Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 60 - 15.09.00 - Cession de fonds de commerce

Edition n° 60 du 15 septembre 1999

Cession de fonds de commerce
Formalités préalables pour opposabilité à l’administration fiscale
Nouvelles dispositions applicables depuis le 1er avril 1999

1. Ancienne législation

L’arrêté royal du 12 décembre 1996, portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d’une meilleure perception de l’impôt (M.B. du 31.12.1996), avait instauré l’obligation de présenter à la formalité de l’enregistrement les cessions de fonds de commerce.

Conformément à ces dispositions, la cession d’une universalité de biens ou d’une branche d’activité n’était opposable à l’administration fiscale qu’au terme du deuxième mois qui suivait celui au cours duquel avait été accomplie la formalité d’enregistrement précitée.

Suite à l’accomplissement de cette formalité, le bureau de l’enregistrement concerné adressait un avis au receveur compétent pour le recouvrement des dettes d’impôts à charge du cédant. Ces dispositions permettaient à ce receveur de recouvrer les impôts dus, par exemple, en saisissant le prix de la cession du fonds de commerce dans les mains du cessionnaire.

2. Nouvelle législation

2.1. Opposabilité au receveur fiscal

Les textes légaux ont été modifiés (M.B. du 15.01.1999 remplaçant l’article 442bis du CIR). Depuis le 1er avril 1999, la cession d’un fonds de commerce n’est opposable au receveur des contributions directes qu’à l’expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l’acte, certifiée conforme à l’original, a été notifiée au receveur du domicile ou du siège social du cédant.

2.2. Solidarité du cessionnaire

Aux termes de la loi nouvelle, le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le cédant à l’expiration du délai d’opposabilité précité, à concurrence du montant déjà payé ou attribué par lui ou d’un montant correspondant à la valeur nominale des actions ou parts attribuées en contrepartie de la cession, avant l’expiration dudit délai.

2.3. Certificat ad hoc

Ce qui est exposé sous 2.1. et 2.2. n’est pas applicable si le cédant joint à l’acte de cession un certificat, établi exclusivement à cette fin, par le receveur des contributions directes du domicile ou du siège social du cédant, dans les trente jours qui précèdent la notification de la convention.

La délivrance de ce certificat est subordonnée à l’introduction par le cédant d’une demande, en double exemplaire, auprès du receveur des contributions du domicile ou du siège social du cédant.

La nouvelle loi précise que le certificat sera refusé par le receveur si :

  • à la date de la demande, il a été établi, à charge du cédant, une imposition qui constitue une dette certaine et liquide;

  • la demande est introduite après l’annonce ou au cours d’un contrôle fiscal, auprès du cédant;

  • la demande est introduite après l’envoi, au cédant, d’une demande de renseignements relative à la situation fiscale.

Le certificat est soit délivré, soit refusé, dans un délai de trente jours à partir de l’introduction de la demande du cédant.

La demande et le certificat sont établis conformément aux modèles déterminés par le Ministre des Finances.

2.4. Cessions non visées par ces dispositions

Ne sont pas soumises à ces dispositions, les cessions réalisées par un curateur, un commissaire du sursis ou dans le cadre d’une société qui fusionne, se scinde, ou apporte une universalité de biens ou une branche d’activité, conformément aux dispositions des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. En effet, ces dispositions légales prescrivent déjà des mesures de publicité particulières pour la sauvegarde des intérêts des créanciers.

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Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00