Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 60 - 15.09.99 - Stock options - la loi du 26 mars 1999

Edition n° 60 du 15 septembre 1999

Stock options: la loi du 26 mars 1999

    Auteur:
    Luc Wynant,
    avocat
    Van Olmen en Wynant

Introduction

Les stock options sont depuis longtemps monnaie courante aux Etats-Unis mais également dans d’autres pays européens. Des cadres et des managers sont en partie rémunérés en options qu’ils peuvent ultérieurement convertir en actions de leur entreprise. De cette manière, ils sont incités à contribuer à la croissance de l’entreprise et à maintenir la valeur des actions au niveau le plus élevé possible.

En raison de la pénurie qui touche le marché du travail, les entreprises jeunes et novatrices, essentiellement, se voient de plus en plus obligées de travailler avec des plans d’options sur actions. De cette manière, elles peuvent attirer des collaborateurs compétents et motivés et les impliquer dans l’entreprise.

Depuis la publication au Moniteur Belge de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d’action belge pour l’emploi 1998 et portant des dispositions diverses (M.B. du 1er avril 1999), il est également intéressant pour les entreprises belges ainsi que pour leurs travailleurs ou chefs d’entreprise de mettre au point un plan d’options sur actions.

Etant donné que le législateur a cette fois veillé à garantir la sécurité juridique, la nouvelle réglementation (extrêmement libérale) marque un véritable tournant.

Les plans d’options sur actions selon la réglementation belge du 26 mars 1999

A. Options sur actions: définition

L’entreprise utilisera des options ou warrants pour élaborer un plan d’options sur actions. Dans le cadre de la nouvelle réglementation, le législateur n’établit aucune distinction entre les options et les warrants mais utilise uniquement la désignation générale d’"options sur actions". Une définition est nécessaire afin d’expliquer la différence entre les options sur actions et les warrants.

Options sur actions

Une option sur actions est une promesse de vente par laquelle la personne qui promet s’engage à vendre des actions à un prix déterminé au moment de la promesse.

Une option sur actions est un instrument de placement assorti de plusieurs possibilités d’application. On établit une distinction entre les options call (options d’achat) et les options put (options de vente).

Une option call donne au titulaire le droit d’acheter pendant une période ou à un moment précis une quantité déterminée d’un actif à un prix fixé d’avance (le prix d’exercice). Le vendeur s’engage à fournir la quantité convenue au prix d’exercice lorsque le titulaire voudra exercer son droit.

Une option put donne au titulaire le droit de procéder à la vente d’une quantité déterminée d’actions à un prix convenu et oblige l’acheteur à l’acheter.

Le prix fixé au moment de la promesse s’appelle le "prix d’option" ou le "prix d’exercice".

Si elle est effectivement utilisée, l’option est alors "levée".

Dans le cadre de la relation employeur-travailleur, il existera une option d’achat dans le chef du travailleur. La promesse de vente de l’employeur incitera le travailleur à devenir actionnaire de la société - employeur.

Warrant

Un warrant est une convention par laquelle l’émetteur octroie à l’investisseur le droit et non l’obligation d’acheter à l’avenir un nombre déterminé d’actions ou d’obligations de l’émetteur, à un prix fixé d’avance (prix d’exercice).

Distinction entre une option sur actions et un warrant

En dépit de grandes similitudes entre le warrant et l’option, un certain nombre de différences fondamentales doivent être soulignées entre ces deux instruments de placement:

  • les warrants sont émis par une entreprise sur ses propres actions ou obligations. En revanche, les options sur actions peuvent être émises sur des actions d’une entreprise tierce indépendante.

  • de plus, la durée d’un warrant dépasse généralement un an. La durée d’une option est ordinairement de trois, six ou neuf mois.

  • lorsque l’investisseur exerce son warrant, de nouvelles actions ou obligations sont créées pour respecter la convention. Toutefois, les options sur actions portent toujours sur des actions existantes. Lors de l’exercice du droit d’option, le nombre existant d’actions ne sera d’aucune manière majoré.

  • pour terminer, le nombre de warrants est déterminé au moment de l’émission et diminue ensuite selon le nombre de warrants qui sont exercés.

B. Quel avantage retire le travailleur ou le cadre dirigeant d’une option sur actions?

L’avantage qu’une option sur actions offre à un travailleur ou à un chef d’entreprise dépend en majeure partie de l’évolution de la bourse.

Lorsque la valeur de l’action dépasse le prix de l’option, le travailleur ou le chef d’entreprise lèvera normalement l’option et fera l’acquisition des actions en payant le prix de l’option qui est plus bas. Il est néanmoins possible que la valeur de l’action ne dépasse pas le prix de l’option. Le prix de l’option restera alors plus cher que la valeur actuelle de l’action. Dans ce dernier cas, la personne concernée ne lèvera pas l’option. Le travailleur ou le chef d’entreprise conserve en effet l’entière liberté de lever ou non l’option dans le délai imparti. Le risque est constitué par le prix éventuel qui devra être payé pour l’obtention du droit d’option. Néanmoins, l’employeur octroiera généralement gratuitement le droit d’option au travailleur ou au chef d’entreprise.

C. La nouvelle réglementation belge en matière d’options sur actions.

1. Options sur actions

La loi ne parle plus d’options sur actions et de warrants mais utilise uniquement la désignation générale d’"options sur actions". Celles-ci sont, selon la définition, "le droit d’acheter ou de souscrire, à l’occasion de l’augmentation du capital d’une société, un nombre déterminé d’actions à un prix déterminé ou déterminable pendant une période déterminée". La définition d’options sur actions comprend dès lors également les "warrants" ou les "droits de souscription".

2. Qui peut bénéficier de la nouvelle réglementation belge?

L’octroi gratuit ou non d’une option constitue un avantage de toute nature "obtenu en raison ou à l’occasion de l’activité professionnelle du bénéficiaire". Selon le Ministre des Finances, la nouvelle réglementation s’applique aux "options sur actions acquises par toutes les personnes qui ont une relation professionnelle (au sens large du terme) avec l’entreprise concernée".

3. Moment imposable

La loi stipule que l’avantage de toute nature est un revenu professionnel pour ce dernier au moment de l’attribution de l’option.

La question était évidemment de savoir quand il y a une attribution effective si les options sont accordées de manière conditionnelle (par exemple moyennant des conditions suspensives ou résolutoires).

Le législateur a résolu ce point en intégrant une supposition: l’option est censée être attribuée le soixantième jour qui suit la date de l’offre, même si l’exercice de l’option est soumis à des conditions suspensives ou résolutoires. La supposition d’attribution tombera uniquement si le bénéficiaire a, avant l’expiration de ce délai, notifié par écrit à l’offrant son refus d’accepter l’offre.

Les avantages de toute nature découlant de l’attribution gratuite d’options sur actions par une entreprise avec laquelle il existe un lien professionnel, ou une entreprise qui y est liée, constituent, dans le chef du bénéficiaire, un revenu professionnel qui est imposable au moment de l’attribution de cette option. La loi ajoute expressément que les avantages obtenus à l’occasion de l’aliénation d’une option, de l’exercice de celle-ci ou de l’aliénation des actions acquises par l’effet de cet exercice ne constituent pas des revenus professionnels imposables.

Une exception importante s’applique à cette règle, à savoir dans le cas d’attribution d’options qui, au moment de l’offre ou jusqu’à l’échéance de la période d’exercice de l’option, octroient un avantage certain au bénéficiaire de l’option (par exemple l’exercice de l’option à un prix 10 % inférieur au cours de la bourse). Dans ces conditions, l’avantage certain pourra uniquement être déterminé au moment de l’exercice de l’option et sera dès lors imposable à ce moment.

4. Appréciation de l’avantage: règle générale

Afin de mettre fin à la procédure particulièrement complexe d’appréciation de l’avantage en nature, le législateur prévoit une appréciation forfaitaire qui a l’avantage d’offrir une clarté et une sécurité juridique tant à l’employeur qu’au travailleur et au chef d’entreprise.

La règle générale est que l’avantage imposable est fixé forfaitairement à un pourcentage de la valeur, au moment de l’offre, des actions sur lesquelles porte l’option. Lorsqu’il s’agit d’actions cotées ou négociées en bourse, l’avantage imposable est fixé sur la base du dernier cours de clôture qui précède le jour de l’offre.

L’avantage imposable est en principe fixé à 15 % de la valeur des actions.

Si le prix d’exercice de l’option est inférieur à la valeur intrinsèque, au moment de l’offre, de l’action sur laquelle porte l’option, la différence entre le prix d’exercice et la valeur intrinsèque est ajoutée à l’avantage imposable.

Dans le cas d’une option accordée moyennant paiement, le montant sera diminué du montant payé.

Lorsque les options sont accordées pour une durée supérieure à cinq ans à dater de l’attribution, l’avantage imposable est majoré de 1 % par année supplémentaire. Pour l’application de cette disposition, toute année commencée compte pour une année complète.

5.Appréciation de l’avantage: taux réduit

Le législateur prévoit toutefois un taux réduit (à savoir une réduction de moitié des pourcentages susvisés, soit en principe 7,5 %) lorsque les conditions suivantes sont réunies:

    a. Le prix d’exercice de l’option doit être déterminé de manière certaine au moment de l’offre, en fonction de la valeur du titre sur lequel porte l’option.

    b. L’option doit comporter les clauses suivantes:

      1. L’option peut seulement être exercée à partir de la quatrième année après son attribution. Cette condition a pour but de lier les travailleurs ou chefs d’entreprise à l’entreprise.

      2. L’option ne peut avoir une durée de plus de dix ans à compter de l’attribution. L’option doit être cessible. Cette condition tombe en cas de décès du bénéficiaire.

    c. Le risque de diminution de valeur des actions sur lesquelles porte l’option, après l’attribution de celle-ci, ne peut être couvert directement ou indirectement ni par la personne qui attribue l’option ni par une personne qui se trouve avec celle-ci dans les liens d’interdépendance;

    d. L’option porte sur des actions de la société au profit de laquelle l’activité professionnelle est exercée ou sur des actions d’une filiale.

Si le prix d’exercice de l’option est inférieur à la valeur intrinsèque, au moment de l’offre, des actions sur lesquelles porte l’option, la différence entre le prix d’exercice et la valeur intrinsèque est ajoutée à l’avantage imposable.

En cas d’option accordée moyennant paiement - c’est-à-dire que le bénéficiaire n’acquiert pas l’avantage gratuitement mais moyennant le paiement d’un prix - le montant sera déduit de la contribution du bénéficiaire à l’avantage.

Certaines de ces conditions ne peuvent être contrôlées qu’après un certain temps (par exemple s’il n’y a pas eu de couverture du risque de diminution après la date de l’offre). C’est pourquoi la loi prévoit une sorte de sanction: après dix ans, la différence entre l’estimation forfaitaire (15 %) et l’estimation réduite (7,5 %) sera encore imposée. Pour autant que l’option ne comporte pas expressément les clauses qui, comme expliqué ci-avant, sont imposées par le législateur en matière de cessibilité et de durée, la sanction ne sera pas appliquée si le bénéficiaire prouve qu’il n’a pas cédé les options et que l’option a été exercée conformément aux dispositions légales ou qu’elle n’a pas été exercée.

6. Appréciation des actions

Dans le cas d’actions cotées en bourse, la valeur de l’action est, au choix de la personne qui offre l’option, le cours moyen de l’action pendant les trente jours précédant l’offre ou le dernier cours de clôture qui précède le jour de l’offre.

Dans le cas d’actions non cotées en bourse, la valeur de l’action est la valeur réelle, déterminée par la personne qui offre l’option sur avis conforme du commissaire réviseur de la société émettrice des actions sur lesquelles porte l’option ou, à défaut de commissaire réviseur dans cette société, d’un reviseur d’entreprises désigné par celle-ci.

Cette appréciation ne peut toutefois pas être inférieure aux montants ci-après. Une distinction est établie à cet égard entre les parts représentatives du capital et les parts non représentatives du capital.

  • Lorsqu’il s’agit de parts représentatives du capital, la valeur doit être au moins égale à la valeur comptable de ces parts d’après les derniers comptes annuels de la société émettrice, clôturés et approuvés.

  • Lorsqu’il s’agit de parts non représentatives du capital, la valeur doit être au moins égale à la valeur découlant des droits que leur confèrent les statuts.

7. Fiches

La loi du 26 mars 1999 rend applicable l’article 57 du code des impôts sur les revenus 1992. Les options sur actions qui, conformément à cette réglementation, sont en principe imposables comme revenus professionnels, seront reprises dans les fiches individuelles et relevés récapitulatifs. Dans le cas contraire, ces avantages seront considérés comme avantages anormaux ou bénévoles à ajouter aux propres revenus imposables de la société émettrice (qui a attribué les options sur actions ou qui est liée à l’entreprise étrangère qui a attribué les options).

8. Entrée en vigueur

La réglementation entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 1999.

9. Article 52 septies des lois coordonnées sur les sociétés commerciales

Conformément à l’article 52septies de la loi sur les sociétés, les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions peuvent augmenter leur capital au moyen d’une émission d’actions, destinées entièrement ou partiellement à l’ensemble des membres du personnel de leurs filiales. Il s’agit ici d’une augmentation de capital par laquelle les actions peuvent être émises avec une réduction maximale de 20 %.

La loi du 6 janvier 1999 offre une sécurité juridique à la circulaire administrative du 21 juin 1995 sur les actions avec décote. Cette circulaire prescrit que cet avantage n’est pas imposable. A titre de disposition interprétative, la loi du 26 mars 1999 stipule expressément que l’avantage acquis par l’émission d’actions avec réduction de prix conformément à l’article 52 septies de la loi sur les sociétés n’est pas considéré comme avantage imposable. La loi du 26 mars 1999 prescrit également que l’avantage acquis par l’émission d’actions avec une réduction de prix dans le cadre de l’article 52septies de la loi sur les sociétés est exclu de la notion de salaire pour l’application de la sécurité sociale.

10. Plans d’options sur actions existants

En ce qui concerne les plans d’options sur actions existants, une distinction doit être établie entre les plans d’options sur actions attribués dans le cadre de l’article 45 de la loi du 27 décembre 1984 (les options sur actions "réglementées") et ceux attribués en dehors de ce cadre légal (les options sur actions "sauvages").

L’article 45 de la loi du 27 septembre 1984, amendé par l’article 311 de la loi du 22 décembre 1989 et par l’article 20 de la loi du 28 décembre 1990 est levé, il est vrai, mais reste applicable aux options attribuées avant le 1er janvier 1999, date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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