Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 53 - 28.04.99 - A propos de l’inventaire

Edition n° 53 du 28 avril 1999

A propos de l’inventaire

    Auteur:
    Georges HONORE
    Membre du Conseil National

Bien que nous le rappelons régulièrement, nombre de nos confrères ignorent l’importance des inventaires annuels et du livre qui les enregistre. Leur négligence met bien souvent les chefs d’entreprise, les administrateurs et gérants de société dans des positions très délicates, surtout lors de contrôles fiscaux. Le livre des inventaires comprend : les inventaires et les règles d’évaluation.

Loi du 17 juillet 1975 - Article 7

Toute entreprise procède une fois l’an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d’examen et d’évaluation nécessaires pour établir, à la date choisie, un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à son activité et des moyens propres qui y sont affectés.

Cet inventaire est présenté de la même manière que le plan comptable de l’entreprise. Les comptes annuels et les pièces de l’inventaire qui les appuient sont transcrits dans un livre. Les pièces dont le volume rend la transcription difficile sont résumées dans le livre auquel elles sont annexées.

Qui doit effectuer un inventaire annuel?

"Toute entreprise" dit la loi.

1. Les sociétés commerciales et à forme commerciale, les G.E.I.E. et G.I.E.
2. Les personnes physiques qui exercent une activité commerciale dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 ou 25.000.000 BEF.
3. Les personnes physiques, les commerçants, les sociétés en nom collectif ou en commandité simple bénéficiant de la faculté de tenir une comptabilité simplifiée (art. 5 Loi du 17.7.75) qu’ils établissent ou non leur déclaration fiscale, et de TVA suivant un régime de taxation forfaitaire.
4. Les organismes dotés ou non d’une personnalité juridique propre qui exercent avec ou sans but de lucre, une activité à caractère commercial, financier ou industriel.

Que doit-on inventorier?

L’art. 7 précité précise "l’inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à ses activités et des moyens propres qui y sont affectés".

Il n’y a pas lieu de s’en tenir uniquement au stock de marchandises et produits.

Cela implique que tous les biens affectés ou afférents à l’activité professionnelle ainsi que les dettes et engagements sont à reprendre au livre des inventaires. Exemple

CLASSE

NATURE

LIVRE DES INVENTAIRES

EN ANNEXE

COMMENTAIRES

2

Par rubrique des comptes 20 à 28

en synthèse par compte

détail des biens par nature au PA/PR et amortissements

modifications importantes

3

les stocks des comptes 30 à 37

total par page et total général par compte

détail par produit et travaux en cours

modifications et réductions de valeurs effectués

4

créances et dettes commerciales

total compte 40 et 44

balance clients
balance fournisseurs

douteux et litiges

41

autres créances

synthèse

détail

remarques

17 / 21

dettes financières

synthèse

détail

copies contrats

45

dettes fiscales, sociales, salariales

synthèse

détail par rubrique

remarques

54 / 58

valeurs disponibles

par compte bancaire

copies derniers extraits bancaires- caisse

remarques

50 / 53

placement de trésorerie

par nature de placement

détail et lieu de conservation

remarques

Comment s’effectue un inventaire?

On relèvera que les opérations d’inventaire présentent un double aspect:

  • un aspect matériel d’une part : le relevé des existences actives et passives;
  • un aspect qualitatif d’autre part : la valeur à attribuer à ces différents éléments, les corrections de valeur, les amortissements et les provisions à constituer.

Cas particulier des stocks (30 à 37)Les matières, fournitures et marchandises, produits finis sont inventoriés en trois étapes.

  1. Le relevé par produit des quantités existantes.
  2. L’évaluation à la valeur d’acquisition ou à la valeur de marché, à la date de clôture de l’exercice lorsque cette dernière est inférieur et ce, suivant la méthode définie: FIFO, LIFO, moyenne pondérée ou individualisée.
  3. Suivant la vétusté, l’état de fraîcheur, la possibilité de commercialisation ou d’utilisation future, application d’une réduction de valeur.

Les en-cours de fabrication (32) et les commandes en cours d’exécution (37) sont valorisées suivant les fiches des prestations en cours au stade où se trouvent les transformations et/ou les travaux à la date de clôture. Il est conseillé de vérifier le montant de la facture établie lors des livraisons des biens ou des travaux au cours de l’année suivante.

Règles d’évaluation art. 15 - A.R. 8.10.1976

Chaque entreprise détermine les règles qui président aux évaluations dans l’inventaire et notamment aux constitutions et ajustements d’amortissements, de réductions de valeur et de provisions pour risques et charges ainsi qu’aux réévaluations.

Les règles sont arrêtées par l’organe d’administration de l’entreprise (dès la première assemblée générale après la constitution d’une société). Elles sont actées dans le livre des inventaires et résumées dans l’annexe des comptes annuels.

Ces règles d’évaluation sont établies et les évaluations sont opérées dans une perspective de continuité des activités de l’entreprise. Les modifications énoncées par l’article 40 ne peuvent être actées au livre des inventaires qu’en cas de discontinuité ou de dissolution de l’entreprise.

Ces règles d’évaluation et leur application doivent être identiques d’un exercice à l’autre.

Toutefois, elles sont adaptées au cas où, notamment à la suite d’une modification importante des activités de l’entreprise, de la structure de son patrimoine ou des circonstances économiques ou technologiques, les règles d’évaluation antérieurement établies, ne répondent plus au prescrit de l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Les inscriptions au livre des inventaires ne sont pas recopiées chaque année, mais uniquement en cas de modification.

Chaque élément du patrimoine fait l’objet d’une évaluation distincte et en tenant compte des amortissements, réduction de valeur et réévaluations nécessaires et répondant aux critères de prudence, bonne foi et sincérité. Ils ne peuvent dépendre du résultat de l’exercice, ni des conséquences fiscales y afférentes.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
Navigation
  • RETOUR