Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 59 - 31.08.99 - Passage à l’an 2000: votre ordinateur est-il prêt?

Edition n°59 du 31 août 1999

Passage à l’an 2000: votre ordinateur est-il prêt?

    Auteur:
    Etienne Piret,
    Avocat

1.Responsabilité éventuelle du fournisseur "pour n’avoir pas prévu l’échéance de l’an 2000"

Les contrats portant sur l’informatisation d’entreprises constituent le plus généralement des contrats complexes, présentant, concurremment, certaines caractéristiques d’un contrat de vente (en ce qui concerne la fourniture de matériel), certaines caractéristiques d’un contrat de licence d’utilisation et certaines caractéristiques d’un contrat d’entreprise. Celui qui vend un bien doit garantir le vendeur contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). L’entrepreneur est responsable de ses fautes éventuelles, l’existence d’une faute s’appréciant par référence au modèle de "l’homme normalement prudent et diligent".

En découle-t-il que l’entreprise dont le logiciel ne fonctionnera pas à dater du 1er janvier 2000 puisse (nécessairement) poursuivre réparation à charge du fournisseur dudit logiciel?

Plusieurs écueils risquent de s’y opposer:

  • il pourrait tout d’abord être considéré que l’inaptitude d’un logiciel à franchir le cap de l’an 2000 constitue un vice apparent (auquel cas la réception dudit logiciel empêche définitivement l’acheteur de se prévaloir d’un vice (qui n’est pas caché)). "Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même" (article 1642 du Code Civil); s’il doit être admis que l’inaptitude d’un logiciel à franchir le cap de l’an 2000 constitue un vice caché, encore risque-t-il d’être opposé à l’acheteur dudit logiciel:
  • que l’action en garantie des vices cachés doit être introduite sous bref délai (article 1648 du Code Civil),
  • au vu de l’actuelle notoriété de l’inaptitude éventuelle de logiciels à franchir le cap de l’an 2000, qu’il n’est plus concevable que les acquéreurs de logiciels n’aient pas pu encore se rendre compte du vice éventuel depuis un certain temps, dépassant la notion de bref délai susmentionnée.
  • durant longtemps, sous l’effet de contraintes techniques aujourd’hui disparues, aucun concepteur de logiciel ne prenait en considération la possibilité de voir le logiciel survivre au changement de siècle. Dans ce contexte, l’informaticien ne prenant pas l’échéance de l’an 2000 en considération n’en respectait pas moins le modèle de l’informaticien "normalement prudent et diligent" (et ne mettait donc pas en cause sa responsabilité ibidem).

La notion de "bref délai" (endéans lequel l’action fondée sur un vice doit être intentée) est en effet appréciée au cas par cas par le juge, en cas de contestation. La qualité de professionnel ou non de l’acquéreur du logiciel nous paraît également de nature à nuancer toutes affirmations trop péremptoires quant à l’impossibilité de se prévaloir du vice atteignant le programme de longue date. Il est d’autre part évident que, même pour l’œil de l’informaticien le plus expérimenté, maintes difficultés liées au passage de l’an 2000 pourraient ne se révéler... qu’après le 31 décembre 1999.

L’entreprise victime d’un "bug" au 1er janvier 2000 pourrait également, dans certains cas, envisager soutenir que la chose résulte d’un manquement de son fournisseur à son devoir de conseil. La date de la fourniture du logiciel litigieux devrait cependant, à cet égard également, être d’une grande influence.

En tout état de cause, diverses clauses pouvant figurer dans les contrats d’installation et/ou de vente de matériel informatique seront fréquemment de nature à interférer sur l’application des principes de droit commun que nous venons de dégager.

Il est en effet fréquent que les contrats d’installation et/ou de vente de matériel informatique contiennent des clauses limitatives et/ou exonératoires de responsabilité.

Toutefois, une clause limitative (ou exonératoire) de responsabilité ne peut, à peine de nullité, vider le contrat de son objet . Il nous semble dès lors que pourrait être contestée la validité d’une clause par laquelle le fournisseur de matériel et/ou de service informatique déclinerait à ce point sa responsabilité qu’il pourrait s’abstenir purement et simplement de l’exécution du contrat ou fournir un matériel atteint d’un vice fondamental.

Par convention, le vendeur peut d’autre part certes s’exonérer de sa responsabilité à raison des vices cachés qui lui auraient été inconnus (article 1643 du Code Civil).

Toutefois:

  • s’il est acquis que le vendeur connaissait les vices cachés de la chose, il peut être tenu à dommages et intérêts à raison du préjudice en résultant (article 1645 du Code Civil) (pareille preuve est cependant généralement impossible à rapporter),
  • dans le cas du vendeur professionnel, il est considéré que la clause d’exonération de responsabilité ou limitative de responsabilité insérée dans le contrat de vente ne peut être invoquée par le vendeur que s’il rapporte la preuve du caractère invincible de son ignorance du vice au moment du contrat,
  • il a été retenu que la clause interdisant à l’acheteur de demander la résiliation de la vente en justice à raison d’un vice caché était entachée de nullité.

Il a également été considéré que, en tout état de cause, le vendeur professionnel ne peut valablement s’exonérer des "vices graves que ne devrait normalement pas présenter" le produit considéré . La question de savoir si les défaillances qui pourraient résulter du passage de l’an 2000 constituent ou non des "vices graves" dépendra fortement de la nature du vice et de l’époque de conception du logiciel ou de fourniture du matériel.

Enfin, rappelons qu’il a été considéré que l’acheteur qui continue à utiliser le bien qui lui a été vendu alors qu’il dénonce un vice caché se prive par là de la faculté de demander au vendeur de reprendre le bien vendu et de demander restitution du prix .

Notons par ailleurs que, dans le cas du vendeur professionnel, la jurisprudence retient de manière constante, par dérogation au droit commun, qu’un vendeur professionnel est toujours censé connaître le vice caché des produits qu’il met en vente.

Le vendeur professionnel ne pourra échapper à cette responsabilité présumée qu’en démontrant qu’il ignorait le vice caché et se trouvait dans impossibilité de le déceler.
Cette impossibilité doit être absolue .

La loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ne pourra par contre pas être d’un grand secours pour les entreprises victimes d’un bug au 1er janvier 2000, et ce même si la défaillance résulte d’une fourniture postérieure à l’entrée en vigueur de cette loi (le 1er avril 1991).

En effet, ne tombe dans le champs d’application de cette loi que les dommages corporels et les dommages aux biens affectés à l’usage ou à la consommation privée (article 11 de la loi du 25 février 1991).

2. Possibilités de recours contre les assurances en responsabilité civile professionnelle

Afin de mieux garantir l’indemnisation des victimes, la loi du 25 juin 1992 "sur le contrat d’assurance terrestre" prévoit que "l’assurance (en responsabilité civile) fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l’assureur". Cette disposition est susceptible de permettre à la victime du bug informatique de l’an 2000 de poursuivre l’indemnisation de son préjudice, si les circonstances le justifient (voir supra) à charge de l’assureur de son cocontractant-fournisseur de matériel informatique ou prestataire de service informatique.

La chose est particulièrement opportune dans un secteur où nombre d’entreprises de fourniture de biens et de services informatiques sont fréquemment fort éphémères.

L’assurance de la responsabilité civile professionnelle n’étant cependant pas obligatoire en la matière, tous les fournisseurs de biens et les prestataires de services concernés ne pourront cependant pas justifier d’une couverture (ou, en tout cas, d’une couverture adéquate).

3. Responsabilité éventuelle d’un préposé

Dans beaucoup d’entreprises, la gestion de l’informatique est avant tout le fait de préposés.

La responsabilité de ceux-ci ne pourra être mise en cause si l’an 2000 cause quelque dommage à l’entreprise que s’il peut être retenu que le préjudice envisagé résulte soit d’une faute lourde du préposé, soit d’une faute légère habituelle (article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).

La problématique de l’échéance de l’an 2000 n’étant par définition pas "habituelle", il nous paraît, a priori, que la responsabilité de préposés responsables des matières informatiques ne pourrait être mise en cause à raison du bug de l’an 2000 qu’à raison de fautes lourdes.

La notion est évidemment restrictive et s’appréciera au cas par cas.

4. Quel dommage est indemnisable?

Si la responsabilité contractuelle d’un intervenant peut être mise en cause à raison d’un "bug" du 1er janvier 2000, quelle sera l’étendue du dommage dont l’entreprise qui en est la victime pourra demander indemnisation? En matière de responsabilité contractuelle, le Code Civil prévoit que, hors l’hypothèse du dol du cocontractant, "le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat" (article 1150 du Code Civil). Cette disposition fonde le principe de l’obligation de réparation du dommage prévisible.

En matière informatique, le dommage pouvant résulter d’un "bug" peut s’avérer sans commune mesure avec le caractère parfois bénin de la faute et/ou de la mesure qui aurait dû être adoptée pour l’éviter: nécessité de nombreuses heures de travail pour détecter l’origine du défaut et le moyen d’y remédier, pour recomposer des données perdues (parfois irrémédiablement perdues en l’absence de back up), atteintes à la réputation commerciale de l’entreprise par le fait d’aberrations dans la diffusion d’instructions et/ou d’informations, etc.

La Cour de Cassation a précisé à cet égard que la prévisibilité du dommage (qui constitue donc le critère de délimitation entre le préjudice indemnisable et le préjudice non-indemnisable) porte sur la cause du dommage et non sur son importance. S’il est prévisible que l’inadéquation d’un logiciel au regard de l’échéance de l’an 2000 occasionne la destruction de nombreux fichiers, l’indemnisation du préjudice résultant de la destruction de ces fichiers constituera normalement un préjudice à indemniser par le responsable (ou par son assureur en responsabilité civile professionnelle), quand bien même le coût à envisager à cet égard dépasserait les possibilités de prévision dudit responsable.

On se souviendra par ailleurs que des clauses limitatives et/ou exonératoires de responsabilités peuvent grandement interférer sur l’application du droit commun, notamment quant à la délimitation du préjudice indemnisable (voir supra).

5. Quelques précautions utiles

Plus le temps nous rapproche du fatal 31 décembre 1999, plus la demande se fait forte quant à la vérification et/ou la perfection des logiciels et des programmes afin de les adapter au passage de l’an 2000.

Il n’est évidemment plus besoin de répéter qu’il est plus que temps, pour les entreprises, de s’inquiéter et de trouver dans ou hors de l’entreprise un intervenant apte à procéder aux contrôles et aux "retouches" (souvent très importantes) qui s’imposent.

Si cet intervenant n’est pas un préposé (ce qui sera généralement raisonnable), l’entreprise:

  • se gardera des contrats prévoyant des limitations et/ou exonérations de responsabilité,
  • s’informera utilement de la situation de l’entreprise intervenante en terme d’assurance en responsabilité civile.

Pour renforcer sa sécurité, l’entreprise pourra même, dans le cadre de ce type de contrats, le cas échéant, décrire certains dommages qu’elle éprouverait certainement en cas d’inadaptation de ses programmes et de son matériel à l’échéance de l’an 2000. Pareilles clauses (qu’elle précisera n’être pas exhaustives) pourraient s’avérer utiles pour démontrer le caractère prévisible desdits dommages (voir supra).

Certaines entreprises diffusent actuellement auprès de leurs fournisseurs de matériels et de logiciels informatiques des questionnaires les interrogeant, en particulier, quant à l’aptitude de leurs fournitures passées et/ou actuelles à subir sans encombre le passage de l’an 2000 et quant à leurs situations en matière d’assurance en responsabilité civile professionnelle.

Pareilles démarches sont loin d’être sottes: si la catastrophe se produit à la Saint- Sylvestre 2000, les réponses rassurantes obtenues des fournisseurs seront autant de pièces utiles dans les dossiers de ces entreprises. En l’absence de réponse ou en présence de réponse évasive ou déclinant toute garantie, la vérification du système s’imposera par contre avec une acuité encore plus manifeste.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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