Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 49 - 28.02.99 - Versements anticipés: soyez rapide et exact

Edition n° 49 du 28 février 1999

Versements anticipés : soyez rapide et exact

    Auteur:
    José HAUSTRAETE
    Membre du Conseil national de l’IPC

Les travailleurs indépendants ne connaissent généralement pas leur revenu dans le courant de l’année de revenus Y, cependant les "dirigeants d’entreprise" connaissent la plupart du temps leurs rémunérations mensuelles. Cela a pour conséquence que les premiers connaissent parfaitement le montant d’impôt dû au cours de l’année Y tandis que les seconds ne peuvent le déterminer que par le biais d’une estimation, l’intervention du comptable est donc ici précieuse.

Chez nos voisins du Nord, il est légalement obligatoire de payer l’impôt de l’année Y sur base des revenus et des impôts de l’année Y-1. Moyennant motivation, il est même possible de déroger à ce principe. S’il s’avère ultérieurement que le "versement anticipé" est insuffisant, le solde est recouvré sans que la moindre majoration ne soit imputée. S’il s’avère en revanche que le montant versé par anticipation est trop élevé, le fisc néerlandais paie - logiquement - un intérêt au contribuable.

Il en va tout autrement en Belgique: les indépendants peuvent effectuer des versements anticipés. Les "dirigeants d’entreprise" sont soumis depuis quelques années au régime du précompte professionnel à retenir, de sorte qu’ils ne sont plus concernés par le régime du "jeune indépendant". Cela ne pose pas de problèmes fondamentaux.

Pour les sociétés et les entreprises unipersonnelles, la problématique des versements anticipés est cependant un cauchemar: dès avant le 10 avril, le contribuable doit consulter sa boule de cristal pour déterminer préalablement quel sera son revenu ou son résultat et pour effectuer ses versements anticipés en conséquence. En outre, le législateur belge est toujours dans l’impossibilité de calculer les intérêts au jour le jour: quatre dates sont proposées au contribuable et un jour de retard signifie trois mois de crédit sans intérêt en faveur du Trésor.

Une bonne gestion de l’entreprise - pour les indépendants non soumis au régime de la retenue du précompte professionnel ainsi que pour les sociétés - implique l’établissement périodique de situations financières telles que le compte de résultat et les bilans (sans parler de situations prévisionnelles). Dans le courant de l’exercice fiscal, des résultats sont dégagés et en fonction de ceux-ci, des versements anticipés d’impôts peuvent être envisagés (après les trois premiers mois, paiement pour le 10 avril; après les six premiers mois, paiement pour le 10 juillet etc...). On ne peut pas se contenter de prévoir un résultat en début d’année et s’y tenir tout l’exercice.

Les travailleurs fiscalement traités comme salariés y échappent totalement et ne paient jamais cette majoration, même si le précompte professionnel retenu est insuffisant, voire inexistant (p. ex. les travailleurs frontaliers). En cas de versements anticipés, ils bénéficient même dans ce dernier cas d’une bonification d’impôts non négligeable. Il y a toutefois dans certains cas des situations défavorables dans l’application du régime salarié. C’est souvent le cas quand le précompte professionnel retenu à la source est supérieur à l’impôt dû in fine.

Il faudra dans ce cas attendre jusqu’à 20 mois pour se voir rembourser le trop perçu par le fisc, et cela sans intérêt ... Aux Pays-Bas le montant des précomptes peut être modifié sur simple requête motivée.

Il y a plus!

La majoration pour insuffisance de versements anticipés n’est pas déductible au titre de charge et se paie donc avec des francs nets. En effet le taux moyen de majoration de 9 % est une dépense à réaliser sur des revenus nets, il faut donc bruter les calculs pour en connaître l’impact économique exact.

A l’I.P.P. cela donnera pour un taux marginal de 60 % (pour revenus supérieurs à 2.420.000 BEF) et un taux moyen de majoration réduit à 8,1 % (9 * 90 %): 8,1 *100/40 = 20,25 % .

Pour ce qui est des sociétés cela donné pour un taux d’imposition de 40,17 %: 9 *100/59,83 = 15,04 %

Ce qui représente donc dans les deux cas des taux très supérieurs à ceux du marché (mais à répartir sur une période supérieure à 18 mois car il faut calculer jusqu’au paiement définitif).

Et il y a plus encore!

Si le contribuable a effectivement fait des versements anticipés et qu’il pense devoir demander le report ou la restitution d’une partie du montant versé, cet intérêt élevé est quand même intégralement dû s’il s’avère par la suite que, par erreur, un excédent de versements anticipés a été reporté ou restitué sans intérêt!

Conclusion: le contribuable - lisez: son conseil - n’a pas le droit à l’erreur selon la loi fiscale. En effet, il faut parfois savoir spéculer, faute de quoi le contribuable paie ou perd toujours des intérêts ... mais d’une manière inaperçue. C’est l’un des nombreux exemples "d’impôts invisibles", qui n’apparaissent nulle part dans les statistiques.

Etant donné que les versements anticipés d’impôts sur les revenus de l’année Y ne sont pas obligatoires en Belgique, la restitution de tout versement anticipé peut théoriquement être demandée à tout moment. Selon la loi, il en va cependant autrement:on peut demander une restitution soit au plus tard le 31 décembre Y soit au plus tard au terme du deuxième mois suivant la période imposable, c.-à-d. généralement le 28 février Y+1 (article 70 AR/CIR).

La loi mentionne cependant un deuxième délai: à partir de l’envoi de l’extrait de compte VA, le contribuable dispose d’un délai d’un mois si celui-ci expire après l’application du premier principe (art. 71 AR/CIR). A cet effet, l’extrait de compte VA doit être renvoyé pour remplacement au service dont il émane.

En pratique, c’est toujours ce deuxième délai qui s’applique. Chaque année, on constate que la date d’envoi de ces extraits est même postdatée par l’administration fiscale (revenus 1996: 17/02/1997 - revenus 1997: 16/02/1998 - revenus 1998: 8/3/1999). Le contribuable ne s’y oppose jamais étant donné que le délai très court d’un mois est ainsi prolongé. En fait, cette pratique récurrente démontre que la loi fiscale porte en soi des conditions impossibles.

En 1998, le modèle de la déclaration fiscale n’est paru au Moniteur belge que le 26 mai 1998. Ce n’est qu’un mois plus tard, le 20 juin 1998, que paraissait le taux d’intérêt débiteur pour les prêts sans intérêt ou bon marché pour les revenus de 1997!

Si le contribuable réclame ou reporte un excédent à tort, il accorde pendant un an un prêt sans intérêt à l’Etat et la majoration élevée est intégralement due comme s’il n’y avait pas eu de versement anticipé. S’il réclame trop peu, il accorde au Trésor un prêt sans intérêt pendant une durée pouvant aller jusqu’à 28 mois (à savoir 10/04/Y - jusqu’au 31/08/Y+2)!

Peu question donc en Belgique de régime favorable à l’entrepreneur. Le service des versements anticipés en rajoute même une couche: pour les reports de versements anticipés de l’année Y à l’année Y+1, tout mandataire peut adresser une demande au service concerné, qui y donnera suite. En revanche, si la demande porte sur le remboursement d’un versement anticipé pour l’année Y pendant l’année Y+1, le service des versements anticipés exige depuis deux ans une procuration légalisée par l’administration communale!

Cette exigence ne figure, à notre connaissance, nulle part dans la législation fiscale. A une époque où la grande majorité des mandataires doivent être obligatoirement membres d’un Institut, qui impose des règles déontologiques, on pourrait croire que l’objectif serait de retarder le plus longtemps possible le remboursement des versements anticipés, de sorte que le contribuable paie ainsi - à nouveau de manière inaperçue - des impôts supplémentaires.

Notre conseil est dès lors le suivant:
- pour une demande de report d’un versement anticipé, un comptable, porteur d’une procuration, peut agir lui-même. A cet égard, il est pratique de joindre une copie de la procuration à la lettre.
- pour la restitution (de tout ou partie) d’un versement anticipé, il est recommandé que la demande soit introduite par le contribuable lui-même et de préférence par lettre recommandée, signée par les deux conjoints ou le fondé de pouvoir dans le cas d’une entreprise. Il faut toujours joindre l’extrait de compte VA (art. 71, § 2 AR/CIR).

La conclusion est donc claire: soyez rapide et exact.

***

Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00