Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 58 - 15.07.99 - Délivrance des notes-reçus TVA

Edition ° 58 du 15 juillet 1999

Délivrance des notes-reçus T.V.A

    Auteur:
    BIBF

De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le premier avril 1999. Nous les comparons aux anciennes obligations. La circulaire T.V.A. n 6 du 27 avril 1999 commente ces nouvelles dispositions.

1. Personnes tenues à la délivrance d’une note-reçu T.V.A.

1.1. Exploitants d’un établissement hôtelier

L’obligation de délivrance d’une note-reçu T.V.A. est imposée à l’exploitant hôtelier ou, plus généralement, à l’exploitant d’un établissement où sont hébergés des hôtes payants.

Cette obligation n’a pas été modifiée par les nouvelles dispositions. Notons qu’elle s’impose aussi, comme dans le passé, aux maisons de rendez-vous.

La note-reçu T.V.A. porte non seulement sur le logement lui-même, mais aussi sur la nourriture, les boissons et les accessoires qui accompagnent le logement et qu’il est d’usage de comprendre dans le décompte global des prestations (téléphone, blanchissage, parking, réservation de places dans des salles de spectacle, inscription à des excursions, etc.).

1.2. Exploitants d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas

1.2.1. Portée

Auparavant, seuls les exploitants de restaurants étaient visés. Maintenant, l’obligation est plus large.

Elle s’étend à :

    - TOUT ETABLISSEMENT
    * quelle que soit la dénomination de l’établissement
    (restaurant, taverne, snack, pizzeria, salle des fêtes, café, cafétéria, salon de consommation de glaces, pâtisserie, crêperie, friterie et autres salons de consommation, etc.)

    - OU SONT CONSOMMES DES REPAS
    * quelle que soit la nature des repas
    (chauds, froids, complets, légers, végétariens, hors d’oeuvre, un ou plusieurs plats, etc.).
    * quelle que soit la manière de consommer
    (à table, au comptoir, accoudé à une tablette murale, aire aménagée à l’air libre, à l’occasion d’un banquet, etc.).
    * quel que soit le service
    (à table ou self-service, dès que les objets nécessaires à une consommation sur place sont procurés aux consommateurs tels tables, sièges, banquettes, couverts, assiettes, verres, tasses, etc.).

1.2.2. Exclusions

Dans les situations suivantes, la note-reçu T.V.A. n’est pas obligatoire.

1.2.2.1. Exploitants de baraques foraines

    Les exploitants de baraques foraines utilisées lors de kermesses (même d’une certaine durée), de marchés, de fêtes populaires, de manifestations sportives, ne sont pas tenus de délivrer la note-reçu T.V.A.

    Signalons que les installations placées à demeure doivent toutefois délivrer les notes-reçus. Il en est ainsi, par exemple, des installations dans les parcs d’attraction ou sur les aires de stationnement des autoroutes.

1.2.2.2. Mess d’entreprises

    Les employeurs, qui procurent aux membres de leur personnel des repas consommés dans les mess d’entreprises, échappent à l’obligation de délivrance d’une note-reçu T.V.A.

1.2.2.3. Petits aliments en accompagnement de boissons

    Ne doivent pas faire l’objet d’une note-reçu T.V.A., les petits aliments fournis, sans préparation ni accommodement de la part de l’exploitant, et généralement en accompagnement de boissons (chips, saucisses sèches, anchois, biscuits, gaufres, chocolats, oeufs durs, etc.), et pour autant qu’ils ne soient pas liés à la consommation d’un repas (auquel cas, la note-reçu T.V.A. doit englober le prix de tous les plats, y compris les boissons, apéritifs, cafés, etc.)

1.2.2.4. Repas emportés par le client pour consommation en dehors des installations de l’exploitant

    Les repas qui sont emportés par le client pour être consommés, ailleurs que dans les installations de l’exploitant, et en dehors de toute intervention de celui-ci, sont des livraisons de biens non passibles de la note-reçu T.V.A.

    Le taux de T.V.A. peut d’ailleurs être de 6 p.c., dans la mesure où les denrées alimentaires visées seraient soumises à ce taux (21 p.c. toutefois pour le caviar, les langoustes, homards, crabes, écrevisses, huîtres, etc.).

    Le taux de 21 p.c est encore applicable aux opérations de restauration.

1.2.2.5. Repas "légers" servis par des "non restaurateurs"

    Sont ici considérés comme des "non restaurateurs", les exploitants d’un débit de boissons (café, taverne), snack-bar, salon de thé, cafétéria, salon de consommation de glace, de pâtisserie, ou autres salons de consommation, à l’exclusion évidemment des restaurants quelle que soit leur appellation (pizzeria, fast-food, etc.), lorsqu’ils se limitent à servir des "repas légers".

    Les "repas légers" ici visés sont ceux repris à la liste ci-après et pour autant qu’il soient servis, tout au plus avec du pain :

    - potages;
    - croques et autres toasts en tout genre;
    - croquettes de crevettes, viande, volaille, fromage, etc.;
    - vol-au-vent, boudins, satés;
    - sandwiches, hamburgers, hot-dogs, pittas, etc.;
    - pâtes, pizzas, quiches et autres tartes salées;
    - salades froides de viande, de poisson, etc.;
    - assiettes anglaises;
    - omelettes, oeufs brouillés, oeufs sur le plat et autres oeufs préparés;
    - crêpes, desserts, glaces, gaufres, gâteaux, brioches, croissants, yaourts et milk-shakes;

    Remarques

    a. L’exploitant qui fournit aussi d’autres repas que ceux énumérés ci-avant doit délivrer une note-reçu T.V.A. pour tous les repas servis, y compris ceux repris à la liste qui précède.

    b. La personne qui, dans la même installation, exploite à la fois un établissement visé par la dispense précédente et un restaurant (p. ex. un café et un restaurant, un snack-bar et une pizzeria), doit également délivrer la note-reçu T.V.A. pour tous les repas servis, sans distinction.

1.2.2.6. Exploitants de friterie

La délivrance d’une note-reçu T.V.A. n’est pas obligatoire lorsque l’exploitation réunit les trois conditions ci-après.

    A. Première condition

    L’exploitant se limite à servir la nourriture ou les produits alimentaires, repris par catégorie à la liste suivante, qui sont traditionnellement vendus ou fournis dans le secteur de la friterie, accompagnés ou non de pain et de boissons:
    - frites (préparation dans la graisse ou l’huile)
    - mets achetés totalement prêts à être frits dans la graisse ou l’huile (hamburgers, burgers, fricadelles, viandelles, sticks, satés, loempias, toutes espèces de croquettes);
    - sauces telles mayonnaise, moutarde, etc.;
    - épices, oignons, cornichons, moules en conserve, rollmops, etc.
    - oeufs durs;
    - saucisses précuites servies froides, telles que cervelas et chasseurs;
    - carbonnades, goulaches, vol-au-vent, boulettes de hachis;
    - hot-dogs;
    - "somos" composés exclusivement de pain, salade, tomates, concombres, jambon, fromage, mayonnaise, oeufs durs et oignons frais découpés.

    Exclusions

    Ne constituent pas des aliments propres au secteur de la friterie et n’entrent donc pas dans le champ de l’exception, notamment :
    - moules fraîches,
    - viandes telles que steaks, entrecôtes et escalopes;
    - pittas;
    - croques monsieur, madame, et autres toasts;
    - pâtes et pizzas;
    - oeufs préparés, à l’exclusion des oeufs durs;
    - salades et crudités;
    - desserts.

    Ces exclusions visent les aliments consommés sur place. Lorsque, par exemple, des moules fraîches sont achetées et emportées par le client pour être consommées hors de l’établissement de l’exploitant, la première condition reste remplie.

    B. Deuxième condition

    Les aliments susvisés sont servis exclusivement dans des contenants ou des emballages à usage unique, en papier, carton, ou plastique, éventuellement avec la fourniture accessoire de couverts, eux aussi à usage unique.

    C. Troisième condition Les installations, intérieures et/ou extérieures, mises à la disposition de la clientèle sont aménagées ou conçues de telle sorte qu’elles autorisent un nombre maximum de seize personnes à consommer au même moment, sur place, les aliments visés à la première condition.

    La circonstance que ces personnes consomment debout ou assises, à table, au comptoir, accoudées à une tablette, à l’intérieur ou à l’air libre, reste sans incidence.

    Remarques
    * La personne qui exploite plusieurs établissements doit considérer chaque établissement individuellement pour vérifier si chacune des deux premières conditions est remplie.
    * La limitation fixée pour l’accomplissement de la troisième condition vise tous les établissements qui réunissent préalablement les première et deuxième conditions. Par exemple, l’exploitant de deux établissements pouvant accueillir simultanément l’un neuf personnes et l’autre huit personnes est exclu, pour chaque établissement, du bénéfice de la présente exception.
    * L’exploitant d’une friterie qui fournit à ses clients qui consomment sur place, dans la même installation, à la fois des produits alimentaires précités sous 1.2.2.6. et des repas "légers" visés sous 1.2.2.5., sauf croquettes, vol-au-vent, satés, hamburgers, hot-dogs et oeufs durs, est tenu, pour le tout, de délivrer les notes-reçus T.V.A.

1.3. Le lavage de voitures automobiles

Tous les assujettis qui lavent des voitures automobiles doivent délivrer des notes-reçus T.V.A. (car-wash, garagistes, exploitants de parkings, de stations-services, etc.). Cette obligation vise les voitures, voitures mixtes, minibus et véhicules automobiles de camping. L’obligation ne concerne pas les camions, camionnettes, caravanes, camping-car et motocyclettes.

La simple mise à disposition de matériel (nettoyeur à haute pression, lance d’arrosage, brosse de lavage, etc.), permettant au client d’effectuer lui-même le lavage, ne doit pas faire l’objet de la délivrance d’une note-reçu T.V.A.

2. Document à délivrer

2.1. Note-reçu T.V.A. confectionnée par un imprimeur agréé

La note-reçu T.V.A. à délivrer au client doit avoir été confectionnée par un imprimeur agréé à cette fin par l’administration. La destruction des notes-reçus non utilisées ne peut s’opérer qu’en présence d’un agent de l’office de contrôle de la T.V.A. dont dépend l’entreprise qui détruit les documents.

2.2.Remplacement de la note-reçu T.V.A. par des bons de caisses enregistreuses

Pour pouvoir remplacer les notes-reçus T.V.A. par semblables documents, l’intéressé doit impérativement introduire une demande auprès du contrôle T.V.A. dont il dépend. Cette demande est soumise à des conditions particulières dont tout intéressé peut obtenir la teneur à l’office de contrôle précité.

3. Sanctions

Toute contravention dans la délivrance d’une note-reçu T.V.A. est punie d’une amende de 1.000 à 100.000 BEF, par contravention.

Lorsque l’exploitant utilise une caisse enregistreuse ou une procédure non autorisée, ne satisfait pas aux conditions de l’autorisation, abuse de l’autorisation reçue, l’amende administrative est fixée à 50.000 BEF.

4. Commentaires

Ces diverses modalités d’application ont fait l’objet d’une concertation entre l’administration et diverses organisations professionnelles.

Dans une certaine mesure, il en a résulté un assouplissement des obligations, notamment pour certains établissements (voir 1.2.2.5.) et les friteries (voir 1.2.2.6.).

Notons que ces assouplissements n’ont aucun effet sur le taux de T.V.A. qui reste de 21 p.c. pour les prestations de nourriture et de boissons à consommer sur place, indépendamment du fait qu’une note-reçu T.V.A. puisse ne pas être délivrée. En outre, les obligations générales ont nettement été renforcées puisqu’elles s’imposent, entre autres, à des personnes qui ne sont pas des exploitants de restaurant.

Que dire de la troisième condition du 1.2.2.6. fixant un maximum de seize personnes ? Son but est de distinguer les petits établissements des plus importants. Mais, pour une fois que l’application de la fiscalité pourrait devenir comique, nous n’allons pas nous en plaindre ... N’est-ce pas que des situations cocasses vous viennent aussi à l’esprit ?

Trêve de dissipation, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le premier avril, et ce n’est pas un poisson. D’ailleurs, on ne badine pas avec les amendes et elles nous feraient vite perdre le sourire !

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00