Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 57 - 30.06.99 - La nouvelle procédure fiscale: 10 questions

Edition n° 57 du 30 juin1999

La nouvelle procédure fiscale: dix question pertinentes

    Auteur:
    José Haustraete,
    Membre du Conseil National

Pour apporter une réponse aux interrogations des praticiens, nous avons examiné ci-après les principales modifications en matière de nouvelle procédure fiscale dans le domaine des impôts directs et de la T.V.A. par le biais de questions – réponses.

1. Quels délais le contribuable et l’administration fiscale doivent-ils respecter pour l’introduction et le traitement d’une réclamation dans le cadre de la nouvelle procédure fiscale?

Pour les avertissements-extraits de rôle relatifs aux exercices d’imposition 1999 et suivants, la nouvelle procédure raccourcit à trois mois le délai dont le contribuable dispose pour introduire une réclamation. Ce délai court à compter de la date de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle sur lequel ce délai de réclamation est indiqué (article 371 du C.I.R. 1992). Cette disposition implique une réduction considérable du délai dans lequel une réclamation peut être introduite. Le délai prévu dans l’ancienne procédure courait en effet jusqu’au 30 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’impôt est établi, sans cependant que le délai puisse être inférieur à six mois à partir de la date de l’avertissement-extrait de rôle. De même, à l’instar de l’ancienne procédure, le délai de réclamation peut prendre cours à compter de la date de notification de l’avis de cotisation ou à compter de la date de perception des impôts perçus autrement que par rôle.

Le même délai de réclamation de trois mois a été inséré à l’article 377 du C.I.R. 1992 relatif à la possibilité de réclamation contre des suppléments d’imposition, qui feraient apparaître, dans le chef d’un seul et même redevable, une surtaxe corrélative pour un ou plusieurs exercices.

réclamations en sa qualité d’autorité administrative; aucun délai maximal ne lui est imposé pour statuer sur une réclamation particulière. Il est important dans ce contexte d’observer que la décision du directeur est irrévocable si aucune opposition n’est signifiée auprès du tribunal compétent dans les délais impartis à cette fin.

Lorsqu’une réclamation est introduite dans le délai d’imposition de trois ans dont dispose l’Administration, ce délai est prorogé de la période qui s’écoule, d’une part, entre la date d’introduction de la réclamation et, d’autre part, la date à laquelle le directeur prend une décision relative à ladite réclamation, avec un maximum de six mois. Dans le cadre de l’ancienne procédure, ce délai d’imposition supplémentaire s’élevait à douze mois maximum.

En matière de T.V.A., rien ne change. La procédure reste informelle dans la phase préjudicielle. Ce n’est qu’au niveau des réductions des amendes que le directeur régional recevra une compétence supplémentaire.

2. Auprès de qui la réclamation doit-elle être introduite?

Comme nous l’avons déjà mentionné, le directeur des contributions est compétent en sa qualité d’autorité administrative pour statuer sur les griefs formulés en matière de contributions directes.

A la lumière de la réorganisation de l’administration fiscale, il faut s’attendre à ce que la réclamation doive être introduite auprès du service contentieux du contrôle de l’AFER (Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus). Nous nous interrogeons toutefois sur le fait de savoir si le directeur de ce service s’opposera à la position adoptée par son collègue – fonctionnaire taxateur.

Ceci est également valable en matière de T.V.A.

3. Quels sont les droits du conjoint séparé de fait?

Pour faire face aux problèmes spécifiques survenant dans le domaine de la procédure fiscale relative à la situation des époux séparés de fait, le législateur a étendu le droit de réclamation – lequel était limité, conformément aux dispositions de l’article 366 du C.I.R. 1992, au redevable (contribuable) – au conjoint sur les biens duquel l’imposition est mise en recouvrement. Pareille extension a également été reprise à l’article 376 du C.I.R. 1992 relativement à la possibilité de solliciter des dégrèvements d’office.

Sur le plan de la T.V.A., le problème se pose moins. Aucun changement n’est à noter.

4. Le redevable peut–il encore demander à être entendu et consulter le dossier?

La demande relative à la possibilité d’être entendu en la matière doit désormais être explicitement indiquée dans la réclamation elle-même. Le réclamant sera tenu de se présenter dans un délai de trente jours après avoir été invité par l’Administration. Le droit de consulter le dossier a été supprimé de la procédure fiscale.

Le droit de regard est effectivement inscrit dans la législation relative à la publicité de l’Administration.

5. Le contribuable peut-il encore compléter sa réclamation par de nouveaux griefs?

Aussi longtemps qu’une décision n’a pas été prise par le directeur relativement à la réclamation initiale, le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l’imposition est mise en recouvrement a la possibilité de compléter sa réclamation initiale par des griefs nouveaux, libellés par écrit, même si le délai de réclamation de trois mois est déjà expiré.

6. Quelle procédure trouve à s’appliquer sur les réclamations, les avertissements-extraits de rôle et les notifications de recouvrement à compter d’aujourd’hui?

Les différends ayant été introduits devant les cours et tribunaux avant la date du 6 avril 1999 demeurent soumis à l’ancien régime. En outre, lorsque ce recours porte sur une imposition afférente à l’exercice d’imposition 1998 ou à un exercice d’imposition antérieur, la possibilité d’introduire une action judiciaire à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’envoi de la réclamation au cas où le directeur des contributions n’a pas statué sur ce recours n’est pas applicable. En ce qui concerne les réclamations qui n’auront fait l’objet d’aucune décision du directeur au 1er mars 2001, le contribuable pourra toutefois s’adresser au tribunal de première instance.

Si le directeur a statué sur une réclamation avant le 1er mars 1999 et si le délai de quarante jours disponible dans l’ancienne procédure pour introduire un recours en appel n’est pas encore expiré, le redevable bénéficie d’un délai de trois mois, à compter de la signification de la décision sur le recours administratif, pour, aux termes de la nouvelle procédure fiscale, introduire un recours auprès du tribunal fiscal de première instance.

En matière de T.V.A., les contestations qui étaient pendantes auprès du pouvoir judiciaire avant le 6 avril 1999, restent totalement régies par les anciennes règles de procédure. Les actions judiciaires introduites à compter du 6 avril 1999 suivront intégralement les nouvelles règles.

7. Quand le redevable peut-il s’adresser au tribunal?

Après la signification de la décision du directeur relative à une réclamation, le contribuable dispose d’un délai de trois mois pour entamer une procédure judiciaire devant le tribunal de première instance du ressort de la Cour d’Appel. Il est à cet égard essentiel de savoir que l’action ne peut être introduite que lorsque le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi.

Si le directeur s’abstient de statuer sur le recours, le redevable ne peut s’adresser au tribunal de première instance qu’à l’échéance d’une période de six mois après la date de réception du recours administratif par le directeur. Cette décision est systématiquement transmise au redevable après l’introduction d’une réclamation. Ce délai de six mois est prolongé de trois mois lorsque l’imposition contestée a été établie d’office par l’Administration.

En matière de T.V.A., il est possible d’entamer à tout moment une procédure en justice, avec ou sans décision dans la phase préjudicielle. Pour des raisons de sécurité, il est toutefois conseillé de signifier un recours contre une décision contestée dans un délai de trois mois.

8. Quel tribunal est compétent après le règlement d’une réclamation pour statuer sur des contestations en matière de T.V.A.?

Les tribunaux de première instance sont désormais compétents pour connaître des "contestations relatives à l’application d’une loi d’impôt". Par le biais de la nouvelle procédure, un niveau supplémentaire est par conséquent ajouté à la procédure fiscale dans la foulée de la suppression de la compétence juridictionnelle du directeur. Les tribunaux fiscaux de première instance qui siégeaient jusqu’à présent sont établis à Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles, Eupen, Gand, Hasselt, Liège, Louvain, Mons, Namur et Nivelles.

Après l’arrêt rendu par le tribunal de première instance, le redevable, peut, comme c’était antérieurement le cas, aller successivement en appel de la décision du directeur devant la Cour d’Appel et introduire un pourvoi devant la Cour de Cassation.

9. Est-ce que l’Administration est habilitée à établir une nouvelle cotisation après qu’une imposition ait été annulée?

La nouvelle procédure fiscale ne porte aucunement atteinte à la possibilité que détient l’Administration, telle que prévue à l’article 355 du C.I.R. 1992, d’établir à charge du même redevable une nouvelle cotisation après annulation au niveau de la réclamation. L’Administration continue dès lors à disposer d’une période de trois mois pour établir une nouvelle imposition à compter de la date à laquelle la décision du directeur relative à la réclamation n’est plus susceptible de recours en justice. Lors de l’établissement de la nouvelle imposition, l’Administration peut désormais tenir compte des précomptes et des versements anticipés déjà restitués.

La possibilité similaire dont disposait l’Administration dans l’ancienne procédure fiscale, laquelle lui permettait d’établir une nouvelle imposition à la suite de l’annulation d’une imposition par une décision judiciaire, est supprimée et remplacée par l’imposition subsidiaire : lorsqu’une décision du directeur a fait l’objet d’un recours en justice, et que la juridiction saisie a prononcé la nullité de l’imposition, l’Administration dispose désormais de la possibilité de soumettre une cotisation subsidiaire à l’appréciation de cette même juridiction, laquelle est tenue de se prononcer. A cet égard, l’Administration n’est tenue par aucun délai.

10. Est-ce que des missions particulières sont réservées dans le cadre de cette nouvelle procédure fiscale à l’expert-comptable, au comptable ou au reviseur d’entreprises?

Outre le fait que, dans la phase administrative, l’expert-comptable ou le comptable peut agir en qualité de mandataire du redevable, la nouvelle procédure fiscale prévoit de donner au redevable ou à son conseil la possibilité d’introduire "en guise de conclusion" une requête visant à être entendu. Plus spécialement, l’expert-comptable, le comptable ou le reviseur d’entreprises du redevable pourra être entendu pour donner des commentaires relativement à l’application du droit comptable. Il incombera au juge de statuer sur l’opportunité d’entendre ou de ne pas entendre les conseillers en question.

Il faut entendre par expert-comptable, comptable ou reviseur d’entreprises la personne qui s’occupe habituellement de la comptabilité du redevable ou qui a collaboré à la rédaction de la déclaration d’impôt contestée ou qui a assisté le redevable dans le cadre de la procédure de réclamation administrative.

Les questions reprises ci-dessus ne constituent qu’un aperçu du grand nombre d’interrogations auxquelles le redevable est ou sera confronté à la suite de l’introduction de la nouvelle procédure fiscale en matière d’impôts sur les revenus.

Le tableau chronologique de la procédure fiscale avant et après la loi du 15 mars 1999 peut être téléchargé ici.


Dernière mise à jour le 26/10/2011 10:33:00
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