Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 53 - 28.04.99 - Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire

Edition n° 53 du 28 avril 1999

Ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire

    Auteur:
    Georges HONORE
    Membre du Conseil National

Article 73 L.C.S.C.: "Il doit être tenu, chaque année au moins, une assemblée générale dans la commune, au jour et heure indiqués par les statuts."

Les convocations

Les convocations sont faites par des annonces insérées:


    a) huit jours au moins, avant l’assemblée, dans le moniteur belge.
    b) deux fois, à huit jours d’intervalle au moins et la seconde huit jours au moins, avant l’assemblée;
    • dans un organe de presse de diffusion nationale et
    • dans un organe de presse régional du siège de la société.

Des lettres missives sont adressées, huit jours avant l’assemblée aux actionnaires en nom, mais sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement de cette formalité.

Quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettre recommandées.

L’Ordre du jour

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour :

Exemple

"Avis de convocation à l’assemblée générale statutaire"
Les actionnaires sont invités à assister à l’assemblée générale qui se tiendra le ... à ... heures au siège social.

Ordre du jour

  1. Lecture du rapport du conseil d’administration
  2. Lecture du rapport du commissaire reviseur
  3. Prise de connaissance du bilan et du compte de résultats internes.
  4. Approbation des comptes annuels clôturés au 31 décembre
  5. Approbation de la proposition d’affectation du résultat
  6. Autorisation d’achat d’un bien relevant de la procédure de quasi-apport (ART 29quater).
  7. Décharge aux administrateurs, gérants et commissaires.
  8. Divers.

      8.1. Renouvellement des mandats d’administrateurs ou gérants.
      8.2. Nomination d’administrateurs
      8.3. Rémunérations des administrateurs et des commissaires.
      8.4. Approbation de l’expression du capital social en Euros à partir du ...
      8.5. Pertes reportées et pertes de deux exercices, approbation du maintien ou de modification des règles d’évaluation visant à la continuité ou la discontinuité des activités (Article 77 5è AL.).

Il y a lieu de constituer l’ordre du jour en raison des besoins et des événements à soumettre à la décision des associés.

Des décisions

En l’absence de dispositions statutaires, les nominations se font et les décisions se prennent d’après les règles ordinaires des assemblées délibérantes.

Aucun quorum de présence n’est requis.

L’assemblée peut valablement délibérer quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00