Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 51 - 28.03.99 - Sociétés exclues du taux réduit à l’I. Soc.

Edition n° 51 du 28 mars 1999

Sociétés exclues du taux réduit à l’I.SOC.

    Auteur:
    Georges HONORE
    Membre du Conseil National

L’impôt des sociétés est de 39 %.

Lorsque le revenu imposable n’excède pas 13.000.000 BEF, l’impôt est cependant fixé comme suit:
- sur la tranche de 0 à 1.000.000 de BEF: 28 %
- sur la tranche de 1.000.000 à 3.600.000 BEF: 36 %
- sur la tranche de 3.600.000 à 13.000.000 BEF: 41 %

Les taux de base réduits ne s’appliquent pas

  1. aux sociétés dont les dividendes distribués excèdent 13% du capital libéré au début de la période imposable.
  2. aux sociétés dont les actions ou parts sont détenues à concurrence d’au moins la moitié par une ou plusieurs sociétés.
  3. aux sociétés autres que les sociétés coopératives agrées qui n’attribuent pas, à charge du résultat de la période imposable.
    - à au moins un dirigeant d’entreprise - personne physique.
    - une rémunération de 1.000.000 BEF au moins. Il s’agit de la règle dénommée "la règle du million". Pour les sociétés ayant un résultat taxable inférieur à 1.000.000 BEF, il sera suffisant que la rémunération la plus élevée allouée à un dirigeant d’entreprise soit supérieure ou au moins égale au revenu imposable de la société.
  4. aux sociétés faisant partie d’un groupe dont fait partie un centre de coordination.
  5. aux sociétés qui à la date de clôture des comptes annuels possèdent des participations dont la valeur d’investissement dépasse 50 %
    - soit de la valeur revalorisée du capital libéré.
    - soit du capital libéré (non valorisé) augmenté des réserves taxées et des plus-values actées (sociétés financières).
  6. aux sociétés dont le résultat imposable dépasse 13.000.000 BEF (voir supra). Le résultat imposable s’entend du total du bénéfice d’origine belge et provenant de pays sans convention.

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Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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