Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 50 - 15.03.99 - Les honoraires du comptable ...

Edition du 15 mars 1999

Les honoraires du comptable peuvent-ils bénéficier du privilège de l’article 20 - 4° de la loi hypothécaire ?

    Auteur:
    J. L. Brandenberg,
    Avocat, Firket, Brandenberg, Crahay & Pichault

Il n’est pas rare que le comptable habituel d’une entreprise en difficulté ne soit pas payé d’une ou plusieurs de ses dernières factures, lorsque sa cliente est déclarée en faillite.

Peut-il espérer récupérer sa créance ou risque-t-il de se retrouver au rang des créanciers chirographaires dont les espoirs de récupération sont de plus en plus réduits ?

  1. . Le siège de la matière

    Le siège de la matière se trouve dans l’article 20 - 4° de la loi hypothécaire qui dispose que "sont privilégiés, les frais faits pour la conservation de la chose".

    Selon la Cour de Cassation (9/03/1972, Pas, I, p. 641) :
    "Les frais exposés pour la conservation de la chose sont toutes les dépenses sans lesquelles la chose aurait péri totalement ou partiellement, ou serait tout au moins devenue impropre à l’usage auquel elle est destinée".

  2. . Assiette du privilège

    L’assiette du privilège (la chose conservée) est-elle seulement constituée par un meuble corporel (un objet ou une chose) ou peut-elle l’être également par un meuble incorporel (une créance) ?

    FREDERICQ (Droit Commercial, VII, p. 581) écrit : "le privilège s’applique aussi bien aux meubles corporels qu’aux meubles incorporels".

    La Cour de Cassation (5/02/1880, Pas, 1881, I, p. 67) a décidé que peu importe que la chose conservée ait un corps ou n’en ait pas : dans les deux cas, le gage des créanciers aurait disparu si les frais n’avaient pas été exposés. Or les créances forment un élément du patrimoine.

    Le privilège garantit la créance des frais de conservation non seulement si la chose conservée est un meuble corporel, mais également s’il s’agit d’un meuble incorporel comme une créance (J.T., 1968, p.760).

  3. . Les frais de conservation

    Il ne s’agit pas seulement des dépenses effectuées par le créancier au profit du futur failli.

    Il peut s’agir également du travail presté par un indépendant au profit de l’entreprise en difficulté : "le privilège est pareil pour la créance de l’avoué du débiteur ou celle de son expert" (FREDERICQ, Droit Commercial, VII, p. 582).

    "Il faut entendre par frais non seulement les dépenses faites par le conservateur, mais également la rémunération du travail manuel ou intellectuel qu’il a presté pour assurer la conservation de la chose" (J.T., 1968, p. 760, n° 99).

    A cet égard, la situation du comptable, du reviseur, du commissaire aux comptes, du conseiller d’entreprise et de l’avocat sont identiques.

    A noter toutefois que l’avocat bénéficie quant à lui d’un privilège particulier pour la défense pénale du failli.

  4. . Conservation d’une chose précise déterminée et identifiable

    Si les prestations réalisées par le prestataire de services (avocat, comptable, ...) ont permis la conservation d’une chose précise, déterminée et identifiable (biens meubles corporels ou créances) il ne se pose guère de difficultés et le privilège sera reconnu.

    Les honoraires pourront être payés par préférence sur le prix de réalisation de la chose conservée (FREDERICQ, Tome VII, n° 396; Cassation, 24/04/1986, J.T., 1987, p. 84 : arrêt dans lequel la Cour a rappelé que l’action conservatrice devait avoir maintenu un bien meuble déterminé et identifiable dans le patrimoine du débiteur; COPPENS et ’t KINT dans R.C.J.B., 1991, p. 572, n° 154; VAN CAMPERNOLE, Colloque Bruxelles - Octobre 1993 - LES SURETES, p. 113, n° 80; LES NOVELLES - Droit Commercial, Tome IV, 1985, n° 1868).

    Le problème surgit lorsque le privilège est réclamé pour des prestations plus générales et qui n’ont pas pour objet la conservation d’un bien déterminé.

    Il en va ainsi lorsque le comptable a continué à tenir la comptabilité générale de l’entreprise ou que l’avocat a introduit une requête en concordat ou mené une procédure en tant que demandeur ou défendeur.

    Le prestataire de services peut-il faire valoir son privilège sur l’universalité des biens de l’entreprise (le fonds de commerce), la totalité des actifs d’une société ? Il existe à ce sujet une très vive et sérieuse controverse.

Qu’en pense la doctrine ?

Pour FREDERICQ : "le privilège ne porte que sur la chose conservée, ce qui implique qu’elle soit identifiable : … Peut-être n’est-il pas inutile de rappeler que le privilège du conservateur de la chose suppose le maintien dans le patrimoine du débiteur d’une valeur déterminée d’une chose spécifiée; aussi se comprend-il que le fait d’avoir fait simplement, à décharge du futur failli, un paiement protégeant l’ensemble de l’actif ne donne pas ouverture au privilège spécial de l’article 20.4. (op.cit., p. 582, n° 396)".

Le professeur COPPENS et Monsieur ’t KINT (R.C.J.B., 1991, p. 572) écrivent "le privilège des frais de conservation ne peut grever que des biens déterminés : c’est un privilège spécial. Il ne saurait donc s’étendre à tout un patrimoine ... Ainsi, faute d’une individualisation suffisante du bien conservé, le privilège a été refusé à un expert-comptable à qui avait été confiée la réorganisation de la comptabilité du futur failli" (n° 154, p. 573).

Partagent cette opinion :

  • Anne-Marie STRANART (Revue de la Banque, 1975, p. 298 et suivantes)
  • VAN CAMPERNOLE (Colloque Bruxelles - Octobre 1983 - LES SURETES, p. 113 - n° 80 - et suivantes)
  • LES NOVELLES - Droit Commercial, Tome IV, 1985, n° 1868
  • ’t KINT (LES SURETES, 1991, n° 510):
  • DE PAGE (Tome VII, p. 162)
  • MOREAU (Chronique de Droit à l’Usage du Palais, 1987, Tome III, p. 98).

Par contre l’auteur des Novelles écrit (n° 1869) : "Si tous les meubles sont, en fait, conservés par les frais de justice, par les frais d’assurance ou par les autres frais de conservation, cette conservation n’en concerne pas moins chacun des meubles, de sorte que le privilège est spécial, même s’il concerne la conservation de tous les objets composant le patrimoine".

Qu’en pense la jurisprudence ?

La jurisprudence est divisée mais il faut reconnaître que la majorité est opposée à l’octroi d’un privilège portant sur une universalité et nous avons relevé une vingtaine de décisions qui vont dans ce sens alors que nous n’en avons relevé qu’une dizaine favorables à l’extension du privilège.

L’argument invoqué de manière générale par ceux qui sont opposés à l’extension du privilège est qu’il s’agit d’un privilège spécial. Il est nécessaire d’avoir conservé un bien meuble déterminé et identifiable.

Il est nécessaire qu’il existe un lien entre l’activité salvatrice et le bien conservé (par exemple récupération d’un camion).

Si on admet que le privilège porte sur l’ensemble d’un fonds de commerce, le privilège devient un privilège général sur meubles.

Les arguments favorables qui sont relevés dans la jurisprudence sont les suivants :

  • Pour la Cour d’Appel d’ANVERS (7/03/1983, Enregistre-ment et Notariat - Recueil Mensuel, 1984, p. 100) : "L’actif d’une société peut être considéré comme "chose" au sens de l’article 20 - 4° de la loi hypothécaire, car si les frais effectués ont pour conséquence la conservation d’une universalité -d’un ensemble de choses mobilières- la conservation a trait finalement à la composition de tous les éléments mobiliers de cette universalité, de sorte que le privilège garde son caractère particulier".
    Un tel argument n’est évidemment pas tout à fait convaincant.
  • Tribunal de Commerce de MONS (8/01/1990, J.L.M.B., 1991, p. 495) : "Est privilégié au titre de frais de conservation, la créance du comptable, résultant de prestations nécessaires à la préparation d’une requête en concordat et ensuite à l’établissement de la situation comptable, à la valorisation et à la négociation du fonds de commerce".
  • Cour d’Appel de LIEGE (28/11/1986) : dans le cadre des honoraires d’un avocat dont l’intervention avait maintenu intact le fonds de commerce du futur failli, la Cour avait relevé qu’il s’agissait : "d’une universalité mobilière à l’intérieur de l’universalité totale qui constitue le patrimoine".
  • Le Tribunal de Commerce de LIEGE (21/12/1984, J.L., 1983, p. 61) : à propos des honoraires d’un avocat privilégié sur la valeur du fonds de commerce qu’il avait conservé et qui a pu ensuite être vendu à un bon prix par le curateur considère que le fonds de commerce est "un des meubles composant l’actif".
  • Le Tribunal de Commerce de CHARLEROI (3/01/1973, J.T., 1993, p. 183) a octroyé le privilège à un avocat qui avait mené une procédure en obtention de concordat et a motivé sa décision en considérant que si la "préférence" ne joue pas lorsque ces frais concernent une universalité de biens, il n’en reste pas moins que l’on peut aussi considérer que les frais de conservation peuvent toucher chacun des meubles composant l’universalité constituée par le patrimoine.

Étant donné que le dépôt de la requête en concordat est accompagné d’un état détaillé estimatif, le Tribunal a considéré que la procédure avait eu pour effet de conserver tous et chacun de ces biens et qu’ainsi le privilège s’étendait sur ceux de ces biens qui étaient meubles.

En conclusion

Il est certainement frustrant pour le comptable, l’avocat ou tout autre prestataire de services de constater que s’il a conservé un bien dans le patrimoine du futur failli, il est privilégié sur la valeur de ce bien dans le cadre de sa réalisation, alors que s’il a effectué des prestations permettant de conserver l’ensemble des biens, il n’est pas privilégié.

Cette contradiction apparente provient des termes de la loi qui prévoit qu’il s’agit en l’espèce d’un privilège spécial.

Cela étant, celui qui serait tenté de faire admettre le privilège des frais qu’il a exposés pour conserver une universalité, pourrait s’inspirer des décisions citées ci-dessus.

Ont également admis le privilège portant sur une universalité les décisions suivantes :

  • Cour d’Appel d’ANVERS, 10/03/1981, Limburgs Recht, 1981 p. 61.
  • Commerce LIEGE, 5/06/1979, J.L., 1979, p. 411.
  • Commerce NAMUR, 8/12/1983, Revue Régionale de Droit, 1984, p. 56.
  • Commerce GAND, 5/06/1980, Jurisprudence Commerciale de Belgique, 1980, p. 455.
  • Commerce NAMUR, 22/04/1982, Jurisprudence Commer-ciale de Belgique, 1983, p. 388.
  • Cass., 19/02/1981, Pas., p. 982, J.T., 1992, p. 87.

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00
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