Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 59 - 31.08.99 - Biens immobiliers loués sous contrat de fermage

Edition nr° 59 du 31 août 1999

Biens immobiliers loués sous contrat de fermage

    Auteur:
    Georges Honoré,
    Membre ddu Conseil National

Le revenu des biens immobiliers sis en Belgique donnés en location conformément à la législation sur le bail à ferme et affectés par le locataire à des fins agricoles ou horticoles est le revenu cadastral. (art. 7 §1 – 2° B CIR 92).

1. Quels biens immobiliers?

Cette disposition vise tant les immeubles bâtis que les immeubles non bâtis pour autant qu’ils soient situés en Belgique. Aucune distinction ne doit donc être faite entre les différents biens donnés en location, qu’il s’agisse de bâtiments de ferme ou de terrains agricoles.

Ces biens sont affectés par le locataire, principalement à son exploitation agricole, à l’exclusion de la sylviculture. Il s’agit de biens immeubles exploités en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente.

Sont exclus :

  • les baux ayant des biens immeubles affectés à l’engraissement industriel et à l’élevage industriel, indépendamment de toute exploitation agricole;
  • les conventions dont l’objet implique une durée d’occupation inférieure à un an et par lesquelles l’exploitant de terre et de pâturages, après avoir effectué des travaux de préparation et de fumure, en accorde contre paiement, la jouissance à un tiers pour une culture déterminée.

2. Fermages maxima

2.1. Pour les terres données en location

Pour les terres données en location, les fermages maxima correspondent à leur RC non indexé multiplié par un coefficient fixé par les commissions des fermages.

FORMULE
RC non indexé * coefficient de fermage "Terres"

Les coefficients de fermages sont établis tous les 3 ans (déc. 89 - déc. 92 - déc. 95 et déc. 98) et sont repris par provinces et par région agricole.

Exemple

Monsieur Albert est propriétaire de terrains de culture et de bâtiments de ferme qu’il donne en location à la SPRL Albert qui affecte ces biens immobiliers à son activité d’agriculture (Prenons par ex. 2 régions avec terres présentant des bâtiments ).

A. Les biens sont situés en Flandre occidentale - zone sablonneuse

Revenu cadastral non indexé

140.000 BEF

Fermage maximum limité
140.000 * 3,38
Ce montant est admis en frais généraux dans la SPRL

473.200 BEF

le propriétaire est imposé sur le RC indexé
140.000 * 1,2281 (Ex. 99)

171.934 BEF

B. Les biens sont situés en Hainaut - zone limoneuse

Revenu cadastral non indexé

140.000 BEF

Fermage maximum limité
140.000 * 2,68
Ce montant est admis en frais généraux dans la SPRL

375.200 BEF

Le propriétaire est imposé sur le RC indexé (sans majoration)
140.000 * 1,2281 (Ex. 99)

171.934 BEF

2.2. Pour les bâtiments donnés en location

Pour les bâtiments donnés en location, le fermage maximum correspond à leur RC non indexé affecté d’un coefficient de fermage "Bâtiments".

FORMULE
RC non indexé * coeff. fermage "Bâtiments"

Exemple
(énoncé ci-dessus)

A. Les bâtiments de la ferme sont loués à la SPRL

le revenu cadastral non indexé est de

50.000 BEF

le bien est situé en Flandre occidentale - zone sablonneuse
Fermage maximum limité
50.000 * 3
Ce montant est admis en frais généraux dans la société

150.000 BEF

le propriétaire est imposé sur le RC indexé
50.000 * 1,2281 (Ex. 99)

61.405 BEF

. Le bien est situé en Hainaut - zone limoneuse

Le coefficient est de 3 donc la situation est la même qu’en A.

3. Contrat de Bail

Si le contrat de bail intervenu par acte authentique fixe une première période d’occupation d’au moins 18 ans, le montant du fermage peut être augmenté de façon importante :

 

FERMAGE POUR LES TERRES

FERMAGE POUR LES BATIMENTS

Contrat conclu pour une

augmenté de

augmenté de

première période de 18 ans

36 %

18 %

première periode de 21 ans

42 %

21 %

première période de 24 ans

48 %

24 %

première période de + de 25 ans

50 %

25 %

Après la première période d’occupation le fermage est ramené au niveau du fermage normal.

4. Attention !

1. Il est toutefois bien entendu que si la location ne s’effectue pas conformément à la législation sur le bail à ferme - en l’occurrence par suite de l’inobservance des dispositions en matière de limitation des fermages - la disposition légale précitée s’applique sans plus.
Il se pourrait de la sorte qu’une quotité du loyer puisse être considérée comme un revenu professionnel.

2. En ce qui concerne les immeubles en cause, seul le RC indexé est imposable dans le chef du propriétaire. La majoration de 40 % (art. 7 §1.) n’est pas applicable.

Exemple

Régions agricoles

TERRES

BATIMENTS

Anvers
Polders
Région sablonneuse
Campine

3,40
2,90
4,00

3,50
3,50
3,50

Brabant-wallon
Région sablo-limoneuse
Région limoneuse

2,31
2,40

3,00
3,00

Brabant flamand
Région sablonneuse
Campine
Région sablo-limoneuse
Région limoneuse

2,71
4,36
2,48
2,52

3,30
3,30
3,30
3,30

Arrondissement administratif de
Bruxelles-Capitale

Région sablo-limoneuse

2,37

3,30

Limbourg
Campine
Région sablo-limoneuse
Région limoneuse
Région herbagère

4,58
2,90
2,08
2,62

3,30
3,30
3,30
3,30

Namur
Région limoneuse
Condroz
Région herbagère
Famenne
Ardenne

2,71
2,45
2,12
2,02
2,26

3,30
3,30
3,30
3,30
3,30

Luxembourg
Ardenne
Famenne
Région herbagère
Région jurassique

2,60
2,45
2,85
2,45

3,00
3,00
3,00
3,00

Flandre-Occidentale
Dunes
Polders
Région sablonneuse
Région sablo-limoneuse
Région limoneuse /TD>

2,88
2,83
3,38
3,00
2,80

3,00
3,00
3,00
3,00
3,00

Liège
Région limoneuse
Région herbagère
Condroz
Haute Ardenne
Famenne

2,65
2,66
2,54
2,76
2,47

3,35
3,35
3,35
3,35
3,35

Hainaut
Région sablo-limoneuse
Région limoneuse
Campine hennuyère
Condroz
Région herbagère
Famenne
Ardenne

2,48
2,68
2,37
2,42
2,22
2,17
2,27

3,00
3,00
3,00
3,00
3,00
3,00
3,00

Flandre-Orientale
Polders
Région sablo-limoneuse
Région sablonneuse
Région limoneuse

3,00
3,00
3,00
2,50

3,00
3,00
3,00
3,00


Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00