Institut Professionnel des Comptables
et Fiscalistes Agréés
Loi du 22 avril 1999
 
N° 49 - 28.02.99 - Généralisation des connaissances en gestion d’entreprises

Edition n° 49 du 28 février 1999

Généralisation des connaissances en gestion d’entreprises

    Auteur:
    Jan SAP
    Ced.samson

A partir du 1er janvier 1999, toute P.M.E. débutante, désireuse d’exercer une activité pour laquelle une inscription au registre de commerce ou de l’artisanat est exigée doit prouver qu’elle dispose de connaissances suffisantes en gestion d’entreprises.

C’est là la conséquence de la nouvelle législation en matière d’établissement, telle qu’intégrée dans la Loi-programme du 10 février 1998 de promotion de l’entreprise indépendante (M.B., 21 février 1998). La finalité de l’obligation générale de connaissances en gestion d’entreprises est de mieux préparer les entrepreneurs débutants à la vie de l’entreprise. La mise en oeuvre de cette généralisation des connaissances en gestion est régie par l’A.R. du 21 octobre 1998 (M.B., 19 novembre 1998).

Pour qui?

L’obligation de prouver des connaissances en matière de gestion d’entreprises ne s’appliquait précédemment qu’au commerce de détail, cf. "l’attestation de distribution". Elle s’étend à présent à l’ensemble des entreprises débutantes et il s’agit plus précisément, selon l’art. 4 de la Loi-programme, de toutes les P.M.E., personnes physiques ou morales, qui exercent une activité pour laquelle une inscription au registre de commerce ou de l’artisanat est requise. Que les activités commerciales soient exercées à titre principal ou à titre accessoire est sans importance.

Les titulaires d’une profession qu’une autre loi régit en la matière sont dispensés. Sont dispensées les professions réglementées par arrêté royal sur base de la Loi-cadre du 1er mars 1976, dont les "comptables" (profession entre-temps réglementé par lé loi du 22 avril 1999 - ndlr) et les agents immobiliers. Tel est également le cas des réviseurs d’entreprises, des agents de change, des courtiers en assurances, etc.

Les entreprises existantes, déjà inscrites au registre de commerce avant le 1er janvier 1999 ne sont pas tenues au respect de cette obligation.

Preuve

Dans le cas d’une personne physique, la preuve de connaissances en gestion peut être fournie en premier lieu par le chef d’entreprise lui-même, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il cohabite depuis trois ans déjà. La personne qui assure dans les faits la gestion journalière de l’affaire peut également en attester.

Dans le cas d’une société, la preuve devra être fournie par la personne qui assure effectivement la gestion journalière de la société. Si la société est elle-même dirigée par une autre société, la personne chargée de la gestion journalière de cette dernière pourra apporter la preuve qu’elle dispose de connaissances de gestion suffisantes.

Outre les moyens de preuve qui résultent d’accords internationaux, les documents suivants sont acceptés comme preuve suffisante des connaissances de base en matière de gestion d’entreprises:

  1. Le certificat de connaissances de base en matière de gestion d’entreprises, délivré:

    • dans le troisième degré de l’enseignement secondaire général ou technique, de l’enseignement secondaire artistique ou de l’enseignement secondaire professionnel;
    • par les jurys centraux des Communautés ou du ministère des Classes moyennes et de l’Agriculture;
    • par les centres de formation des classes moyennes à l’occasion d’une formation de chef d’entreprise;
    • par l’enseignement de promotion sociale;

  2. Tout diplôme de l’enseignement supérieur;

  3. Un certificat dont il ressort que l’on a suivi avec succès un cours accéléré en gestion d’entreprises de 128 heures au moins étalées sur minimum trois mois;

  4. Tout diplôme ou certificat d’étude qui doit être considéré comme équivalent aux documents repris de 1. à 3. en vertu des traités internationaux ou qui a été déclaré équivalent par les autorités compétentes.

Les documents suivants sont également pris en considération jusqu’au 30 septembre 2000:

  1. un certificat de l’enseignement secondaire supérieur général, technique ou artistique; pour le secondaire professionnel, le document doit émaner d’une section commerce, comptabilité ou vente;
  2. un certificat dont* il ressort que l’on a suivi avec succès la première année d’une formation de chef d’entreprise;
  3. un certificat de connaissances en gestion délivré par le jury central du ministère des Classes moyennes et de l’Agriculture;
  4. un diplôme ou un certificat de l’enseignement de promotion sociale en rapport avec la gestion d’entreprises;
  5. un certificat assimilé à l’un des documents mentionnés de 1. à 4. et délivré par un jury d’examen compétent.

Toute personne qui dispose déjà d’une expérience pratique comme chef d’entreprise de 3 ans à titre principal ou de 5 ans à titre accessoire, peut également obtenir un certificat. Il en va de même pour ceux qui ont cinq ans d’expérience au moins comme aidant indépendant d’un chef d’entreprise, comme employé dans une fonction de direction ou dans une combinaison de ces fonctions.

Cette expérience doit avoir été acquise au cours des 15 années qui précèdent la demande de certificat.

La demande de certificat d’établissement - certificat dont il ressort que toutes les conditions posées sont bien remplies - doit être introduite auprès de la Chambre des Métiers et Négoces de la province dans laquelle les activités ont démarré pour la première fois. Lorsque l’activité professionnelle est exercée pour la première fois à Bruxelles, on a le choix, en fonction de la langue, entre la Chambre de la province du Brabant-Flamand ou de la province du Brabant-Wallon.

N.D.L.R. : le comptable agrée I.P.C. ne peut avoir de participation dans le capital et il ne peut suppléer par son concours aux connaissances de gestion nécessaire.

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Dernière mise à jour le 11/08/2005 11:35:00