contre une compagnie d’assurances, il est probable qu’il sera tenu compte de ces règles pour déterminer dans quelle mesure une faute peut être imputée au comptable agréé par l’I.P.C.F. Il nous semble indiqué d’envoyer immédiatement à tous vos clients une copie des présentes recommandations ou un texte similaire. Il est en effet trop facile d’accuser ultérieurement le conseiller de tous les torts. Le client aussi doit assumer sa responsabilité et aider de son mieux le comptable à appliquer la loi fiscale.

    Précompte immobilier : si l’avertissement-extrait de rôle parvient au contribuable au printemps, ni ce dernier ni son conseiller ne pourront déterminer à ce moment si une réclamation devra être présentée pour cause d’improductivité. Une fois que le délai normal de trois mois est écoulé, il nous semble que, dans de telles circonstances, il reste possible d’invoquer le délai exceptionnel de trois ans pour le dégrèvement d’office, conformément à l’art. 376, § 3, 2° du CIR 1992. L’article 257 du CIR 1992 cité dans cet article traite en effet des réductions pour habitation modeste, pour occupation par un grand invalide de guerre, pour enfants à charge et pour improductivité.

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    1. "De fiscale procedure : de eerstelijnsconsulent versus de advocaat" José Haustraete, A.F.T. du 11 novembre 1998;
    "Korte bezwaartermijn van drie maanden is ramp" José Haustraete, De Financieel Economische Tijd du 9 avril 1999
    2. World Economic Forum, The World Competitiveness Report 1994, Arthur Andersen, Indicateur de confiance :
    Royaume-Uni : 6,5 - Etats-Unis : 6 - Japon : 5,9 - Pays-Bas : 4,6 - Allemagne : 4,1 - France : 3,9 - Italie : 2,7 - Belgique : 2,4
    Quantité de fonctionnaires fiscaux par 10 000 habitants :
    Belgique : 28 - Allemagne : 24 - Pays-Bas : 20 - Royaume-Uni : 16 - France : 14
    - Etude de Merill Lynch (Banque Américane)
    - Etude sur demande de la Chambre Américaine de Commerce en Belgique (Amcham)

    Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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