Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 56 - 15.06.99 - Exemption de la TVA - livraison intracommunautaire

Edition n° 56 du 15 juin 1999

EXEMPTION DE T.V.A. - PREUVE D’UNE LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE LORS D’UN TRANSPORT PAR LE CLIENT

1. AVANT-PROPOS

L’I.P.C. est régulièrement interrogé sur la preuve à fournir, par le vendeur, à l’occasion d’une livraison intracommunautaire, lorsque le transport, hors Belgique, est effectué par le client lui-même.

Après examen de la volumineuse documentation en la matière, nous vous livrons le résultat de nos recherches.

2. PREUVE A CHARGE DU VENDEUR

2.1. DONNEES

Outre l’exactitude du numéro d’identification T.V.A. attribué à l’acheteur, par un autre Etat membre que la Belgique, le vendeur qui revendique une exemption de T.V.A. belge au titre de livraison intracommunautaire, doit encore prouver que les biens vendus ont été transportés, en dehors de la Belgique, mais à l’intérieur de la Communauté. Or, les situations pour lesquelles l’opération est abusivement présentée comme une livraison intracommunautaire sont nombreuses. Elles portent sur des sommes considérables de T.V.A. belge.

Concrètement, le client achète la marchandise, sans T.V.A. belge, en simulant au vendeur une livraison intracommunautaire. Cette pratique permet, notamment, la revente "en noir" en Belgique.

Dans ces prétendues livraisons intracommunautaires, l’administration se retourne automatiquement contre le vendeur. Celui-ci ne peut prouver à suffisance que la marchandise a bien quitté notre pays. La T.V.A. belge lui est alors réclamée, plus des amendes et des intérêts.

Sachant que le taux normal de T.V.A. est de 21 %, que les amendes minimales, en l’absence de toute intention frauduleuse, se montent à 10 % de la T.V.A. due, et que les intérêts sont calculés à 0,8 % par mois de retard, l’impact est loin d’être négligeable pour le vendeur.

C’est donc, au seul vendeur, qu’incombe le charge de la preuve du transport hors Belgique. En effet, c’est lui seul qui décide de ne pas appliquer la T.V.A. belge, sur base des éléments en sa possession.

2.2. DOCUMENTS PROBANTS

La preuve doit être établie au moyen d’un ensemble de documents concordants et attestant la réalité de ce qui doit être prouvé.

Le vendeur doit donc être, à tout moment, en possession de tous les documents justifiant la réalité de ce transport des biens. Parmi ces documents, on peut citer : les contrats, les bons de commande, les documents de paiement, etc., dans la mesure où ces éléments sont en rapport avec le transport qu’il s’agit de prouver.

Un accusé de réception des marchandises livrées, signé par l’acheteur, qui s’y engage à transporter hors Belgique, peut constituer un complément aux documents commerciaux précités.

Il faut toutefois préciser, très clairement, qu’un tel accusé de réception, non accompagné d’autres documents probants, ne permet en aucun cas d’apporter une preuve suffisante du transport. L’accusé de réception peut uniquement établir que les biens ont été remis à l’acheteur, et nullement leur transport par ce dernier dans un autre Etat membre.

L’acheteur de bonne foi a, lui aussi, tout intérêt à présenter à son fournisseur belge des documents satisfaisants, afin d’éviter de se voir facturer la T.V.A. belge.

La preuve de la taxation de l’acquisition intracommunautaire dans l’Etat membre de l’acheteur, le numéro de plaque minéralogique du véhicule immatriculé à l’étranger et utilisé pour le transport, la carte d’identité du chauffeur, etc., sont aussi des éléments à ne pas négliger.

D’autres documents spécifiques pourraient aussi venir s’ajouter, selon les circonstances (assurances spéciales pour le transport, documents routiers, etc.).

3. CONCLUSIONS

Il ressort de ce qui précède que la preuve n’est pas toujours facile à établir, surtout lorsqu’il s’agit d’un client qui n’agit pas de bonne foi.

Malheureusement, il n’y a pas de recette "miracle" pour établir la réalité du transport en dehors de la Belgique, lorsque c’est le client qui se charge d’acheminer les marchandises.

Les textes consultés précisent encore que, dans le doute, le vendeur peut toujours décider de compter la T.V.A. belge à l’acheteur. Il faut bien admettre que cette position est extrême, qu’elle cadre rarement avec les possibilités commerciales, et qu’elle manque de réalisme dans la majorité des situations.

Aussi, ne pouvons nous qu’insister, lourdement, sur le fait que la preuve du transport vers un autre Etat membre doit être apportée par un éventail, aussi large que possible, de documents précis et de pièces concordantes.

La preuve ne pourrait, en aucun cas, résulter d’un seul élément.

Ni l’administration fiscale, ni la Commission européenne, n’envisagent d’arrêter des modalités particulières en matière de preuve. Elles abandonnent aux opérateurs économiques la charge de l’établissement de cette preuve, avec toutes les conséquences qui en résultent ...

La mise en place des règles fiscales régissant la circulation des biens dans le cadre du "marché unique" n’a pas assuré la sécurité juridique des opérateurs économiques de bonne foi.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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