Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 51 - 28.03.99 - Versements anticipés

Edition n° 51 du 28 mars 1999

Versements anticipés

    Auteur:
    Georges HONORE
    Membre du Conseil National

Une société doit acquitter l’impôt dû par voie de précomptes et/ou de versements anticipés. Toutefois, s’il s’avère à la fin de l’exercice que le montant des précomptes et des versements anticipés ne suffit pas à couvrir la dette d’impôt une majoration d’impôt sera appliquée sur le montant restant dû. Cette majoration n’est pas applicable aux plus-values imposées distinctement ou à la cotisation spéciale pour les charges et/ou dépenses non justifiées.

Taux d’intérêt de la majoration

Le taux d’intérêt de base sur lequel se fonde la détermination du taux correspondant est le taux appliqué par la Banque Nationale de Belgique, aux avances et prêts sur les effets publics, autres que les certificats du Trésor. Pour l’exercice 98 et 99 la base est de 4 %.

Echéance des versements anticipés

Pour une société, dont l’exercice social correspond à l’année civile, les échéances des versements sont: 10 avril, 10 juillet, 12 octobre et 21 décembre.

Si l’exercice se clôture le 31 août, les échéances des versements sont: 10 décembre, 10 mars, 10 juin et le 20 août.

Calcul de la majoration

Le calcul d’une majoration pour insuffisance de versements anticipés se déroule en trois phases:


    a) le calcul de la majoration globale (s’il n’y a pas eu de V.A.)
    b) le calcul des bonifications liées aux versements effectués. Ce calcul porte sur l’impôt total (cotisations ordinaires) après déduction des précomptes remboursables et non remboursables.
    c) la majoration d’impôt à appliquer, correspond à la différence entre a) et b).

Aucune majoration n’est due lorsque le résultat (c) obtenu est inférieur, soit à 1 % de l’impôt sur lequel il est calculé soit à 1.000 BEF.

Le calcul de la majoration moyenne

1e trimestre

3 x taux d’intérêt de base

12 %

2e trimestre

2,5 x taux d’intérêt de base

10 %

3e trimestre

2 x taux d’intérêt de base

8 %

4e trimestre

1,5 x taux d’intérêt de base

6 %

Taux moyen

Total

36 %:4 = 9

Exemple I

La société Albert a effectué les versements suivants:

    - précomptes imputables: 350.000 BEF
    - le 7 avril 1998: 350.000 BEF
    - le 7 juillet 1998: 300.000 BEF
    - le 7 octobre 1998: 250.000 BEF
    - le 17 décembre 1998 100.000 BEF

L’impôt dû pour l’exercice est de 2.450.000 BEF.

1) Si la société n’avait pas effectué de versements anticipés, une majoration de 9 % aurait été calculée sur le montant de 2.450.000 - 350.000 = 2.100.000 BEF (impôts de base déduction faite des précomptes): 2.100.000 * 9 % = 189 000 BEF.

2) Avantages liés aux versements anticipés, effectués

V.A. 1e trimestre

350.000 * 12 %

42.000 BEF

V.A. 2e trimestre

300.000 * 10 %

30.000 BEF

V.A. 3e trimestre

250.000 * 8 %

20.000 BEF

V.A. 4e trimestre

100.000 * 6 %

6.000 BEF

 

TOTAL

98.000 BEF

3) La majoration en raison d’une insuffisance de versements anticipés est de :
189 000 - 98 000 = 91 000 BEF.

4) Le montant de l’impôt dû:

Impôts de base

2.450.000

Imputation du précompte

-350.000

Imputation des versements anticipés

-1.000.000

SUBTOTAL

1.100.000

Majoration pour insuffisance de V.A.

91.000

Montant dû

1.191.000

Exemple II

La société Robert a effectué des versements anticipés de 1.000.000 BEF le 1er trimestre et 400.000 BEF aux dates prescrites des trois trimestres suivants.

Le montant de l’impôt dû est de 2.500.000 BEF.

1) Majoration globale: 2 500 000 * 9% = 225 000 BEF

2) Bonification:

V.A. 1er trimestre

1.000.000 * 12 %

120.000 BEF

V.A. 2e trimestre

400.000 * 10 %

40.000 BEF

V.A. 3e trimestre

400.000 * 8 %

32.000 BEF

V.A. 4e trimestre

400.000 * 6 %

24.000 BEF

 

TOTAL

216.000 BEF

3) Majoration à appliquer 225.000 - 216.000 = 9.000 BEF

N.B. La majoration ne sera pas perçue parce qu’elle est inférieure à 1 % de l’impôt de base, soit 2.500.000 * 1 % = 25.000 BEF.

Modification de la destination des versements anticipés

Le contribuable peut toujours solliciter la modification de la destination des versements anticipés effectués. La demande doit être introduite au plus tard
- à la fin du 2e mois suivant celui au cours duquel l’exercice a été clôturé
- avec un minimum d’un mois à compter de la date de délivrance de l’extrait de compte reprenant les V.A. de l’exercice.

Exemple

La société Xavier a effectué en 1998 4 versements anticipés aux dates prescrites de 180.000 BEF. Fin janvier 1999 le montant de l’impôt qui sera dû sur le résultat de 1998 est estimé à 354.000 BEF.

Le contribuable reçoit l’extrait annuel et demande le report sur l’exercice 2000 Rev. 1999 les versements d’octobre et décembre 1998 soit 360 000 BEF et retourne l’extrait.

1. La comptabilité constate ce report par l’écriture

412.0

Impôts et précomptes reportés à l’exercice 2000

360.000

 

6701

à Excédents de versements d’impôts et de précomptes portés à l’actif

 

360.000

2. La majoration éventuelle pour insuffisance de versement anticipés se calculera donc ainsi :

Majoration globale: 354.000 * 9 %

31.860

Bonification
1e TR: 180.000 * 12%
2e TR: 180.000 * 10 %

.
21.000
18.000

 

39.600

Majoration applicable

0

Demande de remboursement

Le contribuable peut soit

  • demander le remboursement d’une partie ou de la totalité du montant des versements anticipés.
  • les reporter à la période imposable suivante.
  • les affecter à l’apurement d’une autre dette fiscale.

***

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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