Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 53 - 28.04.99 - Combien d’actions avons-nous pour le fisc?

Edition n° 53 du 28 avril 1999

Combien d’actions avons-nous pour le fisc?

    Auteur:
    M. MOREAU
    J. VANOVERBEKE

    avocats

Pour répondre à cette question, il faut tout d’abord établir une distinction entre les actions nominatives et les actions au porteur.

Le capital d’une société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) ou d’une société coopérative (S.C.) est représenté par des actions nominatives.

Un registre des actionnaires doit en principe être tenu, mentionnant précisément les propriétaires des participations en actions dans la société concernée et, quand un transfert d’actions a lieu, la quantité d’actions transférées, le bénéficiaire, etc.

Il suffit donc au fisc de consulter le registre des actionnaires pour connaître le propriétaire de telles actions.

Le capital d’une société anonyme (S.A.) ou d’une société en commandite par actions (S.C.A.) peut, par contre, être représenté par des actions au porteur. Les statuts doivent alors le prévoir expressément, le capital doit être entièrement libéré et les actions doivent en outre être imprimées.

Les actions sont alors matérialisées sous la forme de titres en papier au porteur, qui sont anonymes et pour le fisc aussi.

Il est par exemple tout à fait possible de posséder indirectement des appartements et des voitures via une société anonyme sans que le fisc ait la moindre idée de l’identité de la personne agissant derrière la société.

Pour que cet anonymat, prévu par la loi, fonctionne pleinement, certaines règles bien définies doivent être respectées. Dans la pratique, il apparaît que les actions dites anonymes ne sont pas toujours aussi anonymes que ce que leur dénomination laisse supposer. Les situations, fort fréquentes, expliquées ci-après éclairciront cette antinomie.

La constitution d’une société

Lorsque quelqu’un constitue une société, il est considéré comme le fondateur ou au moins comme le souscripteur, et il est donc connu comme tel, même lorsqu’il s’agit d’actions au porteur.

La présentation à l’assemblée générale

Lorsqu’un actionnaire se présente à l’assemblée générale annuelle avec la totalité ou une partie de ses actions, il est clair qu’il renonce volontairement au caractère anonyme des actions au porteur.

Lors du dépôt des actions précédant l’acceptation à l’assemblée générale, le nom et le nombre d’actions apportées sont notés dans un registre de présence obligatoire.

Il arrive souvent que les actionnaires respectifs ne déposent qu’une seule action à chaque assemblée annuelle. De cette façon, ils s’assurent, d’une part, que la majorité de leurs actions restent dans l’anonymat et, d’autre part, qu’ils continuent à exercer leur droit de vote à l’assemblée générale.

Un tel système peut parfaitement fonctionner lorsque les actionnaires concluent des accords clairs sur ce point et s’engagent tous mutuellement à ne déposer qu’une seule action.

En effet, ce serait une catastrophe, par exemple, si à une assemblée générale, un des actionnaires arrivait tout à coup, contrairement aux accords, avec toutes ses actions et possédait alors, seul, la totalité des droits de vote.

Conseil:
Pour éviter ce genre de mauvaises surprises, nous conseillons toujours de déposer les actions en question auprès d’une tierce personne indépendante. Cette dernière peut être le comptable ou un avocat. Il faut toutefois respecter les mises en gardes relatives au blanchiment. Elle doit normalement également signer la convention contenant les accords des actionnaires en qualité de partie intervenante.

De cette façon, elle s’engage également à faire respecter les accords conclus.

La perception des dividendes

Lorsque des dividendes sont perçus sur des actions et versés systématiquement sur un compte bancaire (qu’il s’agisse d’un compte boursier ouvert à cet effet ou non), le fisc a la possibilité d’identifier le propriétaire des actions.

Ce pourrait notamment être le cas si, à l’occasion d’une procédure de réclamation en matière fiscale, le fisc demandait communication de tous les comptes bancaires.

Conseil:
Pour éviter ce problème, nous conseillons toujours de percevoir les dividendes au comptant et de verser ensuite l’argent sur le compte.

Réduction de taux à l’impôt des sociétés

Le taux normal de l’impôt des sociétés s’élève à 40,17 %.

Dans certaines circonstances bien définies, une société dont les revenus imposables sont inférieurs à 13.000.000 BEF peut bénéficier d’une réduction progressive calculée selon l’art. 215 du C.I.R. >P>L’une des conditions que la société doit effectivement remplir pour pouvoir bénéficier de cette réduction est que les actions qui représentent le capital social n’appartiennent pas à 50 % ou plus à d’autres sociétés.

En d’autres mots, la société doit montrer que la moitié au moins des actions qui représentent le capital appartient à des personnes physiques.

Il est clair que, dans ce cas, les actionnaires perdent une grande partie de leur anonymat pour pouvoir bénéficier de la réduction de taux.

La déduction pour investissement

La déduction pour investissement est un stimulant fiscal utilisé pour encourager les nouveaux investissements. En résumé, cette stimulation consiste à permettre aux sociétés de déduire de leur base imposable un certain pourcentage du montant des investissements ou, en cas de déduction étalée pour investissement, de l’amortissement sur les investissements.

Il existe une déduction pour investissement simple qui s’applique à tous les nouveaux investissements ainsi qu’une déduction pour investissement majorée qui est réservée à certains investissements concernant l’environnement et l’économie d’énergie.

Tout le monde entre en ligne de compte pour la déduction pour investissement majorée dès qu’il s’agit d’un investissement fait dans cette catégorie spécifique. La déduction pour investissement simple, par contre, est uniquement applicable aux sociétés qui peuvent, entre autres, montrer que la moitié au moins des actions sont en possession de personnes physiques.

En d’autres termes, il faut obligatoirement faire un choix entre l’anonymat des actionnaires et le bénéfice de la déduction pour investissement.

La déduction étalée pour investissement, pour terminer, est octroyée à toutes les sociétés qui emploient moins de 20 travailleurs, quelle que soit l’identité des actionnaires.

La vente d’actions à une société

Lorsque l’on vend ses actions à une société, le contrat de vente peut parfaitement se faire sous seing privé, c’est-à-dire entre les parties, sans intervention notariale.

En principe, de tels contrats sous seing privé ne sont pas connus des tiers, du moins lorsque les parties ne soumettent pas volontairement le contrat à la formalité d’enregistrement.

Toutefois, lorsque l’on vend ses actions à une société, cette dernière doit inscrire l’opération d’acquisition dans sa comptabilité. Dans les entreprises qui tiennent une comptabilité en partie double, les participations importantes en actions sont inscrites à l’actif, au poste "immobilisations financières".

Si le fisc effectue un jour un contrôle fiscal approfondi dans cette société, il pourrait en principe retrouver la (les) personne(s) à qui la société a acheté ces actions. La société doit en effet communiquer l’identité du vendeur à la demande du fisc.

Conseil:
Pour éviter cette obligation, nous conseillons d’utiliser des conventions de portage qui font passer la transaction sur les actions par un porteur étranger.

Les conventions entre actionnaires

Les actionnaires ont tout avantage à conclure des accords mutuels concrets qu’ils fixent dans des conventions écrites entre actionnaires.

Ces conventions peuvent être établies sous seing privé, c’est-à-dire entre les parties, ou être reprises dans les statuts.

Lorsque de telles conventions mentionnent des noms, l’anonymat est clairement perdu.

C’est sans aucun doute vrai pour les conventions reprises dans les statuts ainsi que pour les conventions sous seing privé qui sont soumises volontairement à l’enregistrement.

Ce peut également être le cas pour une convention sous seing privé non enregistrée, lorsque le fisc la découvre ou qu’il commence à poser des questions à l’une des parties contractantes.

Deux administrateurs

La nouvelle loi sur les sociétés du 13 avril 1995 permet aujourd’hui de n’avoir que deux administrateurs dans la S.A. La société, dans ce cas, ne peut avoir que deux actionnaires.

Il ne nous semble pas illogique de penser que, dans ces circonstances, le fisc puisse parvenir à savoir qui sont les deux administrateurs en question. Ces derniers devront en effet prouver qu’ils sont les deux seuls actionnaires.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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