Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 56 - 15.06.99 - Aperçu du règlement des conflits entre actionnaires

Edition n° 56 du 15 juin 1999

Aperçu du règlement des conflits entre actionnaires
(article 190 ter et 190 quater des lois coordonnées sur les sociétés commerciales)

    Auteur:
    Jozef Lievens et Sofie Lerut
    Advocats Loeff Claeys Verbeke,

1. Présentation générale

Dans beaucoup de sociétés, et surtout dans les sociétés familiales, commence à croître, après quelques temps, une certaine tension entre les différents actionnaires ou groupes d’actionnaires. Autrefois, on disposait de plusieurs moyens de procédure pour intervenir dans de semblables conflits: par exemple, l’action en désignation d’un administrateur provisoire, la désignation d’un séquestre judiciaire, la nomination d’un expert, le recours au juge des référés afin d’empêcher certains actes ou décisions de sortir leurs effets …

Ces moyens de droit peuvent offrir une solution dans un certain nombre de situations, et ce même si cette solution est toujours temporaire. En définitive, on ne peut rien changer à ce qui constitue souvent l’origine du problème, à savoir la répartition des actions. La seule (et certes extrême) solution consistait alors dans l’action en dissolution de la société, sur base de l’article 1871 du Code civil.

La loi du 13 avril 1995, entrée en vigueur le 1 juillet 1996, a apporté un éclairage tout à fait nouveau sur cette problématique en introduisant un mécanisme assez radical. S’il existe de justes motifs (nous reviendrons sur cette notion ultérieurement), un associé peut être tenu :


    - de céder ses actions à un ou plusieurs coassociés (action en exclusion d’un associé - article 190 ter des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, en abrégé "L.C.S.C."); ou
    - d’acheter les actions d’un ou plusieurs coassociés (action en retrait - article 190 quater L.C.S.C.).

Il est important de souligner que cette procédure de "règlement des conflits" présente un caractère subsidiaire, en ce sens qu’il peut seulement être invoqué lorsque les problèmes existant au sein de la société ne peuvent pas être résolus à l’amiable ou en recourant à une mesure moins extrême.

Nous allons examiner brièvement ci-après les conditions, effets et cas d’application les plus importants.

2. Champ d’application

L’article 190 ter L.C.S.C de même que l’article 190 quater L.C.S.C. sont applicables à la SPRL et à la SA n’ayant pas fait ou ne faisant pas appel publiquement à l’épargne. La doctrine admet que ce règlement des conflits s’applique aussi à la société en commandite par actions (SCA).

Le règlement des conflits a un caractère impératif. Cela signifie que les clauses statutaires qui contiennent une limitation au droit des associés de requérir l’exclusion ou le retrait judiciaire, sont sans effet.

On ne peut par exemple pas prévoir que l’exclusion ou le retrait judiciaire peut seulement être demandé pour des motifs déterminés. Il n’est pas non plus possible d’augmenter les seuils prescrits par l’article 190 ter L.C.S.C. (cf. infra).

3. Qui peut intenter l’action? L’action en exclusion d’un associé (article 190 ter L.C.S.C.) peut être intentée par un ou plusieurs associés qui ensemble:


    - possèdent des titres représentant 30 % des voix attachées à l’ensemble des titres existants;
    - possèdent des titres représentant 20 % des voix attachées à l’ensemble des titres existants, si la société a émis des titres non représentatifs du capital;
    - possèdent des actions dont la valeur nominale ou le pair comptable représente 30 % du capital de la société.

L’action en retrait forcé (article 190 quater L.C.S.C.) peut être intentée par tout associé. Il n’y a pas de seuils prévus, ce qui signifie que cette action bénéficie aussi bien aux actionnaires minoritaires qu’aux actionnaires majoritaires.

4. Condition essentielle : l’existence d’un juste motif

La loi pose comme condition qu’il doit exister de "justes motifs", dont la charge de la preuve incombe à l’associé demandeur (actori incumbit probatio). Ces justes motifs sont des circonstances en raison desquelles le défendeur ne peut raisonnablement plus être toléré davantage en tant qu’associé (article 190 ter L.C.S.C.) ou en raison desquelles il ne peut pas être exigé raisonnablement plus longtemps du demandeur qu’il demeure associé avec le défendeur (article 190 quater L.C.S.C.).

Quoiqu’aussi bien l’article 190 ter que l’article 190 quater L.C.S.C. fassent référence à l’existence de "justes motifs", la doctrine et la jurisprudence soulignent que cette notion diffère considérablement dans ces deux dispositions. A l’article 190 ter L.C.S.C., c’est l’intérêt de la société qui constituera le critère central, tandis que l’article 190 quater L.C.S.C. tend au contraire à protéger les intérêts de l’associé.

L’existence d’un juste motif est appréciée en fait. Les principaux cas d’application susceptibles de se présenter sont les suivants :

4.1. Un manquement grave à ses obligations par un associé pourra donner lieu à une action sur base de l’article 190 ter ou de l’article 190 quater L.C.S.C. On songe notamment aux exemples suivants :


    - vol au détriment de la société (190 ter - cf. Comm. Anvers, 18 juin 1998, non publié);
    - magouille portant sur l’actif de la société (190 ter - cf. Comm. Bruxelles, 21 novembre 1997, A.J.T., 1998-1999, 757);
    - opérations intra-groupe par lesquelles des fonds sont transférés - sans contrepartie équivalente - vers une société sœur, fille ou mère où l’actionnariat est structuré autrement (190 quarter – cf. Comm. Courtrai, 7 avril 1997, V & F, 1997, 338)
.

4.2. Un cas d’application très important qui se rapproche du manquement de l’associé, consiste dans l’abus de la majorité. Les exemples suivants sont tirés de la jurisprudence :


    - les administrateurs, désignés par les actionnaires minoritaires, ne furent pas impliqués dans les décisions les plus importantes (cf. Comm. Courtrai, 10 juillet 1997, V & F, 1997, 331);
    - abus de majorité par lequel le défendeur est complètement exclu de la gestion et du droit de contrôle individuel (190 quater – cf. Comm. Dendermonde, 19 mars 1997, TRV, 1997, 153; comp. cf. Comm. Hasselt, 16 juillet 1997, non publié);
    - une actionnaire majoritaire qui agissait manifestement contre les intérêts de la société et se soumettait complètement à l’intérêt de la société mère (190 ter – cf. Comm. Dendermonde, 28 mai 1997, non publié, cité par E. POTTIER et M. DE ROUCK, "Le divorce entre actionnaires: premières applications jurisprudentielles des procédures d’exclusion et de retrait", TBH, 1998, 573).

4.3. Par ailleurs, un abus de position minoritaire peut également entraîner l’application des articles 190 ter et 190 quater L.C.S.C. Exemple tiré de la jurisprudence : cas d’un actionnaire minoritaire qui, avec 25,4 % des voix, empêchait une augmentation de capital "pour des raisons purement égoïstes", et ce bien que la société avait un besoin urgent de ce capital (cf. Comm. Bruxelles, 30 mai 1997, non publié, cité par E. POTTIER et M. DE ROUCK, op. cit.).

4.4. En pratique, il est apparu que le désaccord entre associés constitue le motif le plus fréquent pour lequel on recourt aux articles 190 ter et quarter L.C.S.C. Une simple divergence d’opinions entre associés ne suffit cependant pas pour faire application du règlement des conflits, vu les conséquences assez lourdes (cession forcée ou reprise forcée).

Une première exigence, surtout mise en évidence par la doctrine, est que le désaccord doit être persistant et profond. Une simple incompatibilité d’humeur est insuffisante. De même ne suffit pas en soi une divergence d’opinions au sujet d’une décision de gestion au sein de la société (cf. Comm. Anvers, 7 mai 1998, non publié).

Dans le cadre de l’article 190 ter L.C.S.C. (exclusion), il y a une deuxième exigence suivant laquelle le différend doit bloquer ou nuire au fonctionnement de la société ou de ses organes (Cf. Comm.Louvain, 28 novembre 1996, TRV, 1997, 108; Comm. Hasselt, 14 février 1997, TRV, 1997, 105; également Comm. Courtrai, 11 janvier 1999, non publié).

Dans le cadre de l’article 190 quater L.C.S.C. (retrait), diverses décisions soulignent au contraire qu’un tel blocage n’est pas nécessaire. L’intérêt de l’associé occupe ici une position centrale et même le simple risque d’un préjudice peut déjà suffire. Un tel désaccord se manifeste souvent après quelques années, sans que l’on puisse effectivement pointer du doigt l’un des associés. Il est, par exemple, possible que deux (groupes d’)actionnaires aient une vision fondamentalement différente de la stratégie que doit suivre la société. Lorsqu’on ne peut pas identifier qui constitue la cause du désaccord ou, lorsque deux associés sont tout autant à l’origine du différend, le juge statuera la plupart du temps dans l’intérêt de la société. En d’autres termes, il recherchera lequel des deux peut offrir les plus grandes garanties en vue de la continuité de la société (par exemple, celui qui détient le diplôme adéquat – cf. Comm. Tournai, 18 septembre 1996, non publié).

5. Effets de la décision

En vertu de l’article 190 ter L.C.S.C., le juge condamne le défendeur à céder ses actions au prix que le juge fixe (cf. infra, la détermination du prix). En vertu de l’article 190 quater L.C.S.C., le juge condamne le défendeur à reprendre les actions du demandeur au prix qu’il arrête.

Le prix est obligatoire, et il lie aussi le demandeur. Lorsque le prix que le demandeur doit payer (article 190 ter L.C.S.C.) ou qu’il reçoit (article 190 quater L.C.S.C.) pour les actions, ne correspond pas à ses attentes, il ne peut pas y échapper, par exemple, en se désistant unilatéralement de son action. C’est précisément la raison pour laquelle la détermination du prix est une question essentielle dans la procédure.

6. Détermination du prix

Selon les articles 190 ter et quater L.C.S.C., le prix est fixé par le juge. La loi lui donne ici un pouvoir souverain d’appréciation. Quand il pense disposer de tous les éléments pour déterminer un prix (par exemple, si les parties s’étaient déjà mises d’accord sur le prix au cours des négociations), il peut agir sans faire appel à un expert.

En pratique, le juge fera cependant toujours appel à un expert pour fixer la valeur des actions ou parts. Il s’agit le plus souvent d’un reviseur d’entreprises ou d’un expert comptable, et parfois un collège est nommé. On constate régulièrement que le juge donne mission à l’expert de procéder à "une fixation de la valeur", sans lui donner des instructions précises. Il appartient aux parties de veiller à ce que la mission de l’expert soit libellée de manière détaillée, par exemple en précisant dans chaque cas les critères qui doivent être pris en considération.

L’époque où l’on fixera la valeur des actions a une très grande importance. L’hypothèse la plus courante est celle consistant à déterminer la valeur au moment même où le juge prend sa décision (en d’autres termes, le plus souvent, le moment où l’expert établit son rapport). Dans certaines décisions, on a mis en évidence que la valeur des actions pourrait avoir diminué suite à l’intervention fautive de l’actionnaire défendeur, par exemple en cas d’abus de majorité ou en cas de blocage des organes de la société par l’action de l’un des associés. C’est pourquoi on a demandé de fixer le prix à une époque se situant avant le fait générateur du dommage. La doctrine et la jurisprudence sont divisées sur le fait de savoir si cela est possible et si tel est bien l’objectif poursuivi dans les articles 190 ter et quater L.C.S.C..

Beaucoup d’encre a également coulé en doctrine sur la question de savoir si une réduction de valeur ou une décote doit être appliquée quand le règlement des conflits se rapporte à un paquet d’actions minoritaires (cf. à ce sujet J. LIEVENS, De waardebepaling in het kader van de geschillenregeling, V & F, 1997, 305). Par ailleurs, il est également possible de rattacher une prime de contrôle à la cession d’un paquet d’actions qui dépasse certains seuils de contrôle (cf. Comm. Turnhout, 6 février 1998, non publié).

Enfin, une controverse existe au sein de la doctrine quant au problème suivant: pour fixer le prix, le juge est-il lié par une clause relative au prix ou aux modalités de calcul, et qui figure soit dans les statuts, soit dans une disposition conventionnelle?

Il appartiendra à la jurisprudence de trancher.

7. Quid des limitations existantes à la cessibilité ?

La question se pose encore de savoir si le juge est tenu de respecter les limitations existantes à la cessibilité. Il peut s’agir de limitations statutaires ou conventionnelles, telles que, par exemple, un droit de préemption, des droits de suite ou de retrait, des options put ou call, des clauses d’agrément,…

En principe, ces limitations à la cessibilité demeurent valables et le juge doit veiller à ce qu’elles soient respectées.

Ce principe doit toutefois être nuancé par le fait que le juge jouit d’un certain nombre de compétences pour intervenir dans l’application concrète de ces clauses :


    - le juge peut se substituer à toute partie désignée par les statuts pour fixer le prix d’exercice d’un droit de préemption (article 190 ter, §5, alinéa 1 L.C.S.C.);
    - le juge peut réduire les délais d’exercice des droits de préemption (article 190 ter, §5, alinéa 1 L.C.S.C.);
    - le juge peut écarter l’application des clauses d’agréments (article 190 ter, §5, alinéa 1 L.C.S.C.);
    - enfin, il convient de remarquer que le juge peut également, dans certaines circonstances, se prononcer sur la licéité de toute convention restreignant la cessibilité des actions ou parts (article 190 ter, §5, alinéa 2 L.C.S.C.).

8.Procédure

L’action doit être introduite devant le président du tribunal de commerce de l’arrondissement judiciaire dans lequel la société en question a son siège. Le président siège comme en référé. La société doit également être citée à comparaître.

L’examen de la jurisprudence révèle qu’une procédure aboutissant à la reconnaissance de justes motifs dure le plus souvent entre deux et six mois. Si, par la suite, la détermination de la valeur doit être effectuée par un expert, les parties doivent veiller à ce qu’un timing précis soit imposé à l’expert dans l’exercice de sa mission.

9. Conclusion

Dans une société où la structure de l’actionnariat conduit à certaines difficultés, il y aura lieu d’agir avec prudence depuis le 1 juillet 1996.

D’une part, on devra éviter de créer une situation dans laquelle une action sur base des articles 190 ter ou 190 quater L.C.S.C. ait des chances de succès contre soi-même. D’autre part, on peut, dans la mesure du possible, essayer de constituer un dossier sur base duquel une action peut être introduite contre l’(les) autre(s) associé(s) en se fondant sur les articles 190 ter et quater L.C.S.C.

Enfin, il ressort de la pratique qu’à l’occasion de la préparation de ce dossier, il est très important de se positionner de manière constructive face à la partie adverse. Une attitude hostile ou un comportement qui paraît surtout servir son propre intérêt, sera souvent réprimé par le juge.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00