Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 54 - 15.05.99 - La loi relative aux professions comptables et fiscales

Edition du 15 mai 1999

La loi relative aux professions comptables et fiscales est parue au Moniteur belge

    Auteur:
    Geert LENAERTS
    Directeur général de l’I.P.C.

Cette loi du 22 avril 1999, créée à l’initiative du Ministre de l’Agriculture et des P.M.E., Monsieur Karel Pinxten et issue de la concertation entre les instituts concernés (l’I.P.C., l’I.E.C. et l’I.R.E.), le Conseil Supérieur du Revisorat d’Entreprises et de l’Expertise Comptable et les représentants des conseils fiscaux, est parue le 11 mai dernier au Moniteur Belge.

Sa raison d’être est triple :

    - réglementer et protéger les titres de conseil fiscal et de comptable-fiscaliste agréé,
    - promouvoir la collaboration entre les instituts existants,
    - prévoir légalement l’existence de "comptable et expert-comptable pro deo".

La loi entrera en vigueur dès que les arrêtés royaux d’exécution seront publiés dans le Moniteur. Cette publication devrait probablement avoir lieu dans peu de temps.

Les comptables agréés I.P.C. ne doivent provisoirement accomplir aucune démarche pour acquérir un titre supplémentaire. Dès l’entrée en vigueur et la fixation par arrêté royal des mesures transitoires, nous avertirons les membres de l’Institut, via le Pacioli, des dispositions à respecter. Ils recevront alors directement les formulaires nécessaires à leur inscription.

Nous tenions néanmoins à vous présenter dès à présent les lignes de force de cette loi.

Protection du titre – sans monopole – au sein des instituts existants

L’innovation la plus importante de cette loi est naturellement la réglementation et la protection des titres professionnels de conseil fiscal et comptable-fiscaliste agréé au sein, respectivement, de l’Institut des Experts-Comptables et de l’Institut Professionnel des Comptables. Ceux-ci subiront dès lors un changement de nom et deviendront l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux et de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés. Les deux titres seront soumis à des conditions de connaissance et à une surveillance déontologique sans que cependant un monopole ne soit mis sur pied.

Concrètement cela signifie que des services en matière fiscale peuvent être rendus par d’autres personnes que les conseils fiscaux et les comptables-fiscalistes agréés mais que ces titres ou tout autre terme pouvant prêter à confusion ne peuvent être portés sans autorisation de l’Institut concerné.

La fonction de conseil fiscal et de fiscaliste agréé est définie par les missions suivantes :

    - donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
    - assister les contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
    - représenter les contribuables (devant les administrations).

La différence entre les conseils fiscaux et les fiscalistes agréés ne réside donc pas dans les compétences mais est déterminée en fonction de leur appartenance à l’I.E.C. ou à l’I.P.C. avec leurs spécificités respectives en matière d’exigences de diplôme et de stage (comparables à celles applicables actuellement pour les experts-comptables et les comptables).

Il y a lieu ici de remarquer que l’expert-comptable-conseil fiscal n’est pas autorisé à représenter un contribuable s’il a rempli pour ce même contribuable des missions dans le cadre des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ou une mission comme par exemple celle mentionnée à l’article 64, §2 de cette loi (possibilité pour un expert-comptable de représenter son client dans l’exercice du pouvoir d’investigation et de contrôle que possède tout actionnaire d’une société où aucun commissaire ne doit être nommé).

De plus, le titre de conseil fiscal pourra être porté (aussi bien comme employé que comme indépendant) à l’I.E.C. sans qu’il ne soit nécessaire (au préalable) d’être reconnu comme expert-comptable. Le fiscaliste agréé devra quant à lui, avant de pouvoir porter le titre, être reconnu comme comptable agréé I.P.C. Il exerce dès lors nécessairement en qualité d’indépendant. Il sera possible, à l’issue d’un stage unique, d’obtenir les deux titres.

A l’avenir, le port des titres suivants sera possible : comptable agréé, comptable-fiscaliste agréé, expert-comptable, conseil fiscal, expert-comptable et conseil fiscal et enfin, reviseur d’entreprises.

Le titre de conseil fiscal

Comme mentionné ci-avant, le Roi devra définir les périodes transitoires pour devenir conseil fiscal. Le texte contient néanmoins des indications suffisantes et nous permet déjà de dire qu’il sera tenu compte des diplômes et de l’expérience comme prestataire de services fiscaux. Pendant cette période transitoire qui peut durer au maximum 3 ans – raccourcie probablement à 18 mois (à partir de l’entrée en vigueur de la loi), le Roi pourra déterminer les conditions d’accès au titre de conseil fiscal qui dérogent aux dispositions de la présente loi. L’appréciation pratique est laissée au Conseil de l’Institut des Experts-Comptables, conseillé par une commission spécialement mise en place à cet effet. Le régime définitif prévoit le port d’un diplôme reconnu, le passage d’un examen d’entrée, le suivi d’un stage et enfin la présentation et la réussite d’un examen final d’aptitude.

Le titre de comptable-fiscaliste agréé

En ce qui concerne les comptables qui voudraient porter le titre de fiscaliste agréé, on retrouve plus de dispositions concrètes relatives à la période transitoire dans la loi. Le titre de fiscaliste agréé sera accordé aux comptables agréés I.P.C. qui sont titulaires d’un diplôme reconnu permettant l’accès au titre de fiscaliste, ainsi qu’à ceux qui peuvent justifier à la date d’entrée en vigueur de la loi d’une expérience professionnelle dans le domaine fiscal.

Les diplômes qui donnent accès au titre de fiscaliste agréé, notamment pendant la période transitoire, sont :

    - un diplôme universitaire comportant un cours de comptabilité et de droit fiscal;
    - un diplôme universitaire complété par un diplôme spécifiquement fiscal d’une année au moins;
    - un graduat en comptabilité ou en fiscalité;
    - un diplôme de chef d’entreprise correspondant à la profession de comptable ou de conseiller fiscal.

La période durant laquelle une demande peut être introduite en vue de porter le titre de fiscaliste agréé est de six mois à partir de l’entrée en vigueur de la loi (n.b. le 29 juin 1999). Dans le régime définitif, le comptable agréé I.P.C. pourra acquérir le titre de fiscaliste agréé à condition qu’il soit porteur d’un diplôme reconnu (cf. supra), qu’il suive un stage pratique et qu’il réussisse un examen pratique d’aptitude. Il faut noter qu’il est possible de suivre un seul stage pour acquérir ensemble les titres de comptable et de fiscaliste agréés.

Collaboration entre Instituts

Aucune fusion n’est mise sur pied immédiatement entre l’Institut Professionnel des Comptables, l’Institut des Reviseurs d’Entreprises et l’Institut des Experts-Comptables. L’exposé des motifs contient à ce sujet uniquement la déclaration d’intention selon laquelle "il est souhaitable que l’Institut des experts-comptables, l’Institut des reviseurs d’entreprises et l’Institut professionnel des comptables, à terme, ne fassent plus qu’un".

Afin de faciliter cette intégration un "Comité Inter-Instituts" a été mis sur pied et est composé des Présidents et Vice-Présidents de l’I.R.E., de l’I.E.C.(C.F.) et de l’I.P.C.(F.). Il est prévu que ce Comité se réunisse au moins deux fois par an afin de préparer le rapprochement.

Dans cette même perspective, l’actuel Conseil Supérieur du Revisorat d’Entreprises et de l’Expertise Comptable sera rebaptisé Conseil Supérieur des Professions Economiques et sera compétent non seulement pour donner des avis à l’égard des reviseurs et des experts-comptables, mais aussi à l’attention des comptables, comptables-fiscalistes et conseils fiscaux.

De plus, on peut se réjouir que – à nouveau probablement inspiré par une collaboration future et une intégration entre les différentes professions comptables – le projet de loi prévoit la possibilité de créer une société interprofessionnelle. Cette louable initiative doit de même être mise en application par le Roi. Dans ce contexte de droit des sociétés, une disposition permet de fixer, via un arrêté royal, les conditions sur base desquelles les sociétés de comptables et de comptables-fiscalistes pourraient être reconnues. Si un tel arrêté royal est pris, cela signifie que non seulement les conditions pour exercer la profession de comptable (fiscaliste) au sein d’une société subsisteront mais que la société elle-même se verra attribuer un numéro d’agréation.

Comptable pro deo, loi sur le blanchiment et entrée en vigueur

Cette loi contient également des dispositions relatives aux comptables et aux experts-comptables pro deo. La mise en application en est laissée aux Conseils des deux Instituts (Conseil de l’I.E.C. et Conseil National de l’I.P.C.).

Ils devront fixer les règles en vertu desquelles les comptables stagiaires et les experts-comptables stagiaires seront chargés de l’élaboration d’un plan financier pour les entreprises débutantes. Cela se fera à titre gratuit et sous le contrôle de leur maître de stage.

De plus, ces mêmes conseils devront déterminer les règles selon lesquelles les membres rendent une première consultation gratuite aux entreprises débutantes qui en font la demande.

La raison de ces dispositions est de faire connaître à ces jeunes entrepreneurs (sociétés ou personnes physiques) dès la phase de création, des conseillers externes qualifiés et ce, afin d’augmenter leurs chances de survie.

Pour terminer, nous devons encore mentionner que l’on a profité de l’occasion pour, via cette loi, soumettre les comptables, les comptables-fiscalistes agréés et les conseils fiscaux à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. Les experts-comptables et les reviseurs d’entreprises y étaient déjà soumis.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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